LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de la justice
- Mme Stéphanie Kretowicz,
conseillère chargée du droit de la famille, de l'aide
aux victimes et du droit de l'environnement au cabinet de la
ministre
- M. Elie Patrigeon,
attaché
parlementaire au cabinet de la ministre
-
M.
Jean-Christophe Gracia,
adjoint à la directrice des affaires
civiles et du Sceau
- M. Cyril Noël , chef du bureau du droit public à la direction des affaires civiles et du Sceau
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
-
M. Julien Boucher,
directeur des affaires
juridiques
-
M. David Guillarme,
chef du bureau du
droit général, du droit pénal et du droit européen
et international de l'environnement
-
Mme Rossella
Pintus
, chargée d'études juridiques au bureau du droit
général, du droit pénal et du droit européen et
international de l'environnement
Personnalités qualifiées
- M. Christian Huglo, avocat
- M. Yves Jégouzo, professeur émérite à l'université Paris I
Contributions écrites
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
- Savin Martinet Associés , avocats