III. LE PROGRAMME 305 : STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE
A. LES CRÉDITS DU TRÉSOR ET DE LA DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE, ET LA SUBVENTION À LA BANQUE DE FRANCE
Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » est composé de trois actions :
- l'action 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » porte essentiellement les crédits de la direction générale du Trésor , chargée des prévisions économiques, de la régulation financière, des négociations internationales et du soutien à l'export et à l'investissement à l'étranger. Outre l'administration centrale, cette action les crédits de l'agence France Trésor (AFT), de l'agence des participations de l'État (APE), de l'autorité des normes comptables (ANC), de la mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP) et du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque contractés par les collectivités (cf. supra ). La subvention à la Banque de France pour les prestations réalisées pour le compte de l'État est également rattachée à cette action ;
- l'action 2 « Développement international de l'économie française » porte les crédits du réseau international de la DG Trésor , c'est-à-dire les services économiques à l'étranger. Au 1 er juillet 2014, le réseau international de la DG Trésor était composé de 133 implantations dans 112 pays ;
- l'action 3 « Élaboration de la législation fiscale » porte les crédits de la direction de la législation fiscale (DLF) , chargée d'aider le Gouvernement à définir sa politique fiscale et de l'élaborer, notamment dans le cadre des projets de loi de finances.
Les crédits de la DG Trésor et de la DLF portés par ce programme sont essentiellement composés de crédits de personnel . Les moyens de fonctionnement courant de ces directions sont en effet pris en charge par le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Évolution des crédits de 2014 à
2015 à périmètre constant
du programme 305
« Stratégie économique et fiscale »
T2 : titre 2 - HT2 : hors titre 2 - (en euros) (AE = CP)
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LFI 2014 |
PLF 2015 |
évolution 2014/2015 |
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Action 1 - Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen |
Total : |
383 011 274 |
373 759 844 |
-9 251 430 |
-2,42% |
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T2 : |
60 657 944 |
63 709 844 |
3 051 900 |
5,03% |
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HT2 : |
322 353 330 |
310 050 000 |
-12 303 330 |
-3,82% |
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Action 2 - Développement international de l'économie française |
Total : |
91 862 854 |
84 265 685 |
-7 597 169 |
-8,27% |
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T2 : |
74 939 172 |
68 840 213 |
-6 098 959 |
-8,14% |
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HT2 : |
16 923 682 |
15 425 472 |
-1 498 210 |
-8,85% |
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Action 3 - Élaboration de la législation fiscale |
Total : |
15 732 297 |
15 782 153 |
49 856 |
0,32% |
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T2 : |
15 732 297 |
15 782 153 |
49 856 |
0,32% |
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HT2 : |
0 |
0 |
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TOTAL Programme 305 -
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Total : |
490 606 425 |
473 807 682 |
-16 798 743 |
-3,42% |
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T2 : |
151 329 413 |
148 332 210 |
-2 997 203 |
-1,98% |
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HT2 : |
339 277 012 |
325 475 472 |
-13 801 540 |
-4,07% |
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Source : PLF 2015 et commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire.