EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LES ARTICLES RÉTABLIS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les vingt-trois articles suivants :

- l'article 1 er (Réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes) ;

- l'article 1 er bis (Modalités d'imposition des gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise et de certains gains de levée d'option) ;

- l'article 1 er quinquies (Relèvement du seuil de déclenchement du minimum de perception majoré sur les tabacs) ;

- l'article 1 er sexies (Déductibilité des frais de reconstitution de titres de propriété dans le cadre d'une donation) ;

- l'article 1 er septies (Application de l'abattement exceptionnel bénéficiant aux plus-values de cessions réalisées en vue de certaines opérations de démolition-reconstruction) ;

- l'article 2 ter (Création d'un droit de timbre perçu en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement) ;

- l'article 2 quater (Relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles de variété et abaissement du plafond de la redevance d'archéologie préventive) ;

- l'article 3 (et Etat A annexé) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) ;

- l'article 5 (Suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés) ;

- l'article 5 septies (Renforcement de la lutte contre la manipulation des prix de transfert) ;

- l'article 5 octies (Intégration fiscale d'établissements publics industriels et commerciaux) ;

- l'article 5 nonies (Valeur locative des immobilisations industrielles de la SNCF) ;

- l'article 5 decies (Clarification des dispositions applicables à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales) ;

- l'article 5 undecies (Relèvement de la sanction prévue pour non-présentation de la comptabilité sous forme informatique) ;

- l'article 5 duodecies (Relèvement de la sanction prévue pour non-présentation de la comptabilité analytique) ;

- l'article 5 terdecies (Modification de la date de remise du rapport annuel sur les départs et retours de contribuables français) ;

- l'article 5 quaterdecies (Neutralité fiscale de la réforme ferroviaire) ;

- l'article 5 quindecies (Maintien du taux réduit de TVA pour les opérations portant sur des logements en accession sociale à la propriété et situés dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine arrivant à échéance en 2014) ;

- l'article 5 sexdecies (Maintien en 2014 de l'exonération de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public pour les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves qui en bénéficiaient en 2013) ;

- l'article 5 septdecies (Rapport sur la création d'un observatoire des contreparties) ;

- l'article 5 octodecies (Fonds de solidarité en faveur des départements) ;

- l'article 7 (Modification du champ des bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente) ;

- l'article 8 (Extension des aides du fonds d'amorçage aux communes ayant mis en place des organisations dérogatoires des rythmes scolaires).

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a confirmé la suppression de l'article 6 (Stabilisation du montant des aides personnelles au logement).

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