EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 10 décembre 2014, sous la présidence de M. Jacques Gautier, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Joël Guerriau, rapporteur sur les projets de loi :

- n° 260 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta ;

- n° 261 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège ;

- n° 262 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière.

À l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

La Conférence des Présidents a décidé que ce texte ferait l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.

ANNEXE I - TABLEAU DE DONNÉES SYNTHÉTIQUES SUR LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE

Nom officiel

Principauté d'Andorre

Nature du régime

Co-principauté parlementaire

Chef du Gouvernement

M. Antoni MARTI PETIT

Superficie

468 km 2

Capitale

Andorre-la-Vieille

Langue officielle

Catalan

Monnaie

Euro

Fêtes nationales

8 septembre, fête de la Vierge de Meritxell et
14 mars, jour de la Constitution

Population (2012)

76 246 habitants dont 49 % d'Andorrans, 25 % d'Espagnols, 14 % de Portugais, 4 % de Français, et 8 % autres

Croissance démographique

0,17 %

Religion

Catholique prédominante

Indice de développement humain

0,846

PIB (2012)

2,5 milliards d'euros

PIB par habitant (2012)

35 952 €

Taux de croissance (2012)

- 1,4 % (2011 : - 1,8 %)

Taux de chômage (2012)

4 % (2011 : 2,9 %) - CIA World Factbook

Taux d'inflation (2012)

1,1 %

Solde budgétaire (2012)

- 1,6 % (2011 : - 2 %)

Dette publique (2012)

41,1 % du PIB (2011 : 35 %)

Balance commerciale (2012)

- 1032 milliards d'euros

Principaux clients

Espagne, France, Allemagne, Italie

Principaux fournisseurs

Espagne, France

Part des principaux secteurs d'activités dans le PIB

- Agriculture : 1 %

- Industrie : 13 %

- Services : 86 %

Exportations de la France vers Andorre (2012)

190 millions d'euros (2011 : 200 millions d'euros)

Importations françaises en provenance d'Andorre (2011)

13 millions d'euros

Communauté française en Andorre

3695 personnes

Communauté andorrane en France

437 personnes

Source : ministère des affaires étrangères et du développement international.

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