Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

N° 741

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ,

Par M. Jean-Jacques FILLEUL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Jean-Jacques Filleul, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mme Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre , secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Jean-Pierre Bosino, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Philippe Esnol, Jean-Luc Fichet, Alain Fouché, Mme Marie-Françoise Gaouyer, M. Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, M. Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, M. Daniel Laurent, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Robert Navarro, Mme Sophie Primas, MM. Thierry Repentin, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, Paul Vergès .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2046 , 2063 et T.A. 378
Sénat :	720 et 742 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, réunie le mercredi 16 juillet 2014 , a examiné le rapport de Jean-Jacques Filleul sur la proposition de loi n° 720 (2013 2014) relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.

La commission a salué le travail équilibré de l'Assemblée nationale, qui s'appuyait sur les travaux de la mission de concertation confiée par le Premier ministre au député Thomas Thévenoud en février 2014. La proposition de loi en traduit les recommandations de nature législative.

Ce texte vise à moderniser la profession de taxi et à encadrer l'activité des véhicules de tourisme avec chauffeur, renommés par le texte voitures de transport avec chauffeur.

Les articles 1 à 5 créent un registre de disponibilité des taxis afin d'améliorer la rencontre de l'offre et de la demande, généralisent le paiement par carte bancaire dans tous les taxis, donnent la possibilité aux autorités administratives de définir une couleur unique pour les véhicules, font disparaître le statut du locataire-taxi, et améliorent l'accessibilité à la profession de taxi.

Les articles 6 à 11 suppriment la procédure actuelle d'immatriculation des VTC auprès d'Atout France, remettent à plat la réglementation applicable à cette activité en l'inscrivant dans le code des transports, et renforcent les sanctions de la maraude illicite, en imposant notamment aux VTC un retour à la base arrière, qu'il s'agisse du siège social de l'entreprise ou d'un parking public, à l'issue d'une course. Les députés ont inséré un article 11 bis relatif au transport de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, qui aligne les obligations pesant sur les chauffeurs et les véhicules sur celles introduites pour les VTC.

Au cours de sa réunion du mercredi 16 juillet 2014, la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire a adopté l'ensemble de la proposition de loi sans modification.