C. LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
L'action 01 « Santé et sécurité au travail » du programme 111 est dotée pour 2015 de 26,12 millions d'euros en AE (- 3,76 %) et de 26,5 millions d'euros en CP (+ 2 %) répartis de la manière suivante :
- 8,82 millions d'euros en AE et CP de subvention à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement du travail (ANSES). Cette dotation s'élevait à 9 millions d'euros en 2014 ;
- 10,8 millions d'euros en AE et CP de subvention à l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Cette dotation s'élevait à 11 millions d'euros en 2014 ;
- 6,49 millions d'euros en AE et 6,89 millions d'euros en CP destinés au financement d'études destinées à la connaissance des risques professionnels et les interventions du fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT).
D. LA RÉFORME DE LA DÉSIGNATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Les crédits consacrés à l'action 03 « Qualité et effectivité du droit » connaissent une importante diminution entre 2014 et 2015. Ils s'établissent à 9,15 millions d'euros en AE (- 92 %) et à 8,97 millions d'euros en CP (- 88 %).
En effet, les crédits votés en 2014 intégraient le coût d'un renouvellement des conseillers prud'hommes via un mode de désignation électif intervenant au plus tard en décembre 2015.
Les crédits demandés pour l'année 2015 prennent en compte la prolongation des mandats des conseillers prud'hommes jusqu'en 2017, dont le principe a été voté par le Sénat le 14 octobre 2014, nécessaire à la mise en oeuvre de la réforme du mode de désignation.
Cette réforme, qui substituera à une élection générale (d'un coût de 106 millions d'euros sur cinq ans) un dispositif de désignation (6 millions d'euros) entièrement fondé sur l'audience des organisations syndicales et patronales, permettra une économie structurelle importante.