C. LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS LIÉS À LA GESTION DES PRODUITS DE L'ÉTAT
L'action (13 % des crédits du programme) connaît une évolution heurtée et difficilement prévisible puisqu'elle dépend en grande partie des comportements des contribuables .
Elle correspond aux cas dans lesquels l'administration fiscale doit restituer des sommes indûment perçues ou au contraire renoncer au recouvrement de certaines sommes (admission en non-valeur, remise de débet, remise gracieuse). L'action retrace donc des opérations comptables.
Elle augmenterait en 2015 de 1,2 milliard d'euros, soit 12 % par rapport à la prévision révisée pour 2014. Cette hausse proviendrait essentiellement de la restitution de sommes indûment perçues par l'administration fiscale, comme le montre le graphique ci-dessous. Celles-ci sont liées à des contentieux fiscaux : la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de la conformité au droit européen des régimes fiscaux dits « précompte » et « OPCVM » (organismes de placement collectifs en valeurs mobilières).
Évolution des crédits de l'action 13 de 2012 à 2015
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire