CONCLUSION
Le présent accord franco-brésilien conclu dans le domaine de la sécurité sociale , soumis à votre approbation, tend à établir un lien avec le Brésil, en l'absence de traité. Il vise donc à coordonner les législations respectives des deux Parties, en ce domaine, lors de la mise en oeuvre de la couverture sociale des travailleurs.
Inscrit dans une démarche conventionnelle de densification des liens noués avec les pays d'Amérique latine, il vient s'ajouter aux traités déjà conclus avec l'Argentine, le Chili et l'Uruguay en matière de sécurité sociale.
Mettant fin au risques de double affiliation ou d'absence d'affiliation, il permet une coordination efficiente des deux législations. Il prévoit notamment l'application d'une seule législation sociale aux intéressés, tout en garantissant l'égalité de traitement entre les ressortissants des deux Etats ainsi que le maintien de leurs droits acquis ou en cours d'acquisition 53 ( * ) .
En outre, les dispositions en matière de détachement visent à favoriser la mobilité professionnelle avec un Pays émergent qui constitue à la fois le premier partenaire commercial de la France en Amérique latine et une destination privilégiée pour les investissements français.
Pour l'ensemble de ces raisons, votre rapporteur vous propose d'adopter le projet de loi n° 408 (2013-2014 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 9 avril 2014, sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Pierre Cantegrit, rapporteur sur le projet de loi n° 408 ( 2013-2014 ) autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale .
Après un bref débat, à l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.
Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.
ANNEXE I - TABLEAU SYNTHÉTIQUE SUR LE BRÉSIL
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Nature du régime |
République fédérale présidentielle, composée de 26 États et d'un district fédéral |
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Chef de l'Etat et/ou du gouvernement |
Mme Dilma Rousseff |
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Superficie |
8 511 965 km² (quinze fois la France), 5 ème rang mondial |
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Capitale |
Brasilia |
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Langue officielle |
Portugais |
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Monnaie |
Real (1€ = 2,8 réaux) |
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Fête nationale |
7 septembre |
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Population |
192 millions d'habitants, 5 ème rang mondial |
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Densité |
22 hab./km 2 |
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Croissance démographique |
1,33 % |
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Espérance de vie |
73,5 ans (69,7 ans pour les hommes et 77,3 ans pour les femmes) |
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Taux d'alphabétisation |
89 % |
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Religion(s) |
catholiques (68 %) ; évangéliques (20 %) |
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Indice de développement humain |
0,73 (85 ème ) |
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PIB exprimé en milliards de dollars US courants |
2012 : 2 253 (7 ème rang mondial), 2011 : 2 476 Mds USD ; 2010 : 2 143 Mds USD ; 2009 : 1 620 Mds USD |
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PIB par habitant 2011 |
12 688 USD |
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Taux de croissance (2012) |
0,9 % (2011 : 2,7 % ; 2010 : 7,5 % ; 2009 : -0,6 %) |
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Taux de chômage |
5,6 % (février 2013) |
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Taux d'inflation (2012) |
5,8 % (2011 : 6,5 % ; 2010 : 5,9 % ; 2009 : 4,3 %) |
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Balance commerciale (2012) |
19,4 milliards USD (2011 : 29,8 milliards USD ; 2010 : 20,1 milliards USD) |
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Principaux clients |
États-Unis, Argentine, Chine, Pays-Bas (France 10 ème ) |
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Principaux fournisseurs |
États-Unis, Argentine, Chine, Allemagne, Nigeria (France 12 ème ) |
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Réserves internationales (septembre 2012) |
378 Mds USD |
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Part des principaux secteurs d'activités dans le PIB |
agriculture : 6 % industrie : 27 % services : 67 % |
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Exportations de la France vers le Brésil (2012) |
4,7 Mds euros |
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Importations françaises depuis le Brésil (2012) |
4,2 Mds euros |
Source : ministère affaires étrangères
* 53 Il s'agit de la totalisation des périodes d'assurance acquises au titre de deux législations différentes.