Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Rapport n° 172 (2014-2015) de Mme Colette MÉLOT , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 10 décembre 2014

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N° 172

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 décembre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , portant diverses dispositions d' adaptation au droit de l' Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel ,

Par Mme Colette MÉLOT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, Colette Mélot, M. Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, MM. Joseph Castelli, François Commeinhes, René Danesi, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Jacques-Bernard Magner, Christian Manable, Philippe Marini, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Cyril Pellevat, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2319 , 2354 et T.A. 426
Sénat :	119 et 173 (2014-2015)

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication a procédé à l'examen du projet de loi lors de sa séance du mercredi 10 décembre 2014. Elle a adopté trois amendements modifiant deux articles du présent projet de loi :

- à l'article 2 :

D'une part, elle a supprimé une disposition non conforme à la directive européenne en excluant les recettes issues de la location de l'assiette servant à calculer la rémunération annuelle supplémentaire versée aux artistes-interprètes. Elle a par ailleurs substitué la formule de « mise à disposition » - figurant également dans la directive - à la formule trop floue de « communication au public ».

D'autre part, elle a prévu qu'une société de perception et de répartition des droits (SPRD) chargée de percevoir la rémunération de l'artiste-interprète puisse également demander au producteur un état des recettes provenant de l'exploitation du phonogramme, afin de faciliter la mise en oeuvre de l'objectif de la directive - offrir les garanties pour que les artistes-interprètes perçoivent effectivement une rémunération supplémentaire, liée à l'allongement de la durée de protection de certains de leurs droits voisins.

- à l'article 4 :

Elle est revenue sur une mesure votée en première lecture à l'Assemblée nationale, instaurant une durée maximale de cinq ans pour que l'organisme exploitant une oeuvre orpheline puisse répercuter les coûts engendrés par la numérisation ainsi qu'à la mise à la disposition du public.

La rédaction de cette disposition était ambiguë et pouvait être interprétée comme limitant à cinq années l'utilisation des oeuvres orphelines, ou encore comme autorisant, après cinq ans, la perception de recettes couvrant des frais autres que ceux liés à la numérisation et à la mise à disposition du public. Elle était en outre susceptible d'amener les organismes exploitant des oeuvres orphelines à augmenter sensiblement le montant des participations financières au cours des cinq premières années de leur exploitation.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi porte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. La première directive ici transposée allonge la durée des droits voisins de 50 à 70 ans dans le domaine musical. La deuxième crée une exception au droit commun des droits d'auteurs relative à l'exploitation des oeuvres orphelines par des établissements poursuivant une mission culturelle, éducative ou de recherche. Enfin, la troisième vise à améliorer le dispositif préexistant relatif aux trésors nationaux illicitement sortis du territoire des États membres.

L'Union européenne témoigne, au travers de ces dispositions, de son intérêt pour la culture. Elle y épouse la conception française selon laquelle la culture doit être encadrée pour être protégée, et ce davantage encore dans un contexte de mondialisation économique et culturelle. Dès lors, il s'agit de mieux protéger les artistes-interprètes et soutenir les producteurs de musique, de faciliter l'accès du public aux oeuvres des collections publiques ainsi que de mieux protéger les trésors nationaux des États membres. Autant de mesures qui rejoignent les politiques françaises en matière d'aide à la création, de démocratisation culturelle et de protection du patrimoine.

Votre rapporteur doute néanmoins de la portée réelle de ces dispositifs, dont la complexité ne conduira vraisemblablement qu'à restreindre un champ d'action déjà mince. Toutefois, la France est tenue de transposer fidèlement ces directives, cette obligation découlant tant de l'article 88-1 de la Constitution que de ses engagements européens.

L'acte de transposition exige une fidélité et une célérité auxquelles il n'est pas toujours aisé de se conformer.

Votre rapporteur déplore le retard pris par le Gouvernement dans la transposition de ces textes. En effet, une des directives transposées par le présent projet de loi a vu s'éteindre son délai de transposition au 1 ^er novembre 2013, tandis que le délai de transposition de la directive relative aux oeuvres orphelines a expiré le 29 octobre dernier. L'exigence de fidélité impose en conséquence la rétroactivité de certaines mesures, notamment en matière d'allongement de la durée des droits voisins dans le domaine musical.

Malgré des délais très contraints, votre commission s'est attachée, tout au long de cette procédure, à travailler dans le respect de ces exigences. Elle a ainsi recueilli auprès de l'ensemble des acteurs concernés un grand nombre de contributions écrites. Les travaux ainsi menés l'ont conduite à adopter trois amendements afin de rendre le présent projet de loi plus conforme aux directives qu'il transpose, et également dans un souci d'effectivité de notre droit interne ainsi modifié.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Le projet de loi présenté devant votre commission transpose trois directives européennes dans les domaines de la propriété littéraire et artistique ainsi que du patrimoine.

Il faut en premier lieu noter l'urgence à agir. La France ne doit pas tarder davantage pour mettre son droit interne en conformité avec ses engagements auprès de l'Union Européenne. Il s'agit d'un engagement inscrit à l'article 88-1 de la Constitution et dans les traités dont la Commission européenne est gardienne.

Parmi ces trois directives, deux ont déjà vu leur délai de transposition expirer. La directive 2011/77/UE devait être transposée avant le 1 ^er novembre 2013, tandis que la date fixée pour transposer la directive 2012/28/UE est passée depuis bientôt deux mois.

Délais de transposition

Source : Rapport n° 2354 (2014-2015) de M. Hervé Féron, député, 12 novembre 2014, p.12

Votre rapporteur regrette que le Gouvernement n'ait pas trouvé de moment plus opportun pour présenter ce projet de loi au législateur. Cette négligence a valu à la France l'envoi par la Commission européenne d'un avis motivé le 10 juillet 2014. Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication a évoqué devant votre commission le « risque des amendes pécuniaires en cas de non-transposition, de l'ordre de 10 millions d'euros par an » qui pèse sur la France ^{1 ( * )} . Votre rapporteur s'indigne également des conditions dans lesquelles ce retard injustifié a conduit l'Assemblée nationale à travailler. Le rapport du député Hervé Féron déplore « un dépôt aussi tardif du projet de loi qui l'a privé du temps nécessaire pour procéder à des auditions » . Votre rapporteur souligne que, si le Sénat n'a guère bénéficié d'une meilleure conjoncture, elle s'est employée à vérifier méthodiquement la qualité de la transposition.

La Commission européenne peut, sur la base de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), initier une procédure d'infraction si un État ne met pas sa législation en conformité avec le droit européen. Si le premier avertissement reste sans effet, une procédure de recours en manquement peut être engagée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

L'acte de transposition doit être fidèle à l'esprit du texte européen et ne permet pas d'intégrer des modifications substantielles ^{2 ( * )} . Le droit interne doit être révisé autant que nécessaire, afin d'incorporer dans l'ordre juridique national les nouvelles dispositions. Un éloignement trop marqué du sens de la directive peut entraîner un risque contentieux tant dans l'ordre juridique de l'Union que dans l'ordre juridique interne ^{3 ( * )} .

I. UN PROJET DE LOI MODIFIANT LE DROIT APPLICABLE À PLUSIEURS SECTEURS CULTURELS

A. TITRES I ET IV : L'ALLONGEMENT DE LA DURÉE DES DROITS VOISINS (ARTICLES 1, 2, 7 ET 8)

1. Un allongement bénéfique pour le secteur musical

a) Les droits voisins : un statut particulier

La notion de droits voisins est apparue au XX ^e siècle en même temps que les technologies de fixation et de diffusion des oeuvres, la progression des industries culturelles ayant permis leur communication à une échelle beaucoup plus large. Les premiers textes consacrant les droits voisins sont deux traités internationaux : d'abord la convention de Rome en 1961 fixant un minimum de vingt ans de protection, puis celle de Genève en 1971. La première reconnaissance dans le droit français a lieu en 1985 ^{4 ( * )} . En 1996, le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) fixe un nouveau seuil minimal de cinquante ans. C'est sur ce modèle que la directive 93/98/CE s'est alignée en instaurant un minimum de cinquante années de protection après la date d'exécution ou de fixation. Sans porter atteinte aux droits d'auteurs ^{5 ( * )} , le législateur a néanmoins reconnu les droits voisins de la création.

Les droits voisins sont les droits des personnes, physiques ou morales, intervenant dans le voisinage de la création. Ces auxiliaires de la création sont les artistes-interprètes ^{6 ( * )} , les producteurs de phonogrammes et vidéogrammes ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle. La durée de leurs droits patrimoniaux est de cinquante années à compter du 1 ^er janvier de l'année civile suivant la première communication au public (la première interprétation ou fixation sur un support) ^{7 ( * )} .

À titre comparatif, l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur jouit pour toute la durée de sa vie, « du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire ». À son décès, ce droit revient aux ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

b) Une meilleure protection des bénéficiaires des droits voisins

La directive européenne visant à étendre la durée des droits voisins dans le domaine musical répond à plusieurs constats de la Commission européenne concernant les bénéficiaires des droits voisins. L'allongement de la durée de la vie des artistes-interprètes entraîne souvent la perte du bénéfice des droits voisins avant leur décès. Les carrières commencent aujourd'hui de plus en plus précocement, d'où l'importance de cette rémunération pour des personnes qui n'ont généralement pas de salaire fixe durant leur carrière. L'expiration de ces droits à une période où les personnes concernées n'ont plus d'activité professionnelle soulève des difficultés. En outre, certains artistes-interprètes peuvent se retrouver démunis face à des usages douteux des oeuvres auxquelles ils ont participé.

La Commission européenne a souhaité valoriser le rôle des artistes-interprètes dans le succès d'une oeuvre. Ils n'en sont pas les auteurs mais contribuent à la mise en valeur et au succès de l'oeuvre. L'un des considérants de la directive explique que « compte tenu de l'importance sociale reconnue à la contribution créative des artistes-interprètes ou exécutants, il convient de leur accorder un niveau de protection qui reconnaisse leur contribution créative et artistique » ^{8 ( * )} . Il en va de même concernant les producteurs qui prennent parfois des risques financiers pour faire connaître des artistes. Ainsi, la Commission a justifié l'allongement de la durée de protection des droits voisins des producteurs de phonogrammes par la nécessité de rentabiliser les investissements économiques réalisés.

Avec cette directive, la Commission poursuit l'harmonisation des droits de la propriété intellectuelle à l'échelle de l'Union. La directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 concerne la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins. La norme européenne se rapproche de la norme américaine qui fixe la durée de protection des droits des producteurs de phonogrammes à 95 ans. L'allongement vise donc à limiter les distorsions de concurrence entre les États importateurs et exportateurs de musique.

c) Une mesure vertueuse pour le secteur musical

L'allongement des droits voisins garantit aux artistes-interprètes une meilleure protection et une rémunération plus juste pour leur travail. En effet, la directive et le projet de loi disposent bien que l'allongement de la durée doit trouver sa contrepartie dans un complément de rémunération dépendant de la manière dont l'artiste a cédé ses droits (proportionnelle ou forfaitaire). La convention collective nationale de l'édition phonographique de 2008 fixe les conditions de travail des artistes-interprètes sous contrat avec une maison de disques. Elle établit un salaire minimum nommé « cachet de base » et rémunère la prestation et l'exploitation postérieure. Des rémunérations complémentaires sont prévues pour compenser l'exploitation des enregistrements.

Concernant le producteur, ces recettes supplémentaires sont considérées comme une « aide » pour un secteur confronté à un double défi de lutte contre la piraterie en ligne et de mise en place d'un nouveau modèle adapté aux usages numériques. Le soutien aux nouveaux talents représente 17 % du chiffre d'affaires des producteurs de phonogrammes mais le succès n'est au rendez-vous que pour un huitième des enregistrements ^{9 ( * )} . La part de la rémunération revenant aux artistes représente 20 % de l'ensemble des recettes perçues dans l'année précédant le versement « pour la reproduction, la mise à disposition du public par la vente, l'échange on le louage, ou la communication au public du phonogramme, à l'exclusion des rémunérations prévues aux articles L. 214-1 et L. 3111-1 ». Votre rapporteur s'étonne de cette disposition qui, malgré son caractère bénéfique pour les artistes-interprètes, va à l'encontre du considérant 13 de la directive « le calcul du montant global qu'un producteur de phonogrammes devrait affecter au paiement de la rémunération supplémentaire ne devrait tenir aucun compte des recettes que ledit producteur de phonogrammes a perçues grâce à la location de phonogrammes » .

Cette mesure pourrait être encore plus bénéfique avec la numérisation progressive de l'ensemble des catalogues. Une hypothèse accompagne cette numérisation : une économie de niches pourrait remplacer l'économie de hits ^{10 ( * )} et ainsi donner lieu à la ré-exploitation des fonds de catalogue.

Louage et échange

Le louage peut concerner les choses ou les ouvrages. Selon l'article 1710 du code civil, « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Il se rapproche de la notion de location.

La directive 2006/115/CE dispose à son considérant 10 qu'« il est opportun, dans un souci de clarté, d'exclure de la location et du prêt au sens de la présente directive certaines formes de mise à disposition, par exemple la mise à disposition de phonogrammes ou de films à des fins de représentation publique ou de radiodiffusion, la mise à disposition à des fins d'exposition ou la mise à disposition à des fins de consultation sur place ».

L'échange est, selon l'article 1702 du même code, « l'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ».

L'allongement des droits est progressif : il produit des effets marginaux mais annuellement croissants. Les bénéfices économiques pour les artistes-interprètes et producteurs de phonogramme sont difficiles à évaluer car le modèle de l'entreprise musicale n'est pas encore stabilisé. Ils pourraient atteindre 3,3 millions d'euros à l'horizon 2030.

Détail des rémunérations gérées collectivement par quatre SPRD
(société de perception et de répartition des droits)

(en millions d'euros)

	SCPP (société civile des producteurs phonographes)	SPPF (société civile des producteurs de phonogrammes en France)	ADAMI (société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes)	SPEDIDAM (société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes)
Rémunération équitable	39,145	14,643	26,919	26,207
Rémunération pour copie privée	23,190	8,787	47,414	21,958

Source : Étude d'impact annexée au projet de loi p. 16

2. Les modalités d'exploitation des oeuvres

a) La question de la rétroactivité

La directive adoptée en 2011 donnait un délai de deux ans en vue de la transposition dans le droit national. La France a dépassé le temps imparti bien que, dans un souci de fidélité à la directive, l'article 7 précise que les phonogrammes protégés sont ceux qui ne sont pas encore tombés dans le domaine public au 1 ^er novembre 2013, date limite de transposition. Des utilisations libres de droit pourront être remises en cause du fait de la rétroactivité. Les contrats arrivés à leur terme entre le 1 ^er novembre 2013 et la date de promulgation vont être réactivés pour une durée de vingt ans.

Application dans le temps de la directive 2011/77/UE

Actes d'exploitation	Point de départ de la protection	Terme de la protection
Enregistrement fixé et publié en février 1963	Le délai de 70 ans débute le 1 ^er janvier 1964	31 décembre 2033
Enregistrement fixé en 1963 Radiodiffusion en avril 1967 Publication en janvier 2013	Le délai de 50 ans débute le 1 ^er janvier 1968 et est porté à 70 ans à compter du 1 ^er janvier 1968 pour le artistes-interprètes et à compter du 1 ^er janvier 2014 pour le producteur du phonogramme	31 décembre 2037 pour les artistes-interprètes 31 décembre 2083 pour le producteur du phonogramme

Source : Étude d'impact annexée au projet de loi p. 10

Afin de limiter l'insécurité juridique liée à cette rétroactivité et le risque d'inconstitutionnalité de la mesure, le Gouvernement a fait le choix d'exclure la possibilité de poursuites pénales dans le cadre de ces contrats ressuscités.

b) Les conditions de l'allongement des contrats

L'allongement de la durée des droits voisins doit se faire au bénéfice des artistes-interprètes. Ainsi, des mesures d'accompagnement sont prévues pour assurer l'avantage des artistes sur les producteurs (musiciens, choeurs).

L'exploitation est à peine de perte de droit, autrement appelée « use it or lose it ». Cette mesure vise à garantir la disponibilité des enregistrements au public qui souhaiterait en disposer. L'article 2 précise que, si le producteur ne remplit pas cette condition pendant la durée additionnelle, l'artiste peut lui adresser une notification, suivie d'une demande de résiliation si la situation n'a pas évolué en sa faveur pendant le délai fixé d'un an. L'artiste pourra alors trouver un autre moyen de commercialiser sa musique.

L'allongement de la durée des droits voisins implique un complément de rémunération qui doit revenir en partie à l'artiste. Le complément varie selon les modes de rémunération de l'artiste. La rémunération peut être récurrente, autrement dit proportionnelle. Il s'agit souvent d'artistes qui cèdent à un producteur le droit exclusif d'enregistrer et de diffuser leurs interprétations sur le moyen ou long terme. Le producteur et l'artiste sont alors liés dans le développement de la carrière artistique de l'interprète. Les artistes, dans ce cas, reçoivent une rémunération par redevances proportionnelles. Avec la directive 2011/77/UE, le producteur ne peut retrancher les avances ou déductions définies contractuellement de la rémunération liée à l'allongement des délais. Les avances sont acquises.

La rémunération peut être non récurrente, c'est-à-dire « forfaitaire », ce qui concerne principalement les artistes d'« accompagnement ». Il s'agit souvent d'artistes qui accompagnent en studio l'interprète principal.

Le projet de loi garantit à ces artistes, quel que soit leur mode de rémunération, 20 % de l'ensemble des rémunérations perçues par le producteur de phonogramme pendant l'année précédant le versement de la rémunération en question. Ces exploitations sont « la reproduction, la mise à disposition du public par la vente, l'échange ou le louage ou la communication au public du phonogramme » à l'exception de la radiodiffusion et de la copie privée ^{11 ( * )} .

Votre rapporteur note la réaction des producteurs qui ont souhaité que cette rémunération supplémentaire ne bénéficie qu'aux seuls artistes touchant uniquement une rémunération forfaitaire, à l'exclusion de toute autre rémunération proportionnelle. Or en application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, les artistes musiciens perçoivent une rémunération proportionnelle de seulement 6 %. Même lorsqu'elle est effectivement perçue, elle ne représente qu'une part infime des revenus pour les artistes. Il serait inacceptable de choisir de les écarter de l'application des dispositions relatives à la rémunération annuelle supplémentaire, car alors les effets de la directive deviendraient quasi-nuls pour une grande partie des artistes-interprètes visés par la directive.

Le texte prévoit que l'artiste peut demander un état des recettes provenant de l'exploitation du phonogramme ainsi que « toute justification propre à établir l'exactitude des comptes » ^{12 ( * )} . Votre rapporteur souligne néanmoins que, si les sociétés de perception et de redistribution des droits pouvaient également agir dans ce sens, l'effectivité du dispositif serait probablement supérieure. En effet, nombre d'artistes-interprètes pourraient ne pas profiter de cette opportunité faute d'informations et de conseils. Une procédure groupée assurerait que les paiements aient lieu, conformément à l'objectif exposé dans la directive.

Enfin, la rémunération supplémentaire doit être gérée par une société de perception et de répartition des droits.

c) Les applications exceptionnelles

Le projet de loi comporte des exceptions.

Les plus petits producteurs sont exemptés de verser une rémunération car les coûts des opérations de calcul et de contrôle seraient disproportionnés. Ainsi les producteurs employant moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas deux millions ne sont pas concernés par la mesure.

Ce choix de la Commission européenne conduit cependant à fragiliser les artistes-interprètes dont la situation est le plus précaire. En effet, ce sont le plus souvent les petits producteurs qui font un travail de recherche de nouveaux talents. Or, ces artistes restent souvent les plus fragiles et ne bénéficieront pas ces versements supplémentaires. Il apparaît donc que l'objectif d'amélioration des conditions de vie des artistes-interprètes ne sera pas pleinement rempli.

Les modalités d'application de l'allongement de la durée des droits voisins diffèrent légèrement pour les enregistrements fixant les prestations de plusieurs artistes. Selon l'article 2 du projet de loi, les artistes prenant part à l'enregistrement doivent se mettre d'accord ou bien « il appartient à la juridiction civile de statuer » . Cependant, la SPEDIDAM (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes) a alerté votre rapporteur sur cette disposition. En effet, il est très rare qu'un phonogramme soit enregistré avec un seul artiste-interprète. La majorité des musiques rassemblent six à huit artistes-interprètes. Dans la mesure où le droit de résiliation est conditionnel à l'accord de tous les artistes concernés, cela « aboutit à rendre impossible une telle action ». Or, la SPEDIDAM fait valoir qu'il est « tout à fait improbable qu'un artiste abuse d'une telle faculté de résiliation » et qu'aucun exemple ne va dans ce sens. Par conséquent, cela implique que tous auront été consultés. La disposition ne parait donc pas problématique.

B. TITRE II : L'UTILISATION DES oeUVRES ORPHELINES (ARTICLES 3 À 5)

1. Favoriser la diffusion des oeuvres orphelines dans les meilleures conditions

a) L'oeuvre orpheline : une oeuvre insuffisamment valorisée

La question des oeuvres orphelines est apparue dans le courant des années 2000 aux États-Unis, lorsque les bibliothèques et les centres d'archives ont commencé à numériser massivement leurs ouvrages. Les ayants droit de nombreuses oeuvres n'ont pu être retrouvés, malgré les recherches entamées par les organismes intéressés.

En France, la numérisation d'oeuvres et la mise en ligne nécessitent l'obtention d'une autorisation accordée par les titulaires des droits numériques avant toute mise à la disposition du public. Or, d'après la définition donnée par la loi n° 2012-287 du 1 ^er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XX ^e siècle, l'oeuvre orpheline est définie comme « une oeuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses ». De fait, l'obtention de ladite autorisation de la part des titulaires de droits est impossible, ce qui constitue une entrave à la mise à disposition de ces oeuvres. Dès 2007, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) s'est intéressé à cette question et a publié en mars 2008 un premier rapport sur le sujet ^{13 ( * )} .

La directive 2012/28/UE vise à faciliter l'utilisation et la diffusion de ces oeuvres orphelines en procédant à une exception au droit commun des droits d'auteur. La définition de l'oeuvre orpheline reprise par la directive reste conforme à celle de l'article L. 113-10 du code de la propriété intellectuelle. Elle concerne « les oeuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits », à l'exception des photographies et images fixes qui existent en tant qu'oeuvres indépendantes ainsi que « les oeuvres audiovisuelles ou sonores [...] produites par des organismes de radiodiffusion de service public avant le 1 ^er janvier 2003 » ^{14 ( * )} .

Ce projet de loi s'inscrit dans la stratégie « Europe 2020 » ainsi que dans la dynamique de numérisation des collections publiques. En transposant la directive 2012/28/UE, le présent projet de loi vise à valoriser les oeuvres orphelines en simplifiant l'accès des utilisateurs à ces contenus.

b) Instaurer un système efficace et sécurisé facilitant l'accès aux oeuvres : un objectif difficile à atteindre

La directive 2012/28/UE vise à faciliter l'exploitation à des fins non commerciales des oeuvres orphelines dans l'Union européenne, ce qui passe notamment par l'harmonisation des dispositions législatives des États membres.

En conséquence, il prévoit la centralisation de l'ensemble des informations relatives à une oeuvre orpheline à l'échelle européenne, au sein d'une base de données mise en place à cet effet par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

Ainsi, la base de données de l'OHMI répertorie les résultats des recherches diligentes menées pour chaque oeuvre et les utilisations qui en sont faites. Si les recherches n'ont pas permis d'identifier ou de retrouver le ou les titulaires de droits, alors l'oeuvre est répertoriée comme orpheline dans la base de données.

Conformément au principe de reconnaissance mutuelle introduit par la directive, cette qualification permet à tout autre organisme bénéficiaire situé dans un État membre de l'Union européenne de l'exploiter, conformément aux dispositions de la directive et de la loi. L'organisme qui bénéficie de manière secondaire de ce dispositif n'est pas tenu de mener les recherches diligentes exigées par la directive, mais uniquement de communiquer l'utilisation qu'il compte faire de l'oeuvre.

La directive dispose que les recherches doivent être entreprises dans l'État membre où a eu lieu la première publication de l'oeuvre, ou plus largement sa première diffusion ou mise à disposition. Cependant, d'autres recherches peuvent être menées si un doute sérieux existe concernant la présence d'informations dans un autre État membre. Dans le cas d'une oeuvre qui n'aurait pas été publiée ou radiodiffusée, les recherches doivent avoir lieu dans le pays où l'organisme ayant donné l'accès à l'oeuvre est établi. Enfin, en ce qui concerne les productions audiovisuelles, les recherches ont lieu dans l'État où le producteur a son siège ou sa résidence habituelle.

Ces résultats, ainsi que l'usage qu'il est prévu de faire de l'oeuvre, sont transmis au ministère de la culture et de la communication qui les communique « sans délai » à l'OHMI.

Afin de s'assurer du caractère diligent et sérieux des recherches exigées par la directive, une annexe fixe la liste minimale des sources que les organismes bénéficiaires doivent consulter :

• le dépôt légal ;

• les bases de données des sociétés de gestion collective et les organismes professionnels ;

• les bases de données telles que l 'International Standard Book Number (ISBN) et Accessible Registries Of Rights Information And Orphan Works (ARROW) pour les livres, l' International Standard Audiovisual Number (ISAN) pour les oeuvres audiovisuelles ou l' International Standard Music Work Code (ISWC) pour les oeuvres musicales.

Les États membres étant libres de déterminer les autres sources qui doivent obligatoirement être consultées, le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'État pris après concertation avec les organismes bénéficiaires et les représentants des titulaires de droits.

c) Une utilisation encadrée et spécifique

La restriction apportée au droit commun de la propriété intellectuelle se fait au bénéfice d'une meilleure diffusion des oeuvres orphelines, dans un but culturel et pédagogique. La directive et le projet de loi la transposant encadrent donc strictement les modalités et les finalités de l'utilisation des oeuvres orphelines.

Le projet de loi dispose que les oeuvres ne peuvent être utilisées hors des « missions culturelles, éducatives et de recherche et à condition de ne poursuivre aucun but lucratif ».

Les modalités d'utilisation des oeuvres sont limitées à la mise à la disposition du public, notamment sur Internet, ainsi qu'à la reproduction de l'oeuvre « à des fins de numérisation, de mise à disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration » .

La directive circonscrit strictement le champ d'application de ce régime d'exploitation. Les oeuvres concernées doivent appartenir aux collections des bibliothèques, des établissements d'enseignement, des musées accessibles au public, des services d'archives et des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore. Les oeuvres audiovisuelles ou sonores produites par les organismes de radiodiffusion de service public et faisant partie de leurs archives entrent également dans le champ des oeuvres concernées.

Les oeuvres visées par ce régime d'exploitation appartiennent à des collections publiques, possédées par des institutions publiques ou privées, dont l'usage sera avant tout pédagogique ou lié à la conservation des oeuvres. Tout usage commercial ou visant à en retirer un bénéfice économique est exclu. L'usage à des fins non lucratives tend également à limiter le montant des compensations versées, dans l'éventualité où un ayant droit se manifesterait après la mise à la disposition de l'oeuvre.

2. Les limites de l'ouverture à la diffusion

a) La fin de l'orphelinat et ses conséquences

Le projet de loi crée un régime juridique favorable à l'utilisation d'une oeuvre orpheline dans un cadre pédagogique, culturel ou de recherche.

Cependant, si un ou plusieurs titulaires de droits se manifestent, l'oeuvre cesse d'être orpheline et relève alors du droit commun de la propriété intellectuelle.

Le projet de loi dispose ainsi que les titulaires de droit « peuvent se faire connaître à tout moment, nonobstant toute stipulation contraire » ^{15 ( * )} . Lorsque c'est le cas, les utilisations par les organismes bénéficiaires doivent immédiatement cesser et le changement de statut être signifié à l'OHMI. Grâce au répertoire commun de l'OHMI, tous les organismes ayant déclaré utiliser l'oeuvre en question sont avertis du changement de statut de l'oeuvre.

Néanmoins, une dérogation peut être obtenue dans le cas où les titulaires de droits identifiés autoriseraient la poursuite de l'utilisation de l'oeuvre conformément au régime des oeuvres indisponibles ^{16 ( * )} .

Si un titulaire de droit reparaît, une compensation financière peut être versée en réparation du préjudice subi. La compensation est fixée « par accord entre l'organisme et le titulaire de droits » ^{17 ( * )} . Cette indemnisation peut se baser sur les tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés. Votre rapporteur souligne cependant que l'usage exclusivement non lucratif visé par le présent projet de loi devrait limiter les montants demandés par les titulaires de droit.

b) Les dispositions relatives aux livres indisponibles et le statut des oeuvres orphelines

Les oeuvres concernées par la directive 2012/28/UE sont majoritairement des livres et ne sont plus disponibles du fait de leur statut orphelin.

Cependant, dans le cadre de la réflexion sur la numérisation des bibliothèques, la France a adopté, avec la loi n° 2012-287 ^{18 ( * )} , un régime particulier pour les livres indisponibles du XX ^e siècle.

Cette loi vise à favoriser la reproduction et la diffusion numérique de livres protégés publiés en France avant le 1 ^er janvier 2001 et qui ne sont plus exploités. On compte environ 500 000 titres indisponibles qui sont, depuis cette loi, progressivement répertoriés sur la base de données publique « ReLIRE » gérée par la Bibliothèque nationale de France. Sauf manifestation de l'auteur - ou de l'éditeur bénéficiant des droits d'exploitation de la forme imprimée de l'oeuvre - dans les six mois suivant l'inscription dans la base de données, la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) devient détentrice des droits d'exploitation de la forme numérisée de l'oeuvre. La SOFIA, en tant que société de perception et de répartition des droits (SPRD), délivre ensuite les autorisations relatives à l'exploitation commerciale des oeuvres.

La catégorie des oeuvres indisponibles et celle des oeuvres orphelines ont tendance à se recouper. Ainsi, dès 2012, le législateur avait prévu à l'article L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle la possibilité pour la SOFIA d'autoriser « gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et à diffuser sous forme numérique à leurs abonnés les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n'a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d'exploitation ».

Le considérant 4 de la directive 2012/28/UE dispose qu'elle est « sans préjudice de solutions spécifiques développées dans les États membres pour traiter de questions de numérisation de masse comme dans le cas d'oeuvres dites indisponibles dans le commerce » .

Néanmoins, afin de s'assurer de la conformité du régime d'exploitation des livres orphelins avec celui instauré par la directive, le projet de loi abroge l'article L. 134-8 ^{19 ( * )} .

En conséquence, les bibliothèques ne seront plus tenues d'attendre les dix années et l'autorisation de la SOFIA pour exploiter les oeuvres. Les deux régimes continuant à coexister, une oeuvre pourra être à la fois indisponible et orpheline : un même livre indisponible et orphelin pourra donc être exploité commercialement sur autorisation de la SOFIA et être mis à la disposition du public par un organisme dans le cadre de ses missions culturelles, éducatives et de recherche.

c) Des situations contrastées selon les secteurs culturels

Le dispositif n'inclut pas dans son champ les photographies et les images fixes exploitées de manière indépendante.

La Commission européenne a justifié ce choix par la difficulté de retrouver les propriétaires de collections entières dont la provenance n'est pas connue. L'absence d'attribution ou d'autres marques d'identification complique particulièrement la recherche diligente des titulaires de droits.

De plus, les recherches concernant les photographies et images fixes ne peuvent s'appuyer sur des technologies aussi avancées que celles concernant les oeuvres écrites ou audiovisuelles. Ces recherches sont également coûteuses puisqu'elles supposent une numérisation préalable et un travail d'indexation approfondi.

En conséquence, le projet de loi exclut expressément les images afin de respecter la lettre de la directive. Interrogés par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), MM. Dominique Lahary et Christophe Pérales déclaraient au nom de l'interassociation archives bibliothèques documentation (IABD) « qu'en excluant les photographies et les images du champ de la directive, l'on a fait perdre beaucoup d'intérêt à ce texte pour les archives et les bibliothèques. Il y a en effet peu de livres orphelins : les oeuvres anonymes ou pseudonymes sans identification de l'auteur sont rares, et les bibliothèques, notamment la BnF, à travers les entrées au dépôt légal, maintiennent des fichiers d'autorités pour les auteurs (noms de personnes et collectivités) qui rendent les défauts d'authentification assez exceptionnels » ^{20 ( * )} .

Le secteur de l'audiovisuel, s'il est concerné par les nouvelles dispositions, connaît un nombre limité d'oeuvres orphelines du fait du système de cession des droits des auteurs et des artistes-interprètes au profit des producteurs. L'étude d'impact fait néanmoins mention d'oeuvres anciennes incluses dans le patrimoine cinématographiques pour lesquelles les ayants droit ne seraient pas facilement identifiables suite à la disparition de la société de production.

Ce raisonnement est également valable pour le domaine musical car les artistes cèdent leurs droits de représentation ou de reproduction à des sociétés d'auteurs. Des problèmes peuvent se poser lorsque les artistes-interprètes ne sont pas mentionnés sur la pochette d'un phonogramme, mais un tel cas reste isolé.

d) Les coûts et les conséquences financières de la mise en place du dispositif

Votre rapporteur souligne que la portée réelle du dispositif instauré par le présent projet de loi semble être relativement faible. L'étude d'impact du projet de loi comme les services du ministère de la culture consultés par votre rapporteur n'ont pas été en mesure de fournir une estimation chiffrée du nombre d'oeuvres concernées. La seule estimation disponible - peu fondée - concerne les oeuvres écrites : d'après le ministère de la culture, 20 à 25 % des livres indisponibles seraient également orphelins.

De plus, votre rapporteur regrette la complexité de ce dispositif dont le champ d'application, s'il est impossible à évaluer précisément, risque de n'être que plus atrophié par la technicité qu'il déploie.

En effet du fait de sa complexité et des nombreuses contraintes afférentes, le régime d'exploitation des oeuvres orphelines, censé permettre une meilleure diffusion de ces oeuvres à des fins culturelles, éducatives et de recherche, risque de ne pas atteindre l'objectif qui lui est fixé.

Tout d'abord, les organismes souhaitant exploiter une oeuvre orpheline appartenant à leurs collections seront confrontés à des coûts importants ainsi qu'à des démarches complexes, qui ne le mettront pas pour autant à l'abri d'une réapparition d'un ayant droit et des risques contentieux qui en découleraient.

Les organismes visés par la directive, essentiellement de nature publique mais également privée à vocation culturelle, voient les recettes qu'ils peuvent espérer tirer de l'exploitation des oeuvres orphelines être également limitées. Conformément à la directive, le projet de loi limite cette possibilité aux « frais liés à la numérisation et à la mise à la disposition du public ». Cette formulation exclut de ce fait les frais liés aux recherches, dont le coût sera d'autant plus élevé qu'il y aura de bases de données à consulter, leur accès étant parfois payant. Le projet de loi ne prévoit aucun partage des frais liés aux recherches.

Ces recherches nécessitent également un investissement en temps et en personnels dédiés au sein des organismes concernés. La lettre de la loi n'interdit pas le recours à des partenariats public-privé afin de déléguer la mission de recherche puis la numérisation. Les considérants 21 et 22 de la directive encouragent d'ailleurs ce type de pratiques. Le rapport de la mission sur la transposition de cette directive présentée par le CSPLA le 17 juillet 2014 rappelle que, compte tenu l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il n'est pas nécessaire d'y revenir dans le projet de loi.

Votre rapporteur souhaite également mettre en lumière l'absence de caractère incitatif du présent dispositif. L'organisme bénéficiaire supporte donc l'essentiel des coûts liés à la mise à la disposition de l'oeuvre afin que d'autres organismes puissent ensuite en disposer quasi gratuitement. Il n'est ainsi pas évident que, dans ces conditions, les établissements trouvent un avantage à « adopter » ces oeuvres orphelines.

C. TITRE III : LA RESTITUTION DES TRÉSORS NATIONAUX AYANT ILLICITEMENT QUITTÉ LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE (ARTICLES 6 ET 6 BIS)

1. Une refonte de la directive de 1993

a) La question des trésors nationaux dans le droit

Le premier instrument de lutte contre le trafic illicite de biens culturels a vu le jour en 1970 à l'UNESCO. Cet accord multilatéral est entré en vigueur en 1972 mais n'a été ratifié par la France qu'en 1997. Son but était d'inciter les États parties à la convention à faciliter la restitution des biens culturels de façon diplomatique. Quelques années plus tard, l'institut international pour l'unification du droit privé - UNIDROIT - a proposé, pour répondre à la demande de l'UNESCO, une nouvelle convention portant sur les biens culturels volés ou illicitement exportés . La France a signé ce texte mais a interrompu la ratification au parlement en 2002.

La question a pris une toute autre ampleur à l'échelle européenne depuis l'ouverture des frontières au 1 ^er janvier 1993. La circulation d'oeuvres d'art d'un pays à l'autre est devenue plus aisée et, par conséquent, le contrôle plus compliqué. L'Union s'est alors dotée d'un dispositif spécifique avec la directive 93/7/CEE du Conseil adoptée le 15 mars 1993. Elle concilie la libre-circulation des biens avec une attention particulière portée aux trésors nationaux.

En France, « un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne lorsque [...] il en est sorti après le 31 décembre 1992 » ^{21 ( * )} . La directive a été transposée en droit français par la loi n° 95-877 du 3 août 1995 ^{22 ( * )} puis déclinée au plan règlementaire en Conseil d'État ^{23 ( * )} par deux décrets dont l'un ^{24 ( * )} instituait l'Office central de lutte contre le trafic de bien culturels (OCBC) ^{25 ( * )} comme autorité centrale de l'application de la directive. Coopération administrative entre autorités nationales et procédure juridique sont associées pour lutter contre le trafic d'oeuvres d'art. Néanmoins, le faible succès de ces mesures a conduit la Commission européenne à réévaluer le dispositif.

L'étude d'impact révèle que la procédure définie par la directive de 1993 n'a introduit que deux demandes de restitution : une en 2003 portant sur 33 000 archives publiques situées en Belgique et une en 2011 concernant des biens d'église du Cantal retrouvés en Allemagne. La procédure judiciaire n'a pas été conduite jusqu'à son terme.

b) Une révision de la définition de « trésor national »

La définition des « trésors nationaux » est fondamentale car l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) les exclut du principe général de la libre-circulation des biens. Il s'agit d'une exception notable : la seule dans le domaine patrimonial.

Le considérant 3 de la directive expose « qu'en vertu et dans les limites de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres conservent le droit de définir leurs trésors nationaux et de prendre les mesures nécessaires pour en assurer la protection ». L'article 2 dispose également qu'un bien peut être « classé ou défini par un État membre, avant ou après avoir quitté illicitement le territoire ». Cette large acception permet à l'article 6 du présent projet de loi de préciser et compléter l'article L. 111-1 du code du patrimoine. De cette manière, la loi se veut plus lisible et permet de garantir la protection de biens qui, par leur intérêt pour le patrimoine national justifient un refus de certificat d'exportation.

Cependant, la réécriture peut être questionnée : comme le notait Catherine Chadelat, présidente du Conseil des ventes volontaires, dans sa contribution écrite, la modification apportée par le projet de loi conduirait à protéger n'importe quelle archive au même titre qu'une oeuvre d'art reconnue. Elle-même étayait son propos avec l'exemple suivant : « le procès-verbal du conseil municipal du 1 ^er décembre 2014 de la mairie de Romorantin délibérant sur la voirie municipale est une archive publique dont on peut s'interroger sur le caractère de trésor national ».

Cet argument peut être tempéré si l'on revient à une conception très pragmatique de la notion de « trésor national ». Premièrement, l'interprétation du Tribunal de grande instance de Paris allait dans le sens de la réécriture « les documents qui sont qualifiés d'"archives publiques" au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine sont visées par les dispositions de l'art. L. 111-1 du code du patrimoine et sont considérés pour l'exportation comme des trésors nationaux ». Un tel classement correspond au niveau le plus élevé de protection et empêche la sortie définitive du territoire. Sans comparer une archive administrative classique à un tableau de Monet, il ne semble pas déraisonnable de leur appliquer le niveau de protection le plus élevé. Organiser un tri dans les archives en fonction de leur niveau d'intérêt serait disproportionné par rapport à la portée de la directive. Enfin, il est impossible de connaître l'importance que pourrait avoir ce type de documents avec plusieurs années de recul. L'intérêt historique et patrimonial peut en effet apparaître au bout d'un certain temps.

D'un point de vue pratique, la modification de l'article L. 111-1 permet également d'éviter la coexistence d'une double définition des « trésors nationaux » au sein du code du patrimoine. Elle permet une harmonisation au sein du code en procédant par renvoi à l'article L. 111-1.

2. Une nouvelle directive plus efficace

a) Une refonte pour faciliter la mise en oeuvre du dispositif

Le premier dispositif mis en place à l'échelle européenne a été l'objet de plusieurs exercices d'évaluations. Quatre rapports, en date de 2000, 2005, 2009 et 2013 ^{26 ( * )} , ont été rendus suite à l'examen des résultats de la période 1993-2011. Les critiques formulées convergeaient vers un constat global d'inefficacité de la mesure.

Le Conseil de l'Union européenne des 13 et 14 décembre 2011 appelait de ses voeux des mesures de renforcement du dispositif. La Commission européenne a opté pour une refonte de la directive tandis qu'elle avait déjà entamé la codification du texte de 1993. Les critiques formulées à l'encontre du dispositif de la directive 93/7/CEE ont conduit à des modifications concernant, notamment, les modes de coopération, le champ des biens culturels concernés et les délais impartis.

L'Union a souhaité renforcer la coopération entre les États membres, aujourd'hui indispensable pour lutter efficacement contre les exportations illicites. Cette nécessité est expliquée au considérant 11 de la directive : « Afin d'améliorer la mise en oeuvre de la présente directive, il convient de mettre en place un module de l'IMI [information du marché intérieur] spécialement conçu pour les biens culturels » . Dans le cas de la France, il s'agit de l'OCBC cité précédemment. Aussi, le règlement n° 1215/2012 ^{27 ( * )} du Parlement européen et du Conseil prévoit que le tribunal compétent pour connaître de l'action civile de récupération peut être celui où se trouve le bien ^{28 ( * )} .

La catégorie des trésors nationaux n'est plus contrainte par l'annexe à la première directive. La portée est donc élargie et les États peuvent classer comme trésors nationaux des oeuvres avant et après leur exportation. Le projet de loi présente une écriture élargie de la notion de trésor national afin de garantir une meilleure protection à ces biens.

Les délais sont allongés à plusieurs égards. Premièrement, le délai permettant aux autorités de l'État requérant de vérifier la nature du bien culturel retrouvé dans un autre État passe de deux à six mois. Le délai pour exercer l'action en restitution est étendu de un à trois ans. Le point de départ du délai de cette action est également précisé : « à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente a eu connaissance du lieu où se trouve le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou de son détenteur » ^{29 ( * )} .

b) La notion de « diligence requise » et la bonne foi

La directive 2014/60/UE intègre une évolution substantielle en utilisant les critères d'appréciation de la diligence requise établis dans la convention UNIDROIT de 1995. Le principal point de tension est le renversement de la charge de la preuve de la bonne foi du possesseur. Il appartient à celui qui est en possession d'une oeuvre de prouver la diligence requise lors de l'acquisition. L'article 6 dispose ainsi qu'il s'agit d'évaluer « les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'État membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ».

Une indemnisation est versée au moment de la restitution du bien si la licéité de la transaction est démontrée.

Cette notion, qui va à rebours du droit interne, avait alerté la France lors de l'adoption de cette modification. L'article 2274 du code civil dispose en effet que « la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ». En conséquence, cette règle issue de la directive n'aura vocation à s'appliquer qu' « aux actions introduites postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, sans considération du droit applicable à la date d'acquisition du trésor national sorti illicitement d'un pays de l'UE » ^{30 ( * )} .

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a examiné 50 amendements en commission des affaires culturelles auxquels s'ajoutent 12 en séance.

La majorité des amendements présentés en commission par le rapporteur Hervé Féron visaient une plus grande précision ou une harmonisation rédactionnelle.

Les amendements plus substantiels ont témoigné d'un souhait de fidélité à la directive.

Ainsi, la conjonction « et » remplacera le « ou » à l'alinéa 3 de l'article 2 afin de mieux retranscrire le caractère cumulatif des deux actes à accomplir que constituent l'offre à la vente d'exemplaires du phonogramme et la mise à disposition du public.

Plusieurs amendements ont été proposés par Mme Attard (apparenté Écologiste, Calvados) dont l'un a été repris, malgré son retrait en commission, par le Gouvernement. Il consiste à compléter l'alinéa 10 de l'article 4 afin de limiter à cinq ans le nombre d'années durant lesquelles le coût de mise à disposition de l'oeuvre orpheline peut être répercuté sur les lecteurs.

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE PROTECTION DE CERTAINS DROITS VOISINS

Article 1er (article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle) - Allongement de la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical

Le présent article propose une nouvelle rédaction de l'article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle qui fixe la durée de protection des droits voisins, ainsi que les règles régissant le calcul du point de départ de la protection, règles qui diffèrent selon les catégories de titulaires de droits.

I. - Le droit en vigueur

1. Le droit français

Dans sa rédaction en vigueur, issue de la loi n° 2006-961 du 1 ^er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dite « loi DADVSI ») qui elle-même transposait la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, l'article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle fixe une durée de protection des droits voisins de cinquante ans .

Le point de départ de ce délai n'est pas le même selon les catégories de titulaires de droits voisins ; il s'agit du 1 ^er janvier de l'année civile suivant la date :

- de l'interprétation , pour les artistes-interprètes ;

- de la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes ;

- de la première communication au public des programmes mentionnés à l'article L. 216-1 du même code pour les entreprises de communication audiovisuelle.

Droits voisins : éléments de définition

L'artiste-interprète

Article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : à l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.

Article L. 212-2 du CPI : l'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.

Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.

Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.

Article L. 212-3 CPI : sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.

Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code.

Article L. 212-4 CPI : la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.

Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.

Le producteur

Article L. 213-1 CPI : le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son.

L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1 .

L'exception de la licence légale

Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer :

1° à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ;

2° à sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.

Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1 .

Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.

Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent article.

Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4 .

Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.

La directive 2001/29/CE a instauré un système de calcul alternatif : le point de départ, pour les artistes-interprètes comme pour les producteurs, peut également être la première communication au public ou la mise à disposition du public sous forme d'exemplaires matériels ^{31 ( * )} , si celle-ci intervient pendant la durée du monopole .

2. Le droit de l'Union européenne en vigueur depuis 2011

La directive 2011/77/UE modifie la directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 afin d' allonger de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical .

La prolongation de la durée de protection ne concerne que les droits patrimoniaux des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes. Comme le rappelle l'étude d'impact annexée au présent projet de loi, « la directive maintient une durée de protection initiale de cinquante ans à compter, pour les artistes-interprètes, de la prestation, ou pour les producteurs de phonogrammes, de la fixation, et prévoit que la période supplémentaire de protection de vingt ans n'a vocation à s'appliquer que lorsque la fixation de la prestation ou le phonogramme est l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public pendant la période initiale de protection de cinquante ans ; en l'absence d'un tel acte pendant la période initiale, la durée de protection resterait par conséquent de cinquante ans . »

II. - Le texte du projet de loi

Le présent article propose une nouvelle rédaction de l'ensemble de l'article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle, offrant une lisibilité plus grande du droit. En effet, l'article tel que proposé au présent article 1 ^er distingue :

- la durée de protection des droits des artistes musiciens de celle qui concerne les artistes de l'audiovisuel, ces derniers ne voyant pas leur régime modifié ;

- les producteurs de vidéogrammes, pour lesquels la directive est sans effet, et les producteurs de phonogrammes, dont le régime des droits évolue du fait de la directive.

Ne sont pas modifiés le régime des droits voisins tant des entreprises de communication audiovisuelle que des producteurs de vidéogrammes.

Le I du présent article fixe le régime des droits des artistes-interprètes en distinguant deux cas de figure , pour lesquels une durée initiale de cinquante ans de protection des droits s'applique :

- dans le secteur musical, si durant la période initiale de protection des droits de cinquante ans, la fixation de l'interprétation a fait l'objet d'une mise à la disposition du public, une période complémentaire de vingt ans est ouverte ;

- dans le domaine audiovisuel, même en présence d'une mise à la disposition du public, la durée de protection demeure de cinquante ans.

Votre rapporteur précise que la fixation et la mise à la disposition qui servent de date de départ pour la protection des droits dans le code de la propriété intellectuelle ont nécessairement un caractère licite, ce qui est également valable pour le droit de l'Union européenne, comme le rappelle le considérant n° 3 de la directive 2011/77/UE.

Le II du présent article fixe le régime des droits des producteurs de phonogrammes . La durée de protection de leurs droits est de cinquante ans à compter de la première fixation d'une séquence de son ; elle est prolongée de vingt ans supplémentaires en cas de mise à la disposition du public (par des exemplaires matériels ou par une communication au public).

La dernière phrase du second alinéa du II de l'article renvoie à la procédure de résiliation de son contrat par l'artiste-interprète pour défaut d'exploitation de son oeuvre par le producteur à l'issue de la première période de protection de cinquante ans, fixée aux articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2 introduits par l'article 2 du projet de loi.

III. - Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale n'a apporté que des amendements d'ordre rédactionnel ou de précision.

IV. - La position de votre commission

Votre commission a adopté cet article sans modification .

Article 2 (art L. 212-3-1 à L. 212-3-4 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle) - Mesures d'accompagnement destinées aux artistes-interprètes

Le présent article insère quatre nouveaux articles au sein du chapitre II, consacrés aux « droits des artistes-interprètes », du code de la propriété intellectuelle.

Ces articles appliquent en droit interne les mesures d'accompagnement à destination des artistes-interprètes, que la directive impose aux États membres d'introduire dans leur législation afin d'éviter que l'allongement des droits ne bénéficie qu'aux seuls producteurs.

I. - Le droit de l'Union européenne en vigueur depuis 2011

La directive 2011/77/UE impose, tout d'abord, aux États membres de consacrer des clauses « d'exploitation à peine de perte de droits » (« use it or lose it ») qui doivent permettre aux artistes de récupérer leurs droits lorsque les producteurs de disques ne commercialisent plus leurs enregistrements pendant la période de protection supplémentaire .

L'article 1 ^er de la directive précise ainsi : « Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou faute de cette publication, cinquante ans après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l'endroit et au moment qu'ils choisissent individuellement, l'artiste-interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel l'artiste-interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes » .

Il précise également que ce droit de résiliation, auquel l'artiste ne peut renoncer, peut être exercé si le producteur, dans un délai d'un an à compter de la notification par l'artiste de son intention de résilier le contrat de transfert ou de cession, n'accomplit par les actes d'exploitation visés plus haut (à savoir, mettre en vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou mettre l'oeuvre à la disposition du public à la demande).

La directive indique ensuite que l'allongement de la durée de 20 ans doit trouver sa contrepartie dans un complément de rémunération qui variera selon que l'artiste a cédé ses droits contre une rémunération récurrente ou non . L'article 2 ter prévoit que, lorsqu'un contrat de transfert ou de cession donne à l'artiste-interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, c'est-à-dire une rémunération forfaitaire telle un cachet, l'artiste « a le droit d'obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public » .

La directive n'exclut en aucun cas du bénéfice de cette disposition les artistes qui toucheraient par ailleurs une rémunération proportionnelle complémentaire. Une telle lecture restrictive aurait pour effet d'évincer en France les artistes-interprètes qui touchent une rémunération récurrente en vertu de la convention collective précitée de 2008. Pénaliser les artistes français en raison de cette spécificité née de la convention collective serait politiquement inacceptable et contraire à l'esprit de la directive.

Comme le précise le considérant 10 de la directive, elle introduit l'obligation pour les producteurs de réserver, au moins une fois par an, une somme correspondant à 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, de reproduction et de mise à disposition de phonogrammes. Par « recettes », il faut entendre les recettes perçues par le producteur de phonogrammes avant déduction des coûts.

Les États membres doivent veiller, d'une part, à ce que le droit à obtention d'une rémunération annuelle supplémentaire soit administré par des sociétés de gestion collective et, d'autre part, à ce que les producteurs fournissent aux artistes « toute information pouvant s'avérer nécessaire afin de garantir le paiement de ladite rémunération » .

Lorsque le contrat prévoit des paiements récurrents , c'est-à-dire une rémunération proportionnelle, la directive précise qu'» aucune avance ni déduction définie contractuellement ne peut être retranchée des paiements dont [l'artiste-interprète ou exécutant] bénéficie au-delà de la cinquantième année après » le fait générateur de la prolongation des droits.

II. - Le texte du projet de loi

Le nouvel article L. 212-3-1 consacre le droit de l'artiste de résilier le contrat de cession de droits qui le lie au producteur , au-delà de la période initiale de protection de cinquante ans, si le producteur n'exploite pas l'oeuvre qui fait l'objet du contrat.

Le I de l'article 2 du présent projet de loi prévoit que l'artiste pourra, à l'issue de la période initiale de protection de ses droits, notifier au producteur son intention de résilier son contrat lorsque ledit producteur n'offrira pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le mettra pas à la disposition du public « de manière que chacune puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit » , ce qui vise les usages « à la demande ». Si, dans l'année suivant cette notification, le producteur n'accomplit pas ces actes d'exploitation, l'artiste peut décider d'exercer son droit de résiliation du contrat qui le lie au producteur ( II ).

Conformément à la directive, il est précisé que l'artiste-interprète ne peut renoncer à ce droit, afin d'éviter tout risque de pression qui pourrait s'exercer sur lui. Il n'en conserve pas moins la liberté de ne pas faire exercice de ce droit. Les modalités d'exercice de ce droit seront précisées par voie réglementaire, par un décret en Conseil d'État ( III ).

Le nouvel article L. 212-3-2 traite du cas particulier des enregistrements fixant les prestations de plusieurs artistes : la directive renvoie à chaque État membre le soin de fixer les conditions de la résiliation.

Le projet de loi prévoit que le droit de résiliation est exercé par les artistes-interprètes « d'un commun accord » et renvoie à la juridiction civile le soin de statuer en cas de désaccord entre eux.

Votre rapporteur s'est interrogée sur l'effectivité d'une telle mesure, tant il paraît contraignant d'obtenir un commun accord pour exercer ce droit de résiliation . L'étude d'impact annexée au présent projet de loi explique ce choix en rappelant que dans le cas des oeuvres dites de collaboration, l'exploitation des oeuvres ne peut intervenir sans l'accord unanime de l'ensemble des créateurs concernés : le parolier qui souhaite autoriser l'exploitation d'une chanson doit obtenir le consentement du compositeur de la musique, coauteur de l'oeuvre musicale. Cette règle figure à l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que les « coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord » et correspond au droit commun de l'indivision s'agissant des actes de disposition (article 815-3 du code civil). En outre, comme l'a précisé le ministère de la culture et de la communication interrogé sur ce point, l'objectif est d'éviter un accroissement des risques de blocages de l'exploitation des phonogrammes, notamment ceux qui contiennent de très nombreuses prestations : l'opposition individuelle d'un musicien d'un orchestre symphonique ne doit pas être de nature à empêcher l'exploitation d'un concert fixé sur un phonogramme.

L'article L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle accorde aux artistes-interprètes rémunérés de manière forfaitaire le droit, à l'issue de la période initiale de protection des droits, de percevoir, durant la période additionnelle, une rémunération annuelle supplémentaire. Le montant de cette dernière est de 20 % des recettes nettes perçues par le producteur au titre de l'ensemble des modes d'exploitation des phonogrammes, tels que définis par la directive. Conformément à ce que prévoit la directive, sont exclues de l'assiette des 20 % les recettes provenant de la rémunération équitable pour radiodiffusion, visée à l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, et la rémunération pour copie privée, visée à l'article L. 311-1 du même code.

L'article précise que l'artiste ne peut renoncer à ce droit, afin de prévenir tout risque de pression sur celui-ci ; il demeure libre, en revanche, de décider de ne pas l'exercer.

Ce même article prévoit en outre, conformément au considérant 12 de la directive ^{32 ( * )} et afin d'éviter des charges administratives disproportionnées, une exemption du paiement de cette rémunération pour les micro-entreprises de production phonographique , définies comme celles occupant moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros. Cette définition est la stricte reprise des termes de l'article 2 de l'annexe à la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 « concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » (2003/361/CE).

Conformément à la directive, l'article précise également que la rémunération annuelle supplémentaire est perçue par une ou plusieurs sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) et qu'il revient à chaque producteur de phonogrammes de fournir aux artistes concernés, à leur demande, l'état des recettes provenant de l'exploitation du phonogramme dont les droits sont prolongés (III de ce même article).

L'article va néanmoins au-delà des prescriptions de la directive en ce qu'il prévoit que la ou les SPRD chargées d'administrer le supplément de rémunération devront être agréées par le ministre de la culture, selon des critères précisément définis, à l'image des autres dispositifs analogues d'administration de droits par une SPRD ^{33 ( * )} . L'objet de cette précision, souligné par l'étude d'impact ^{34 ( * )} , est de « garantir aux titulaires de droits et aux utilisateurs que l'organisme n'abusera pas à leur égard de sa position de monopole » . Les différents critères énoncés « visent à garantir que les sommes perçues au titre de la rémunération supplémentaire seront efficacement gérées et équitablement réparties au profit des artistes-interprètes » .

L'article L. 212-3-4 est relatif au cas, plus simple que le précédent, des artistes liés par un contrat prévoyant une rémunération proportionnelle de leurs droits.

Aujourd'hui, cette rémunération est due pendant les cinquante années de protection des droits patrimoniaux ; sous l'empire du nouveau régime, elle le sera pendant vingt années supplémentaires. Afin qu'elle soit effectivement versée pendant cette durée, le présent article précise que le producteur ne pourra pas retrancher les avances ou déductions définies par contrat de la rémunération qui sera versée durant la période additionnelle de vingt ans (application d'un principe dit de « table rase »).

III. - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Lors de l'examen du présent projet de loi, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a adopté, outre douze amendements rédactionnels, deux modifications visant à rendre le présent projet de loi plus conforme à la directive 2011/77/UE.

La rédaction initiale du projet de loi pouvait paraître ambiguë s'agissant du droit de résiliation . En effet, la directive impose au producteur d'accomplir « les deux actes d'exploitation », là où le projet de loi précisait qu'il devrait avoir offert à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou le mettre à la disposition du public pour un accès à la demande. La commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a donc adopté, sur proposition du rapporteur, un amendement clarifiant la rédaction de l'article, en substituant la conjonction « et » à la conjonction « ou ». Cette modification concerne la première phrase du II, correspondant à l'alinéa 3 du texte soumis à votre commission.

Par ailleurs, s'agissant de la détermination de l'assiette de la rémunération annuelle supplémentaire de 20 % due par les producteurs aux artistes-interprètes ayant reçu initialement une rémunération forfaitaire, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a souhaité préciser, conformément à la directive, que les seules recettes exclues de l'assiette sont celles provenant de la rémunération équitable pour radiodiffusion, visée à l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle et la rémunération pour copie privée, visée à l'article L. 311-1 du même code. Elle a donc supprimé l'exclusion des recettes « provenant de toute autre forme de communication au public » , qui n'était pas conforme à la directive. Cette deuxième modification de fond concerne la fin de l'alinéa 9 de l'article 2 soumis à votre commission.

IV. - La position de votre commission

Votre rapporteur a proposé à votre commission d'adopter deux amendements , l'un visant à garantir la conformité du texte à la directive , l'autre ayant pour objectif de mieux garantir la juste rémunération des artistes-interprètes recherchée par la directive .

La première modification concerne l'alinéa 9 du présent article qui précise le mode de calcul de la rémunération supplémentaire annuelle devant être versée à l'artiste-interprète . Le détail de l'assiette servant de base de calcul n'est en effet pas conforme à la directive à deux titres :

- parmi les recettes prises en compte figure celles perçues pour la mise à disposition par le louage du phonogramme. Le louage correspond au terme juridique général, la location visant le louage de biens matériels (location de skis, de voiture, etc.). Or la directive exclut expressément la location dans son considérant 13 : « le calcul du montant global qu'un producteur de phonogrammes devrait affecter au paiement de la rémunération supplémentaire ne devrait tenir aucun compte des recettes que ledit producteur de phonogrammes a perçues grâce à la location de phonogrammes (...) ». Le louage a donc été supprimé de la liste des recettes devant être prises en compte pour le calcul de la rémunération annuelle supplémentaire .

- la rédaction de l'alinéa 9 fait également mention des recettes perçues pour « la communication au public du phonogramme ». La formule est très floue et pourrait recouvrir un très grand nombre de cas non visés par la directive, dont l'article 2 quater mentionne « la mise à disposition du phonogramme concerné ». Afin de ne pas exclure le cas des téléchargements à la demande, votre commission a adopté un amendement remplaçant la formule de « communication au public du phonogramme » par celle de « mise à disposition du phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative », reprenant la formule consacré à l'alinéa 2 du même article relatif au nouvel article L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle.

Le deuxième amendement adopté par votre commission est relatif à l'obligation d'information visant le producteur de phonogrammes qui, en application du III du nouvel article L. 212-3-3 du même code, « fournit, à la demande de l'artiste-interprète, un état des recettes provenant de l'exploitation du phonogramme ». L'alinéa 11 précise qu'il lui fournit également « toute justification propre à établir l'exactitude des comptes ».

Les artistes-interprètes sont souvent démunis devant des démarches administratives complexes, et n'ont pas les moyens de faire appel à des professionnels pouvant les conseiller dans leurs démarches. L'obligation d'information pesant sur les producteurs risque de ne pas être effective, les artistes-interprètes ne disposant pas nécessairement de tous les éléments pertinents pour préciser utilement leurs demandes . En revanche, les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) sont des interlocuteurs avisés pouvant formuler des demandes pertinentes pour que soit garanti le juste niveau de rémunération qu'ils sont chargés de percevoir en application du IV du même article du code de la propriété intellectuelle.

Dès lors que la directive a prévu l'administration de ce droit à une rémunération supplémentaire par des sociétés de gestion collective, et que le Gouvernement a fait le choix d'imposer un agrément notamment basé sur la représentation des artistes-interprètes au sein des organes dirigeants de ces SPRD, toutes les garanties semblent être apportées pour que l'intervention de ces dernières se fassent bien dans l'intérêt des artistes-interprètes qu'ils représentent.

Aussi, dans l'intérêt de la garantie effective des droits des artistes-interprètes, clairement établie comme l'objectif fixé par la directive 2011/77/UE, votre commission a adopté un amendement prévoyant que les demandes d'information visées aux alinéas 10 et 11 puissent être également à la demande d'une SPRD chargée de percevoir la rémunération de l'artiste-interprète, ce qui apparaît comme un mandat suffisant pour légitimer son intervention.

Votre commission a adopté l'article 2 ainsi modifié .

TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPLOITATION DE CERTAINES OEUVRES ORPHELINES

Article 3 (art. L. 134-5 et L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle) - Suppression du régime d'autorisation d'exploitation à titre gratuit et non exclusif de certaines oeuvres indisponibles

I. - Le texte du projet de loi

Le présent article modifie l'article L. 134-5 et abroge l'article L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier article, créé par la loi n° 2012-287 du 1 ^er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XX ^e siècle, a été introduit à l'initiative de votre commission.

Il prévoit un régime spécifique pour l'exploitation des livres indisponibles qui constituent également des oeuvres orphelines, au sens de l'article L. 113-10 du même code.

Définition de l'oeuvre orpheline

Article L. 113-10 du code de la propriété intellectuelle :

« L'oeuvre orpheline est une oeuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.

Lorsqu'une oeuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n'est pas considérée comme orpheline. »

À ce titre, les bibliothèques accessibles au public peuvent se voir autoriser gratuitement par la société de perception et de répartition des droits - en l'occurrence la SOFIA - la reproduction et la diffusion sous forme numérique à leurs abonnés des livres indisponibles conservés dans leurs fonds, dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n'a pu être trouvé.

Cette faculté est assortie de plusieurs conditions qui la rendent très restrictive :

- elle ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la première autorisation d'exploitation délivrée par la SOFIA ;

- la SOFIA peut opposer un refus motivé ;

- l'institution bénéficiaire ne peut rechercher aucun avantage économique ou commercial.

De plus, le champ de ce régime d'exploitation est très limité, puisqu'il ne concerne que les bibliothèques accessibles au public et ne permet qu'une diffusion sous forme numérique à leurs seuls abonnés. Du fait du délai de dix ans prévu par l'article L. 134-8, ce régime d'exploitation n'a jamais encore pu être mis en oeuvre.

L'article 3 abroge ce régime d'exploitation, dont le maintien aurait été incompatible avec celui issu de la directive 2012/28/UE et mis en place par le présent projet de loi.

En conséquence, les bibliothèques seront déliées des restrictions qu'impose l'article L. 134-8, à l'instar de l'obligation de solliciter l'autorisation de la SOFIA et d'attendre l'expiration du délai de dix ans. En application du régime instauré par l'article 4, elles pourront mettre directement en ligne les oeuvres orphelines, suite à la recherche infructueuse des titulaires de droit.

II. - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III. - La position de votre commission

Votre commission a adopté cet article sans modification .

Article 4 (art. L. 135-1 à L. 135-7 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle) - Création d'un régime d'exploitation des oeuvres orphelines

L'article 4 complète le titre III du livre I ^er de la première partie du code de la propriété intellectuelle par un chapitre V intitulé « Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'oeuvres orphelines ». Les sept articles - L. 135-1 à L. 135-7 - de ce chapitre transposent l'essentiel des dispositions de la directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 et définissent ainsi les conditions de l'exploitation des oeuvres orphelines.

I. - Le texte du projet de loi

A. Champ d'application du régime d'exploitation et reconnaissance mutuelle du statut d'oeuvres orphelines

Les alinéas 4 à 8 du présent article créent un article L. 135-1, qui a pour objet de définir le champ d'application du régime d'exploitation des oeuvres orphelines et de transposer le principe de reconnaissance mutuelle du statut d'oeuvre orpheline au sein de l'Union européenne.

L'article L. 135-1 renvoie à la définition de l'oeuvre orpheline figurant à l'article L. 113-10 . Issue de la loi du 1 ^er mars 2012, cette définition est conforme à celle donnée par la directive. La seule différence notable, l'exigence de recherches non seulement « diligentes » mais également « avérées et sérieuses », ne fait que préciser les exigences de la directive, sans en modifier le sens.

Toutefois, les dispositions relatives aux oeuvres partiellement orphelines , c'est-à-dire ayant plusieurs titulaires de droits mais dont tous n'ont pu être identifiés et retrouvés, pourtant visées à l'article 2-2 de la directive, relèvent de l'article L. 135-5 .

Conformément aux dispositions de la directive, les oeuvres concernées par le présent régime sont :

- les oeuvres écrites - publiées sous forme de livres forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits -, audiovisuelles ou sonores, dont les phonogrammes et les vidéogrammes, qui appartiennent aux collections des bibliothèques , des musées et des services d'archives bénéficiant de l'exception dite « de conservation » prévue au 8° de l'article L. 122-5, ainsi que des établissements d'enseignement et des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore , ces derniers incluant notamment l'Institut national de l'audiovisuel (INA), le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et la Cinémathèque française ;

- les oeuvres audiovisuelles ou sonores produites par des organismes de radiodiffusion de service public avant le 1 ^er janvier 2003 et faisant partie de leurs archives. L'étude d'impact précise que les organismes visés comprennent France Télévisions, Radio France, Arte, France Médias Monde ou encore la chaîne parlementaire (LCP).

Si la directive fixe la condition d'une appartenance aux collections ou aux archives des organismes bénéficiaires, le mode d'entrée dans ces collections n'a pas d'incidence sur l'applicabilité du régime des oeuvres orphelines.

Les photographies et images fixes qui existent en tant qu'oeuvres indépendantes sont ainsi exclues du champ d'application de la directive , alors même qu'elles constituent des fonds importants d'oeuvres orphelines. En revanche, elles relèvent du régime de la directive lorsqu'elles sont incorporées au sein d'une oeuvre déclarée orpheline . En conséquence, une photographie incorporée dans une revue ou un livre orphelin relève du régime des oeuvres orphelines à la condition que ses titulaires de droits ne puissent pas être identifiés ou retrouvés. Si la directive permet ainsi l'exploitation d'un grand nombre d'oeuvres incorporant des photographies et images fixes, cette faculté demeure restrictive puisqu'elle implique de solliciter l'accord des titulaires des droits de ces oeuvres et, le cas échéant, de mener des recherches « diligentes, avérées et sérieuses ».

Votre rapporteur rappelle que les photographies et images fixes existant en tant qu'oeuvres indépendantes avaient fait l'objet d'une proposition de loi présentée au Sénat par Mme Marie-Christine Blandin ^{35 ( * )} . Cette proposition visait à instaurer un régime très différent de celui de la directive. En effet, il s'agissait de mettre en place un système de gestion collective de ces oeuvres, dont l'usage aurait donné lieu à une rémunération systématique.

Enfin, le 2° de l'article L. 135-1 transpose le principe de reconnaissance mutuelle du statut d'oeuvre orpheline , prévu à l'article 4 de la directive. Une oeuvre reconnue comme orpheline dans un État membre est ainsi considérée comme orpheline dans l'ensemble des États membres de l'Union. Cette reconnaissance dispense en conséquence les organismes concernés d'effectuer les recherches diligentes, sans toutefois les exonérer d'enregistrer dans la base de données commune l'utilisation qu'ils prévoient de faire de l'oeuvre.

B. Utilisations autorisées des oeuvres orphelines

L'article L. 135-2, créé par les alinéas 10 à 12 du présent article, fixe les finalités et les modalités de l'utilisation des oeuvres orphelines.

Conformément à l'article 6 de la directive, le projet de loi dispose que les organismes bénéficiaires ne peuvent utiliser des oeuvres orphelines que dans le cadre de leurs missions culturelles, éducatives et de recherche - les « missions d'intérêt public » visées par la directive n'ayant pas de strict équivalent en droit français - et à la condition de ne poursuivre aucun but lucratif .

Toute exploitation commerciale des oeuvres orphelines est exclue , même dans le cadre des missions culturelles, éducatives et de recherche. Les modalités de participation financière des usagers sont également limitées : les organismes bénéficiaires ne peuvent exiger une contribution financière qu'en vue de couvrir les seuls frais liés à la numérisation et à la mise à la disposition du public .

En conséquence, les coûts liés aux recherches ne peuvent être répercutés sur les personnes consultant sur Internet les oeuvres mises en ligne, alors même que ces recherches seront souvent sources de frais, du fait notamment du caractère payant de certaines bases de données que les organismes seront tenus de consulter.

Reproduisant les dispositions de l'article 6-1 de la directive, l'article L. 135-2 précise les modalités autorisées d'utilisation de ces oeuvres , qui sont :

- la mise à la disposition du public « de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative », ces termes désignant les usages interactifs permis par la mise en ligne sur Internet ;

- la reproduction à des fins de numérisation , de mise à disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration.

Enfin, l'article impose aux organismes de respecter le droit de paternité et le droit moral de l'auteur . Cela implique, d'une part, la mention du nom des titulaires de droits identifiés et, d'autre part, une numérisation de qualité qui porte sur l'ensemble de l'oeuvre.

C. Exigence d'une recherche diligente des titulaires de droits

L'article L. 135-3 précise les exigences en matière de recherche des titulaires de droits.

Un organisme appartenant à l'une des catégories visées à l'article L. 135-1 et souhaitant exploiter une oeuvre orpheline doit se conformer à deux obligations principales :

- mener des recherches diligentes , avérées et sérieuses des titulaires de droit dans l'État membre où a eu lieu la première publication ou radiodiffusion de l'oeuvre, ou encore, à défaut de publication ou de radiodiffusion, dans l'État où est établi l'organisme qui a rendu l'oeuvre accessible au public . Pour les oeuvres audiovisuelles, elles ont lieu dans l'État où le producteur a son siège ou sa résidence habituelle ;

- communiquer le résultat des recherches ainsi que l'utilisation envisagée de l'oeuvre aux autorités nationales, qui transmettent ces informations sans délai à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), aux fins de leur inscription dans la base de données établie à cet effet.

Le caractère diligent des recherches effectuées est garanti par la consultation de l'intégralité d'une liste minimale de sources, qui est fixée par un décret en Conseil d'État , ainsi que le prévoit l'article L. 135-7. Cette liste doit impérativement reprendre celle établie à l'annexe de la directive. Son article 3-2, que les États membres sont libres de définir les autres sources appropriées.

Conformément aux dispositions de la directive , la rédaction du projet de loi implique que les recherches doivent être menées pour chaque oeuvre , y compris les oeuvres incorporées. Ces recherches sont cependant effectuées dans l'État dans lequel ont lieu les recherches sur l'oeuvre dans lesquelles elles sont incluses.

Les recherches ont en effet lieu dans l'État de la première publication, radiodiffusion ou mise à la disposition du public de l'oeuvre concernée , ou, pour les oeuvres audiovisuelles, dans lequel le producteur a son siège ou sa résidence habituelle. Cela signifie que dans le cas d'une coproduction, les recherches doivent avoir lieu dans chacun des États membres dans lesquels les producteurs sont établis.

L'harmonisation du statut d'oeuvre orpheline au sein de l'Union repose sur la centralisation des résultats des recherches auprès de l'OHMI et leur inscription dans une base de données spécifique.

Les autorités nationales - en l'espèce, le ministère de la culture ou l'organisme désigné par celui-ci à cet effet - sont responsables de la collecte des informations que sont tenus de transmettre les organismes concernés ainsi que de leur communication à l'OHMI ^{36 ( * )} .

Le ministère de la culture n'effectue aucun contrôle , a priori ou a posteriori , sur les résultats des recherches qui lui sont transmis par les organismes bénéficiaires, l'article 3-6 prévoyant que ces informations sont transmises « sans délai » à l'OHMI.

Si certains représentants des ayants droit ont manifesté des inquiétudes quant à la qualité et de la bonne foi des recherches, la diligence et le sérieux des recherches sont garantis par la consultation obligatoire d'une liste minimale de sources ainsi que par le risque , pour les organismes bénéficiaires, d'une réapparition d'un titulaire de droits et d'un possible contentieux .

Enfin, les recherches devant être « avérées », les organismes concernés sont tenus de conserver des preuves de la réalité des recherches qu'ils ont effectuées.

D. Dispense de recherche dans le cas où l'oeuvre est déjà inscrite sur la base de données de l'OHMI

L'alinéa 16 introduit un article L. 135-4, qui dispose que l'inscription d'une oeuvre dans la base de données de l'OHMI a pour conséquence de dispenser les autres organismes bénéficiaires des recherches « diligentes, avérées et sérieuses ».

En revanche, les organismes concernés demeurent soumis à l'obligation de déclarer l'utilisation de l'oeuvre qu'ils envisagent. Cette disposition permet de s'assurer que, quand un titulaire de droits se manifeste, l'ensemble des organismes qui exploitent l'oeuvre sont informés de son changement de statut. Elle permet également d'estimer le préjudice subi par l'ayant droit et le montant de la « compensation équitable » à laquelle il a droit.

E. Fin du statut d'oeuvre orpheline et oeuvres partiellement orphelines

L'article L. 135-5 prévoit qu'une oeuvre dont les recherches diligentes, avérées et sérieuses ont permis de retrouver un titulaire de droits cesse d'être orpheline, conformément à sa définition à l'article L. 113-10.

Cet article traite également des oeuvres partiellement orphelines. Il s'agit d'oeuvres qui ont plus d'un titulaire de droits et dont tous n'ont pu être identifiés ou retrouvés. Ces oeuvres peuvent être exploitées sous le régime des oeuvres orphelines, sous réserve de l'autorisation du ou des titulaires de droits identifiés ou retrouvés.

F. Compensation équitable des titulaires de droits

L'article L. 135-6 transpose les dispositions de l'article 6-5 de la directive, qui prévoit que « les États membres veillent à ce qu'une compensation équitable soit due aux titulaires de droits qui mettent fin au statut d'oeuvre orpheline de leur oeuvre [...] pour l'utilisation qui en a été faite [...] » par les organismes concernés.

Dans le cas d'une réapparition d'un titulaire de droits, l'autorisation de ce dernier doit être recueillie pour poursuivre l'exploitation de l'oeuvre.

En cas de refus de l'ayant droit ou de demande expresse de sa part en ce sens, l'exploitation de l'oeuvre cesse et le titulaire des droits est fondé à demander le versement d'une « compensation équitable » du préjudice qu'il a subi du fait de cette utilisation.

Conformément à l'article 6-5 de la directive, qui dispose que « les États membres sont libres de déterminer les circonstances dans lesquelles le paiement d'une telle compensation peut avoir lieu », le présent article a pour objet d'encadrer les modalités de détermination de la compensation.

Il prévoit que la compensation est fixée par accord entre le titulaire de droits et l'organisme concerné ; si plusieurs organismes ont exploité l'oeuvre, tous doivent verser une compensation.

Son montant est calculé par référence aux tarifs ou barèmes des sociétés de perception et de répartition de droits du secteur concerné, sans pour autant méconnaître la nature particulière de l'utilisation qui a été faite de l'oeuvre.

En effet, le considérant 18 de la directive rappelle qu'il « convient de tenir dûment compte [...] des objectifs des États membres en matière de promotion culturelle, du caractère de non commercial de l'utilisation faite par les organismes en question » dans la détermination de la compensation équitable.

Faute d'accord entre l'organisme et le titulaire de droits, le litige peut donner lieu à une tentative de conciliation ou de médiation, dans les conditions fixées par le code de procédure civile, avant un recours devant le juge civil, auquel il reviendra de fixer in fine le montant de la compensation.

Enfin, votre rapporteur note que, d'après les conclusions de la mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, suite à ses échanges avec les services du ministère de la justice ^{37 ( * )} , la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil trouve à s'appliquer aux litiges relatifs aux oeuvres orphelines . Il reviendra néanmoins au juge de déterminer, au cas par cas, le point de départ du délai de prescription, ce dernier courant « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

G. Modalités d'application

L'article L. 135-7 renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des modalités d'application du chapitre V, notamment la liste minimale de sources qui devront être consultées dans le cadre des recherches diligentes, avérées et sérieuses.

II. - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Les modifications apportées par l'Assemblée nationale sont essentiellement de nature rédactionnelle et de précision.

Toutefois, lors de l'examen en séance plénière du présent article, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Mme Isabelle Attard complétant le premier alinéa du nouvel article L. 135-2. Cet amendement limite à cinq ans la durée pendant laquelle les organismes bénéficiaires peuvent percevoir des recettes couvrant les frais liés à la numérisation et à la mise à la disposition du public d'oeuvres orphelines.

III. - La position de votre commission

Votre commission a jugé la transposition de la directive par le présent article globalement satisfaisante.

Toutefois, votre rapporteur a estimé la rédaction de cet amendement ambigüe et a en conséquence proposé un amendement de suppression de cette disposition. Elle pourrait en effet être interprétée comme limitant à cinq ans l'utilisation des oeuvres orphelines , ou encore comme autorisant, après cinq ans, la perception de recettes couvrant des frais autres que ceux liés à la numérisation et à la mise à disposition du public.

Votre rapporteur a considéré que le dispositif - déjà très contraint - créé par le présent projet de loi n'a pas pour effet d'établir une rente au profit des organismes bénéficiaires. L'article L. 135-2 pose la double condition d'une utilisation des oeuvres orphelines dans le cadre des missions « culturelles, éducatives et de recherche » et de l'absence de but lucratif. Les recettes pouvant être perçues sont limitées aux seuls frais liés à la numérisation et à la mise à la disposition du public, excluant de ce fait ceux liés aux recherches diligentes.

Par ailleurs, l'inscription d'une oeuvre sur la base de données de l'OHMI permet à tout autre organisme relevant du champ d'application de la directive au sein de l'Union européenne de l'exploiter à son tour. Il paraît ainsi fort peu probable que les organismes bénéficiaires entrent dans une logique de facturation excessive aux usagers.

Enfin, votre rapporteur a craint que, quoique d'intention généreuse, cette mesure ne se révèle contre-productive . En effet, elle serait susceptible d'amener les organismes exploitant des oeuvres orphelines à augmenter sensiblement le montant des participations financières qu'ils seraient amenés à demander aux utilisateurs, afin de couvrir les frais engagés dans le délai de cinq ans .

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié .

Article 5 (art. L. 211-7 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle) - Extension de l'application du nouveau régime d'exploitation des oeuvres orphelines aux titulaires de droits voisins du droit d'auteur

I. - Le texte du projet de loi

Le présent article étend aux droits voisins l'application des dispositions relatives au régime d'exploitation des oeuvres orphelines mis en place par l'article 4. Cette disposition est conforme au champ d'application de ce régime, tel que défini par l'article 1 al. 2 de la directive 2012/28/UE.

Le présent article vise notamment les droits sur les phonogrammes et les vidéogrammes, qui appartiennent à la catégorie des oeuvres sonores et audiovisuelles.

II. - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III. - La position de votre commission

Votre commission a adopté cet article sans modification .

TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Article 6 (art. L. 111-1, L. 112-2, L. 112-5, L. 112-8, L. 112-10, L. 112-11, L. 112-12 et L. 112-13 du code du patrimoine) - Transposition de la directive relative à la restitution des biens culturels

I. - Le droit en vigueur

1. Le droit français

Le droit interne en vigueur est issu de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre. Cette directive a été conçue comme un instrument destiné à assurer la protection de biens culturels considérés comme des trésors nationaux par les États membres, en complémentarité avec le règlement sur l'exportation des biens culturels n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992. Ce dernier a instauré au même moment un contrôle à la sortie du territoire douanier de l'Union européenne. La directive de 1993 vise à concilier le principe fondamental de la libre circulation des marchandises avec la nécessité d'une protection efficace des trésors nationaux.

Sa transposition est actuellement codifiée dans le code du patrimoine ( chapitre 2 « restitution des biens culturels » du titre I ^er « protection des biens culturels » du livre I ^er ), qui comporte les dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel.

Les articles L. 112-1 à L. 112-10 du code du patrimoine sont relatifs au régime des biens culturels se trouvant en France après être sortis illicitement du territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne.

Les articles L. 112-11 à L. 112-21, quant à eux, traitent des biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne après être sortis illicitement du territoire français.

Section 1 du chapitre II : Bien culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne.

En application de l'article L. 112-1 du code du patrimoine , un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre État membre lorsqu'il en est sorti après le 31 décembre 1992, en violation de la législation de cet État en matière de protection des trésors nationaux.

L'article L. 112-2 précise le champ d'application du régime mis en place à la suite de la directive de 1993 : il s'agit des biens culturels qualifiés de trésors nationaux par un autre État membre « au sens de l'article 36 devenu 30 du traité instituant la Communauté européenne ». Cette qualification est reconnue, qu'elle leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet État . L'article précise en outre que ces biens doivent :

- soit appartenir à l'une des catégories définies par la directive et dont la liste a été définie par décret en Conseil d'État ^{38 ( * )} , aujourd'hui codifié dans des annexes à la partie réglementaire du code du patrimoine ;

- soit faire partie des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou des inventaires des institutions ecclésiastiques.

L'article L. 112-3 du même code dispose que lorsque la présence en France d'un bien relevant de ce champ d'application est présumée, une procédure administrative est engagée : l'autorité administrative - en pratique, l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels (OCBC) - informe l'État membre intéressé de la présence dudit bien. L'article L. 112-4 précise que l'autorité administrative , saisie d'une demande précise et circonstanciée d'un État membre, recherche ou fait rechercher sur le territoire français un tel bien, ainsi que l'identité de son détenteur .

L'article L. 112-5 détaille les mesures conservatoires . Ainsi l'autorité administrative peut, avant même l'introduction d'une action judiciaire tendant au retour du bien culturel dans l'autre État membre, demander au président du tribunal de grande instance d'ordonner des mesures conservatoires afin de s'assurer que le bien en cause ne puisse être soustrait à la procédure. Ces mesures conservatoires cessent de produire leur effet :

- si aucune action judiciaire n'a été introduite dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'État membre a eu connaissance du lieu où se trouve le bien culturel et de l'identité de son détenteur ;

- ou si l'État membre requérant, bien qu'informé par la France, n'a pas procédé à la vérification de la qualité de trésor national de ce même bien ou n'a pas communiqué les résultats de cette vérification dans un délai de deux mois à compter de la notification des mesures conservatoires.

La phase judiciaire de la procédure, précisée par les articles L. 112-6 et suivants, est engagée par une action tendant au retour du bien, introduite par l'État membre requérant auprès du tribunal de grande instance contre la personne qui le détient. Cette action n'est pas exclusive d'autres procédures, pénales ou civiles, que pourraient engager l'État membre ou le propriétaire du bien.

S'il est établi que le bien culturel relève du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2, le tribunal ordonne la remise de celui-ci à l'État membre requérant aux fins d'assurer le retour du bien sur son territoire. L'article L. 112-8 prévoit également que le tribunal accorde au possesseur de bonne foi qui a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien une indemnité équitable destinée à réparer son préjudice et qui est mise à la charge de l'État membre requérant.

Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par l'État membre requérant, de cette indemnité, ainsi que des frais occasionnés, d'une part, par l'exécution de la décision ordonnant le retour du bien et, d'autre part, par la mise en oeuvre des éventuelles mesures conservatoires ordonnées avant le rendu de la décision judiciaire. L'article L. 112-9 prévoit qu'à défaut du paiement de ces sommes dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision ordonnant le retour, l'État membre requérant est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision.

S'agissant des règles de prescription de l'action tendant au retour d'un bien culturel, l'article L. 112-10 prévoit que cette action est prescrite à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'État membre a eu connaissance du lieu où se trouve ce bien et de l'identité de son détenteur.

Section 2 du chapitre II : bien culturels se trouvant sur le territoire d'un autre État membre et sortis illicitement du territoire français.

Les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code du patrimoine définissent le champ d'application du régime mis en place par la directive de 1993.

Il s'agit de plusieurs catégories de biens :

- des biens culturels relevant des catégories définies par la directive et qui sont soit classés monuments historiques ou archives historiques, soit considérés comme trésors nationaux ;

- des biens culturels appartenant à une personne publique et qui, soit figurent sur les inventaires des collections des musées de France et des autres musées ou des organismes qui remplissent des missions patrimoniales analogues, des archives ou des fonds de conservation des bibliothèques, soit sont classés monuments historiques ou archives historiques ;

- des biens culturels qui, conservés dans les édifices affectés à l'exercice public d'un culte, sont classés monuments ou archives historiques ou sont considérés comme des trésors nationaux ;

- des biens culturels figurant à l'inventaire des collections d'un musée de France relevant d'une personne morale de droit privé sans but lucratif.

Ces différents biens doivent en outre présenter « un intérêt historique, artistique ou archéologique » et être sortis illicitement du territoire national après le 31 décembre 1992.

L'article L. 112-13 du code du patrimoine précise qu'il revient à l'autorité administrative française de demander aux autres États membres de rechercher sur leur territoire les biens culturels relevant du champ de cette procédure et d'indiquer à tout État membre qui lui aura notifié la présence sur son territoire d'un bien culturel présumé être sorti illicitement du territoire français si ce bien entre effectivement dans ce même champ.

L' action judiciaire tendant au retour du bien culturel sur le territoire français est introduite par l'État auprès du tribunal compétent de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le bien culturel. Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, pénales ou civiles que pourraient le cas échéant engager l'État ou le propriétaire . En matière de sanctions pénales , l'article L. 114-1 du code du patrimoine punit de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros le fait d'exporter ou de tenter d'exporter définitivement un trésor national.

Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une indemnité est allouée au possesseur, c'est de l'État qu'il la reçoit ; l'État devient dépositaire du bien restitué jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire après que, le cas échéant, il a été statué sur la propriété du bien . La propriété du bien culturel est dévolue à l'État lorsque le propriétaire du bien demeure inconnu à l'issue d'un délai de cinq ans, à compter de la date à laquelle l'autorité administrative a informé le public de la décision ordonnant le retour du bien.

2. Le droit de l'Union européenne devant être transposé le 18 décembre 2015 au plus tard

Comme le rappelle l'étude d'impact annexée au présent projet de loi, les exercices d'évaluation de la directive 93/7/CEE, menés sous la forme de quatre rapports (2000, 2005, 2009, 2013) ont permis de constater l'efficacité limitée de cet instrument juridique en identifiant trois causes principales :

- les conditions exigées quant aux biens considérés comme des trésors nationaux pour pouvoir faire l'objet d'une restitution ;

- le court délai pour exercer l'action en restitution ;

- le coût des indemnisations.

La directive 2014/60/UE tire les conséquences de ce constat et modifie donc les dispositions de la directive 93/7/CEE en visant :

- l'élargissement de la portée de la directive à tous les biens culturels reconnus « trésors nationaux » par la législation des États membres , au sens de l'article 36 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), assorti de la suppression de l'annexe contenant une liste des catégories de biens culturels ( cf. article 1 ^er et article 2, point 1, de la directive) ;

- l'allongement du délai permettant aux autorités de l'État requérant de vérifier la nature du bien culturel trouvé sur le territoire d'un autre État membre, délai qui passe de deux à six mois ( cf. article 5, point 3, de la directive) ;

- l'extension du délai d'exercice de l'action en restitution, porté de un à trois ans , assortie de la clarification du point de départ du délai pour l'action en restitution - le moment où « l'autorité centrale » de l'État membre requérant est prévenue - ( cf. article 8, point 1, de la directive) ;

- le transfert au possesseur du bien culturel de la charge de la preuve de sa bonne foi en cas de demande d'indemnité : c'est lui qui doit prouver qu'il a exercé la « diligence requise » lors de l'acquisition de ce bien ; ce transfert est assorti de l'indication de critères communs pour interpréter la notion de « diligence requise » ( cf. article 10 de la directive).

II. - Le texte du projet de loi

L'article 6 du présent projet de loi modifie huit articles du code du patrimoine pour transposer les modifications apportées par la nouvelle directive 2014/60/UE.

L'article L. 111-1 est modifié pour proposer une nouvelle définition des trésors nationaux , la directive renvoyant à la législation nationale des États membres. Comme le précise l'étude d'impact, la définition actuellement en vigueur manque de lisibilité et nécessite d'être à la fois précisée et complétée . Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 111-1 du code du patrimoine dispose que sont considérés comme trésors nationaux les « biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France, les biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie » .

Le 1° du présent article lui substitue une nouvelle définition, qui « n'entend pas modifier les effets juridiques liés au statut de trésor national mais seulement éliminer toute ambiguïté » selon l'étude d'impact. L'encadré ci-dessous met en évidence les modifications apportées par le projet de loi.

Rédaction en vigueur	Nouvelle rédaction proposée par le présent article
Sont considérés comme trésors nationaux : Les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France	Sont des trésors nationaux : a) Les biens appartenant aux collections des musées de France ; d) Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Les biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives	b) Les archives publiques au sens de l'article L. 211-4, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application des dispositions du livre II ; c) Les biens classés au titre des monuments historiques en application des dispositions du livre VI ;
Les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie	e) Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.

Source : Rapport n° 2354 de M. Hervé Féron au nom de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, novembre 2014

Cette nouvelle rédaction apporte des précisions juridiques importantes, notamment en procédant par renvoi à des procédures définies dans d'autres articles du code du patrimoine.

Le renvoi direct à l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques - codifié en 2006, soit postérieurement à la rédaction actuelle de l'article L. 111-1 du code du patrimoine - évite par ailleurs tout risque de divergence dans la définition du périmètre des biens du domaine public mobilier visés. En outre, toutes les archives publiques, quel que soit le statut juridique de la personne qui en est propriétaire et donc y compris les archives produites et détenues par des personnes privées : « le Gouvernement a estimé cohérent d'inclure l'ensemble des archives publiques dans la définition des trésors nationaux pour en assurer la complète protection dans la continuité de la pratique et de la jurisprudence actuelles ^{39 ( * )} , qui ne distinguent pas parmi les archives publiques celles qui seraient des trésors nationaux et celles qui ne le seraient pas ».

Le 2° du présent article modifie l'article L. 112-2 du code du patrimoine afin d'actualiser une référence à un article de traité et de supprimer la liste de catégories de biens culturels qui figurent aujourd'hui dans les cinq derniers aliénas, tirant les conséquences de l'élargissement de la portée de la directive à tous les biens culturels reconnus « trésors nationaux » en vertu des règles en vigueur dans un autre État membre , au sens de l'article 36 du TFUE.

S'agissant de la procédure d'enquête menée par les autorités françaises, le 3° du présent article modifie l'article L. 112-5 du code du patrimoine afin d' allonger les délais permettant l'exercice de mesures conservatoires afin de permettre aux autorités de l'État membre de vérifier la nature du bien culturel retrouvé en France. Sont ainsi concernés :

- la durée maximale des mesures conservatoires que peut ordonner en France le président du tribunal lorsque la conservation matérielle du bien est en cause ou que le bien risque d'être soustrait à la procédure de retour dans l'État d'origine. Elle est portée de un à trois ans , délai dans lequel doit intervenir le déclenchement d'une action judiciaire par l'État membre. Le délai est décompté à partir de la date à laquelle l'autorité compétente de l'État membre a eu connaissance du lieu où se trouve le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou de son détenteur ;

- le délai pour procéder à la vérification de la qualité de trésor national du bien et communiquer à la France les résultats de cette vérification , à défaut de quoi les mesures conservatoires cessent de plein droit. Ce délai passe de deux à six mois .

Le 4° du présent article modifie l'article L. 112-8 et prend les obligations qui incombent désormais au possesseur de bonne foi en application de l'article 10 de la directive : pour déterminer si celui-ci a exercé les diligences requises, le tribunal devra désormais tenir compte des circonstances dans lesquelles le bien a été acquis et des différentes vérifications auxquelles l'acquéreur a procédé. Est ainsi consacré, dans le cas limité des procédures relatives aux trésors nationaux, le renversement de la charge de la preuve par rapport à la présomption de bonne foi du possesseur d'un bien énoncée à l'article L. 2274 du code civil .

Le présent article précise en outre que l'indemnité dont s'acquitte l'État membre requérant est versée lors de la restitution du bien. Demeure inchangé le dernier alinéa de l'article L. 112-9 qui prévoit qu'à défaut du paiement de ces sommes dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision ordonnant le retour, l'État membre requérant est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision.

S'agissant enfin des règles de prescription , le 5° du présent article modifie l'article L. 112-10 du code du patrimoine pour allonger le délai à compter de la date à laquelle l'État membre requérant a eu connaissance du lieu où se trouve ce bien et de l'identité de son possesseur ou de son détenteur. Ce délai est porté de un à trois ans, en coordination avec l'allongement du délai prévu au 3° du présent article.

Le 6° du présent article propose une nouvelle rédaction de l'article L. 112-11 (qui précise actuellement la liste des biens culturels entrant dans le champ d'application du dispositif) pour procéder à une définition du champ d'application par renvoi à la définition des trésors nationaux. Le 7° abroge l'article L. 112-12, devenu sans objet et le 8° en tire la conséquence dans son énumération de références à l'article L. 112-13.

III. - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

La commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a modifié l'intitulé du titre III, remplaçant les termes « ayant quitté illicitement le territoire » par ceux, traditionnellement retenus par notre droit interne et notamment dans le code du patrimoine, de « sortis illicitement du territoire ».

Elle a de surcroît adopté plusieurs amendements rédactionnels.

IV. - La position de votre commission

Tout en relevant la fidélité de la rédaction de cet article à celle de la directive 2014/60/UE, votre rapporteur s'est interrogée sur les conséquences du renversement de la charge de la preuve pesant désormais sur le possesseur d'un bien culturel.

Les représentants du marché de l'art sollicités dans le cadre de l'examen du présent projet de loi ont toutefois porté une appréciation très mesurée sur ce changement . La présidente du Conseil des ventes volontaires, tout en reconnaissant le « changement majeur » ainsi opéré , note qu' il « est en l'espèce très encadré puisqu'il ne concerne que la restitution d'objets culturels d'État à État dans le champ d'application de la directive et n'appelle donc pas d'observations particulières ».

La maison de ventes Christie's a quant à elle repris à son compte une remarque du rapporteur de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, soulignant l'insécurité juridique résidant dans l'utilisation du terme « notamment » dans la référence à la diligence requise.

Votre rapporteur a cependant noté avec intérêt les arguments du ministère de la culture rappelant l'étude d'impact du présent projet de loi : « au regard de la sensibilité particulière du sujet, il a été choisi pour la transposition des critères de la diligence requise, qui sont largement inspirés du 4) de l'article 4 de la Convention Unidroit de 1995 (sur les biens culturels volés ou illicitement exportés), de reprendre à l'identique la formulation de la directive dans son article 10. »

Votre commission a adopté cet article sans modification .

Article 6 bis (art. L. 112-1 et intitulés des sections 1 et 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine) - Coordinations au sein du code du patrimoine

I. - Le texte adopté par l'Assemblée nationale

La commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur, un amendement portant article additionnel après l'article 6 et procédant à deux coordinations terminologiques au sein du code du patrimoine : la première remplace, au sein de l'article L. 112-1, la référence obsolète à un règlement communautaire de 1992 par la référence au règlement qui s'y est substitué en 2008. La seconde remplace, dans l'intitulé des deux sections du chapitre relatif à la restitution des biens culturels, la référence à la Communauté européenne par une référence à l'Union européenne.

II. - La position de votre commission

Votre commission a adopté cet article sans modification .

TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 7 - Rétroactivité de la date d'entrée en vigueur du titre Ier et dispositions transitoires

I. - Le texte du projet de loi

Le présent article précise la date d'entrée en vigueur du nouveau régime de protection de certains droits voisins prévus aux articles 1 ^er et 2 .

La directive 2011/77/UE prévoit ses propres conditions d'entrée en vigueur : elle s'applique à tous les phonogrammes fixés depuis le 1 ^er novembre 2013 . Elle s'applique également à ceux qui ont été fixés puis publiés ou communiqués au public entre le 1 ^er janvier 1963 et le 1 ^er novembre 2013.

Comme le rappelle l'étude d'impact annexée au présent projet de loi, seuls les phonogrammes encore protégés au 1 ^er novembre 2013 par un droit en application du régime actuel bénéficieront du nouveau régime de protection permettant, sous certaines conditions, de proroger les droits de vingt ans ; à l'inverse, les phonogrammes tombés dans le domaine public au 1 ^er novembre 2013 ne bénéficieront pas de la période supplémentaire de protection ouverte par le projet de loi. C'est ce que précise le I du présent article.

Votre rapporteur a bien évidemment relevé la situation inédite née du retard de transposition de la directive 2011/77/UE. Le Gouvernement met en évidence, dans l'étude d'impact, l'absence de rétroactivité permettant de « respecter le principe des droits acquis et d'éviter les contentieux qui résulteraient d'une mise en cause, même partielle » . Pourtant, force est de constater que la date du 1 ^er novembre 2013 induira un effet rétroactif pour tous les phonogrammes qui seront, en application du droit positif, tombés dans le domaine public entre le 1 ^er novembre 2013 et la date d'entrée en vigueur de la loi et qui, en vertu de cette dernière, verront leurs droits « renaître » et être prolongés de vingt ans, comme si, fictivement, ils n'étaient jamais tombés dans le domaine public.

Le IV du présent article exclut néanmoins tout effet rétroactif en matière pénale , ce qui aurait été contraire à la Constitution. Ne pourront ainsi être poursuivies pour des faits de contrefaçon les personnes qui auraient exploité, avant l'entrée en vigueur de la loi, une oeuvre tombée dans le domaine public depuis le 1 ^er novembre 2013 dont les droits sont rétroactivement prorogés de 20 ans en application de la loi.

L'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image. Le II du présent article reprend strictement la directive (article 4) et institue une règle de prorogation de vingt ans des effets produits par une telle autorisation qui aurait été donnée par un artiste-interprète avant le 1 ^er novembre 2013, sauf si le contrat par lequel cette autorisation est donnée exclut clairement une telle extension - ce qui sera notamment le cas de contrats prévoyant une durée de cession des droits plus courte.

Le III du présent article offre la possibilité aux artistes-interprètes qui auraient donné une autorisation d'exploitation avant le 1 ^er novembre 2013 en échange d'une rémunération proportionnelle, de renégocier cette autorisation au-delà de la période initiale de protection de cinquante ans, dans un sens qui leur bénéficie . Cette disposition traduit directement la faculté laissée aux États membres dans l'article 4 de la directive relatif aux mesures transitoires. Certains producteurs ont fait part de la crainte d'une lecture pouvant interpréter la faculté de renégociation comme une « obligation de conclure ». Mais le projet de loi ne consacre pas un droit à la renégociation qui serait assorti d'une procédure spécifique ouverte aux artistes en cas d'échec. Il ne fait que rappeler la faculté existant déjà dans le droit commun, cette possibilité faisant partie des outils juridiques visant à garantir les droits des artistes-interprètes qui constitue l'objectif de cette directive. Le III ne consacre pas d'obligation de conclure, car en cas d'échec il appartiendra au juge de trancher dans les conditions de droit commun.

II. - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale n'a adopté que des amendements rédactionnels.

III. - La position de votre commission

Bien que regrettant l'effet rétroactif induit par le retard de transposition, votre rapporteur a jugé essentiel de ne pas revenir sur la date du 1er novembre 2013 sous peine de mettre la France en infraction.

La commission a adopté cet article sans modification .

Article 8 - Application outre-mer

I. - Le texte du projet de loi

Le présent article a pour objet de préciser les règles d'application des dispositions du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.

Le présent article prévoit de rendre expressément applicables dans les îles Wallis-et-Futuna les articles 1 et 2 (dispositions relatives à l'allongement de la durée de protection de certains droits voisins) et l'article 7 (disposition relatives à l'applicabilité dans le temps de ces mêmes articles 1 et 2).

Cette mesure d'applicabilité se fonde sur le fait que les dispositions de l'actuel article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle, modifiées par l'article 1 ^er du projet de loi, sont d'ores et déjà applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, aux termes de l'article 4 de la loi n° 92-597 du 1 ^er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle et de ses modifications ultérieures (par la loi DADVSI de 2006).

Il n'y a pas lieu de prévoir une application du titre II puisque l'article L. 134-8, abrogé par le présent projet de loi, ne s'appliquait pas à l'archipel.

Les collectivités d'outre-mer ne faisant pas partie de l'Union européenne, il ne serait pas pertinent de leur rendre applicable des dispositions relatives à la restitution de biens culturels au sein de l'Union européenne ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre de l'Union. Le chapitre du code du patrimoine correspondant n'est d'ailleurs pas applicable dans ces collectivités et ses modifications n'ont par conséquent pas vocation à l'être.

II. - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

III. - La position de votre commission

Votre commission a adopté cet article sans modification.

*

* *

Au cours de sa réunion du mercredi 10 décembre 2014, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux .

EXAMEN EN COMMISSION

_______

MERCREDI 10 DÉCEMBRE 2014

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous examinons le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, qui transpose en droit français trois directives communautaires relatives à la propriété littéraire et artistique et au patrimoine culturel.

Mme Colette Mélot, rapporteur . - La première directive concerne la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ; la deuxième porte sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines, et la troisième sur la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire.

Ce texte fait l'objet d'une procédure accélérée en raison du retard pris par la France : le délai de transposition de la première directive expirait le 1 ^er novembre 2013. Alors que nous regrettions l'absence d'activité législative dans le domaine culturel l'année dernière, nous voilà contraints d'examiner un texte très technique dans des délais extrêmement courts : la Commission européenne ayant adressé un avis motivé aux autorités françaises le 10 juillet 2014, la France pourrait faire l'objet d'un recours en manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne et se voir infliger une sanction pécuniaire d'un montant forfaitaire d'environ 10 millions d'euros par an ainsi que des astreintes allant jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros par jour. Ce ne serait pas le moment ! Nous ne pouvons que déplorer la manière dont le Gouvernement a géré ce dossier. Il y a urgence, donc, et notre marge de manoeuvre est très étroite : nous ne pouvons pas, sous peine de voir la France sanctionnée, adopter des dispositions qui ne seraient pas conformes aux directives.

Le titre I de ce projet de loi transpose la directive du 27 septembre 2011, qui porte de 50 à 70 ans la durée de protection de certains droits voisins, c'est-à-dire ceux des artistes-interprètes et des producteurs du seul secteur de la musique. Il s'agit de tirer les conséquences de l'allongement de la durée de vie des artistes, souvent en situation précaire, dont les enregistrements tombent dans le domaine public alors qu'ils sont toujours exploités. Afin que les artistes-interprètes tirent effectivement profit de l'allongement de la durée de protection des droits voisins, deux séries de mesures d'accompagnement sont prévues. D'une part, le texte oblige les producteurs à exploiter les phonogrammes pendant la durée supplémentaire de protection : à défaut les artistes-interprètes peuvent récupérer leurs droits pour trouver un autre producteur ou commercialiser eux-mêmes l'enregistrement. D'autre part, le texte prévoit le versement d'un complément de rémunération pour les artistes-interprètes.

Je vous proposerai deux amendements relatifs à cette disposition. Le premier prend mieux en compte le texte de la directive qui exclut expressément de la base de calcul de la rémunération les recettes issues de la location. Le second garantit le versement effectif de ce revenu supplémentaire en prévoyant que la société de perception et de répartition des droits (SPRD) de l'artiste-interprète puisse demander au producteur un état des recettes afin d'évaluer le juste niveau de rémunération due. Un régime d'exemption est prévu pour les petits producteurs, qui emploient moins de dix personnes et réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros.

L'article 7 pose la question de la rétroactivité : conformément à la directive, seuls les phonogrammes encore protégés - et donc non tombés dans le domaine public - au 1 ^er novembre 2013 bénéficieront du nouveau régime de protection. La directive est très claire sur la date d'entrée en vigueur, fixée au plus tard au 1 ^er novembre 2013. Le retard pris dans la transposition en droit français entraînera donc un effet rétroactif pour les enregistrements tombés dans le domaine public entre le 1 ^er novembre 2013 et l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette rétroactivité, exclue dans le domaine pénal, ne soulève pas de difficultés particulières pour les producteurs concernés. À l'inverse, ne prévoir d'application de la loi qu'à la date de son adoption exposerait la France au paiement de lourdes pénalités.

Le titre II transpose dans le code de la propriété intellectuelle les dispositions de la directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 relative à l'utilisation des oeuvres orphelines. Il s'agit d'oeuvres divulguées et protégées par des droits d'auteurs ou des droits voisins, dont il n'est pas possible d'identifier ou de trouver les titulaires. Sans titulaire des droits à même de donner l'autorisation préalable, il est impossible de mettre ces oeuvres à disposition du public sous forme numérique. La directive instaure pour elles un régime spécifique d'exploitation, afin que les organismes poursuivant des objectifs d'intérêt public en matière culturelle et éducative puissent les numériser et les mettre à la disposition du public, dans un but exclusivement non lucratif. Ces organismes sont limitativement énumérés : bibliothèques, établissements d'enseignement, musées accessibles au public, services d'archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et organismes de radiodiffusion de service public.

La directive porte sur les oeuvres écrites et les oeuvres cinématographiques, audiovisuelles ou sonores, qui incluent les phonogrammes et les vidéogrammes, à l'exclusion des photographies et images indépendantes. De plus, l'oeuvre doit avoir été publiée, radiodiffusée ou rendue publiquement accessible dans un État membre. La directive précise qu'une oeuvre ne peut être déclarée orpheline que si aucun titulaire de droits n'a été identifié et localisé à l'issue de recherches « diligentes, avérées et sérieuses ». La liste des sources qui doivent être consultées au titre de ces recherches est fixée par décret en Conseil d'État, en se fondant sur l'annexe de la directive. La directive dispose que les décisions de classement comme oeuvre orpheline dans un État membre font l'objet d'une reconnaissance mutuelle de l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Ainsi, une oeuvre déclarée orpheline dans un État membre et répertoriée dans la base de données de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) pourra être mise à disposition du public, sans recherches diligentes préalables, dans l'ensemble de l'Union. Enfin, afin de ne pas léser un éventuel ayant droit, la directive prévoit que, lorsqu'un titulaire de droits se fait connaître, l'oeuvre cesse d'être orpheline et le titulaire reçoit une « compensation équitable » du préjudice de la part des organismes ayant mis l'oeuvre à la disposition du public.

Ce régime d'exploitation est assorti de lourdes contraintes, qui risquent de le rendre inopérant. Les organismes concernés devront supporter des coûts élevés, liés aux recherches, qui doivent avoir lieu pour chaque oeuvre incorporée, et à la mise à la disposition du public. Ils seront exposés à des risques contentieux non négligeables. Le Gouvernement a choisi de faire coexister le régime instauré par la directive avec celui de la loi du 1 ^er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XX ^e siècle. Ainsi, les livres indisponibles et orphelins ne sont pas exclus du régime d'exploitation des oeuvres orphelines.

La transposition réalisée par ce projet de loi me paraît globalement satisfaisante. Les dispositions de la directive du 25 octobre 2012 laissent peu de marge d'appréciation aux États membres. Je vous présenterai toutefois un amendement à l'article 4. Il revient sur une mesure adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, qui limite à cinq ans la durée pendant laquelle l'organisme exploitant une oeuvre orpheline peut répercuter les frais liés à la mise en oeuvre de ce régime.

Le titre III transpose la directive du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre. Plusieurs rapports de la Commission européenne ont démontré le manque d'efficacité de la première directive, qui date de 1993. La nouvelle directive allonge les délais pour différentes étapes de la procédure et élargit sa portée à tous les biens culturels reconnus « trésors nationaux » selon la définition retenue par chaque État membre. Elle précise que c'est sur le possesseur que repose la charge de la preuve de l'exercice de la diligence requise, et harmonise la définition de cette diligence en instaurant des critères communs.

L'article 6 du projet de loi propose une définition plus précise des trésors nationaux. Cette définition inclut toujours les oeuvres des collections des musées de France, les objets mobiliers classés monuments historiques ainsi que les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, mais elle s'étend désormais à tous les biens culturels relevant du domaine public, au sens du code général de la propriété des personnes publiques, comme des archives publiques. Elle lève ainsi les ambiguïtés de la loi, qui avaient jusqu'à présent été tranchées par la jurisprudence.

Le renversement de la charge de la preuve est important, puisque l'article 2274 du code civil présume la bonne foi du possesseur d'un bien. Cette évolution est bien encadrée : des critères communs permettent d'interpréter de manière harmonisée la notion de diligence requise de l'acquéreur. En outre, elle est limitée au cas des restitutions d'État à État d'un bien culturel défini comme trésor national. C'est pourquoi les représentants du marché de l'art ne l'ont pas remise en cause tout en observant le changement majeur qu'elle représente. Bref, les articles 6 et 6 bis du projet de loi sont fidèles à la directive et devraient renforcer la lutte contre le trafic des biens culturels qui nous préoccupe.

Mes amendements ont deux objectifs : éviter toute infraction au droit communautaire, afin que la France ne soit pas sanctionnée, et garantir l'effectivité des nouveaux dispositifs proposés. J'ai été étonnée du faible degré d'information sur l'impact réel de ce texte. En particulier, je n'ai pu obtenir aucune évaluation du nombre de cas concernés par les dispositions sur les droits voisins et les oeuvres orphelines. Je vous propose néanmoins d'adopter ce texte sous réserve de l'adoption des trois amendements.

Mme Marie-Pierre Monier . - Cette loi nous est imposée par l'Europe, et nous avons beaucoup tardé. Dans notre droit, c'était à celui qui alléguait la mauvaise foi d'un autre d'en apporter la preuve. L'Europe a renversé cela, ce qui n'a pas été sans peine. Avez-vous connaissance d'actions engagées pour la restitution de trésors nationaux français ? Chaque pays a ses propres critères de définition des trésors nationaux. Y a-t-il un travail d'élaboration de critères européens communs ? Quelles oeuvres sont concernées ? Envisage-t-on de rendre traçable leur acquisition ? Quels seront les critères de calcul de l'indemnité versée lors de leur restitution ?

M. Jacques Grosperrin . - Bravo pour l'exactitude de votre rapport. Les oeuvres orphelines ne sont pas identifiées, elles sont anciennes et, quand elles n'ont pas eu de succès, il est difficile de trouver leur auteur. Elles peuvent être cinématographiques, littéraires, musicales, picturales, photographiques, mais la Commission européenne évoque un modèle unique. Qu'est-ce à dire ?

Mme Marie-Christine Blandin . - La prolongation à l'infini des droits d'auteur ne va pas dans le sens de ce que disait Beaumarchais, qui voulait que les auteurs mangent à leur faim sans que la fluidité de la culture ne s'en trouve enrayée. Certes, certains artistes n'ont pas pu se produire pendant des périodes de conflit... Le problème n'est d'ailleurs pas que les oeuvres soient encore exploitées, c'est que leurs auteurs soient encore vivants : il y aura toujours des gens pour exploiter les oeuvres des autres ! Il est normal que nous manquions de chiffres sur les interprètes, puisqu'ils sont spoliés en permanence dans le reversement des droits d'auteurs. Pourquoi la photographie est-elle exclue des dispositions du titre II ? Nous avions déposé une proposition de loi pour que l'article L. 134-8 du code de la propriété définisse l'oeuvre orpheline. L'article 3 abroge ce que nous avions écrit, mais l'article 4 le remplace et transpose la directive, en excluant les photographies et images fixes. Pourquoi ?

M. Daniel Percheron . - J'ai un faible pour Néfertiti, que j'espère voir un jour quitter Berlin. Les Égyptiens ont toutefois annoncé que dès qu'elle quitterait l'Allemagne ils intenteraient une action pour la faire revenir chez eux. La rigueur des dispositions que vous nous avez présentées ne risque-t-elle pas donner un plein succès à leur démarche ? Merci de nous épargner les foudres de l'Europe, qui vient de nous condamner à verser des sommes importantes pour avoir arrêté les pirates somaliens... Ainsi va l'Europe d'aujourd'hui...

Mme Colette Mélot, rapporteur . - Je regrette comme vous le retard pris. Un cas de restitution de biens volés est celui des quelque 33 000 archives départementales qui ont quitté la France pour la Belgique. La traçabilité repose sur les registres, qui doivent être consultés pour satisfaire aux diligences requises. Chaque État membre a sa définition des trésors nationaux.

En ce qui concerne les oeuvres orphelines, la directive crée un régime d'exploitation unique pour ces dernières, quelle que soit la nature de l'oeuvre. Les photographies ou images d'indépendants ne sont toutefois pas concernées, sauf si elles sont incorporées dans une oeuvre. Je regrette comme vous l'exclusion des photographies, que je ne m'explique pas. L'oeuvre orpheline est définie à l'article L. 113-10 du code de la propriété intellectuelle qui a été créé par un amendement de notre commission. L'article L. 134-8 ne s'appliquant qu'aux livres indisponibles et orphelins, son abrogation est logique, puisque ces oeuvres relèvent du régime créé par la directive. J'admire aussi Néfertiti, que j'ai vue à Berlin, mais le sujet nous dépasse... Nous nous dotons d'outils pour renforcer la lutte contre le trafic.

Mme Dominique Gillot . - Les photographies, si elles ne figurent pas dans une oeuvre, sont exclues par le droit européen. Pouvons-nous aller au-delà dans notre droit national ?

Mme Colette Mélot, rapporteur . - La proposition de loi que nous avions votée n'a pas été examinée par l'Assemblée nationale.

Mme Marie-Christine Blandin . - Traitée par la majorité de droite de l'époque, elle avait été vidée de sa substance et n'avait vu subsister que son article 1 ^er . La navette n'a jamais eu lieu, mais M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, avait greffé cet article dans le texte déposé par M. Jacques Legendre sur les oeuvres indisponibles et leurs droits de numérisation. La commission mixte paritaire avait confirmé l'ensemble.

Mme Colette Mélot, rapporteur . - La transposition des directives n'est sans doute pas le bon texte pour le reprendre. Il s'agirait d'une disposition strictement nationale.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous passons à l'examen du texte de la commission. À propos de Néfertiti, certains d'entre nous sont membres du groupe d'amitié France-Égypte... Il y a d'autres demandes en cours, comme celle de la Grèce portant sur la restitution des frises du Parthénon. Cela pose la question de l'inaliénabilité des collections. Notre commission entendra prochainement M. Jacques Sallois, président de la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art, dont le rapport consacré aux collections nationales est en voie de finalisation.

Article 1 ^er

L'article 1 ^er est adopté sans modification.

Article 2

Mme Colette Mélot, rapporteur . - L'amendement n° 1 est un amendement de précision et de simplification. Il s'agit de nous conformer à la directive européenne pour éviter d'éventuelles pénalités.

M. David Assouline . - Pour cela, vous supprimez les mots « le louage », qui ont été ajoutés par l'Assemblée nationale ?

Mme Colette Mélot, rapporteur . - La rédaction reprenant les termes de la directive suffit : « la mise à disposition du phonogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative » est plus fidèle au droit de l'Union et n'écarte pas le cas des téléchargements.

L'amendement n° 1 est adopté.

Mme Colette Mélot, rapporteur . - L'amendement n° 2 permet à la Société de perception et de répartition des droits (SPRD) qui agit pour le compte de l'artiste-interprète de demander également au producteur un état des recettes provenant de l'exploitation du phonogramme. Cela garantit que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération supplémentaire, liée à l'allongement de la durée de protection de certains de leurs droits voisins. La SPRD peut obtenir les informations utiles pour calculer le bon niveau de rémunération.

L'amendement n° 2 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

L'article 3 est adopté sans modification.

Article 4

Mme Colette Mélot, rapporteur . - L'amendement n° 3 supprime la limitation à cinq ans du droit à des aides pour la numérisation des oeuvres orphelines. Cette limitation était ambiguë.

M. David Assouline . - Cette limitation a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Après un certain délai, les frais engagés sont amortis, et il ne s'agit plus que de gagner de l'argent... Êtes-vous contre cette idée ? Ou y a-t-il un problème de conformité à la directive ? L'Assemblée nationale a pourtant fait un travail d'expertise...

Mme Corinne Bouchoux . - Les articles L. 135-3 et L. 135-7 sont relatifs aux recherches diligentes à effectuer. J'espère que la définition d'une recherche diligente sera renforcée : sur les musées nationaux récupération (MNR), nous avons vu en 2013 ce qu'il en était...

Mme Colette Mélot, rapporteur . - D'une part, la rédaction était ambiguë : elle donne l'impression qu'il s'agit d'une limitation du mécanisme de reconnaissance des oeuvres orphelines et qu'après cinq ans, il n'y a plus rien à faire. D'autre part, la limitation à cinq ans incitera les bibliothèques ou d'autres organismes à entrer dans le dispositif rapidement pour répercuter ensuite le coût des numérisations sur les usagers, voire à augmenter substantiellement les participations financières exigées.

M. David Assouline . - Les bibliothèques peuvent demander une rémunération en compensation des investissements nécessaires à la mise à disposition. L'amendement adopté à l'Assemblée nationale limite cette compensation à ces investissements : après cinq ans, ils sont amortis. L'idée ne vous semble-t-elle pas bonne ?

Mme Colette Mélot, rapporteur . - Si, mais pourquoi limiter à cinq ans ? Les organismes s'engouffreront dans la brèche et répercuteront des coûts très élevés à défaut de pouvoir les lisser dans le temps.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - En effet, la rédaction est ambiguë.

L'amendement n° 3 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

L'article 5 est adopté sans modification.

Article 6

L'article 6 est adopté sans modification.

Article 6 bis

L'article 6 bis est adopté sans modification.

Article 7

L'article 7 est adopté sans modification.

Article 8

L'article 8 est adopté sans modification.

La commission adopte l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux .

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Cabinet de la ministre de la culture et de la communication

M. Nicolas VIGNOLLES, conseiller parlementaire

Secrétariat général - Service des affaires juridiques et internationales

M. Jean-Philippe MOCHON, chef du service, Mme Claire CHASTANIER, adjointe au sous-directeur des collections, direction générale des patrimoines, Mmes Colombe BORIES, adjointe à la sous-direction des affaires juridiques (SDAJ) et Anne LE MORVAN, chef du bureau de la propriété intellectuelle, sous-direction des affaires juridiques

Contributions écrites

ADAMI , Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes

API - Association des producteurs indépendants et PROCIREP -Société des producteurs de cinéma et de télévision

Christie's

CVV - Conseil des ventes volontaires

IABD - Interassociation archives-bibliothèques-documentation

INA - Institut national de l'audiovisuel

OCBC - Office central de lutte contre le trafic de biens culturels

SACEM - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

SCPP - Société civile des producteurs phonographiques

SFA-CGT - Syndicat français des artistes-interprètes

SGDL - Société des gens de lettres

SNE - Syndicat national de l'édition

SNEP - Syndicat national de l'édition phonographique

SNAM-CGT - Syndicat national des artistes musiciens

SPEDIDAM - Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes

SPPF - Société civile des producteurs de phonogrammes en France et UPFI - Union des producteurs phonographiques français indépendants

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* ¹ Article 260 TFUE.

* ² Article 288 TFUE.

* ³ CE, Ass., 8 février 2007, Société ARCELOR Atlantique et Lorraine.

* ⁴ Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogramme et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.

* ⁵ Art. L. 211-1 du code de la propriété intellectuelle.

* ⁶ Art. L. 2012-1 du code de la propriété intellectuelle, celui qui « représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnette ».

* ⁷ Art. L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle.

* ⁸ Considérant 4 de la directive 2011/77/UE.

* ⁹ Étude d'impact, projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

* ¹⁰ Idem.

* ¹¹ Articles L. 214-1 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle.

* ¹² Article 2 du projet de loi relatif à l'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

* ¹³ Rapport de la commission sur les oeuvres orphelines du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, présidée par M. Jean Martin, 19 mars 2008.

* ¹⁴ Article 4 du projet de loi.

* ¹⁵ Idem.

* ¹⁶ Considérant 17 de la directive 2012/28/UE.

* ¹⁷ Article 4 du projet de loi.

* ¹⁸ Loi n° 2012-287 du 1 ^er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XX ^e siècle.

* ¹⁹ Étude d'impact.

* ²⁰ Déclaration des représentants de l'IABD à l'occasion de leur audition par la mission du CSPLA présidée par M. Olivier Japiot sur la transposition de la directive 2012/28/UE sur les oeuvres orphelines, disponible sur le site Internet de l'IABD.

* ²¹ Article L. 112-1 du code du patrimoine.

* ²² Loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du CEE relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre.

* ²³ Décret n° 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre de la communauté européenne.

* ²⁴ Décret n° 97-285 du 25 mars 1997.

* ²⁵ L'OCBC ayant été créée par le décret n° 75-432 du 2 juin 1975.

* ²⁶ Étude d'impact.

* ²⁷ Le règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

* ²⁸ Étude d'impact.

* ²⁹ Article 6 du projet de loi.

* ³⁰ Étude d'impact p. 43.

* ³¹ La jurisprudence précise que la mise à disposition inclut celle par la voir du téléchargement payant (Cass. 1 ^re civ., 11 septembre 2013).

* ³² Ce considérant précise que, « pour éviter que la collecte et la gestion de ces recettes entraînent des charges administratives disproportionnés, les États membres devraient avoir la possibilité de réglementer la mesure dans laquelle les micro-entreprises sont soumises à l'obligation de contribuer lorsque de tels paiements s'avèreraient déraisonnables en comparaison des coûts de la collective et de la gestion de ces recettes ».

* ³³ Cf., notamment, l'article L. 133-2 sur les critères d'agrément de la société percevant la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ou l'article L. 134-3 sur les critères d'agrément de la société chargée d'autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique des livres indisponibles.

* ³⁴ Étude d'impact, page 14.

* ³⁵ Proposition de loi n° 441 (2009-2010) de Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Pierre Bel, Serge Lagauche, Mmes Françoise Cartron, Catherine Tasca et plusieurs de leurs collègues, relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle, déposé au Sénat le 12 mai 2010.

* ³⁶ L'article 3-5 de la directive précise la nature de ces informations : « a) les résultats des recherches diligentes effectuées [...] et qui ont permis de conclure qu'une oeuvre ou un phonogramme sont considérés comme des oeuvres orphelines ; / b) l'utilisation que les organisations bénéficiaires font d'oeuvres orphelines au sens de la présente directive ; / c) toute modification, conformément à l'article 5, du statut d'oeuvre orpheline des oeuvres et phonogrammes utilisés par les organisations ; d) les coordonnées pertinentes des organisations concernées ».

* ³⁷ Rapport de la mission sur la transposition de la directive 2012/28/UE sur les oeuvres orpheline , Rapport de M. Olivier Japiot au nom du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, 17 juillet 2014.

* ³⁸ Décret n° 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre de la Communauté européenne, aujourd'hui codifié dans la partie réglementaire du code du patrimoine.

* ³⁹ TGI de Paris, 08/07/2014, point n° 26.