B. CONFORTER LES COMPÉTENCES STRATÉGIQUES DES RÉGIONS ET LEUR ATTRIBUER UNE COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'EMPLOI
Votre commission a approuvé le renforcement des compétences stratégiques de la région opéré par le projet de loi , en matière économique et en matière d'aménagement du territoire, qui se traduit en particulier par deux nouveaux schémas majeurs de la planification régionale, le SRDEII et le SRADDT, opposables aux autres niveaux de collectivité.
S'agissant de ces deux schémas majeurs, votre commission a adopté plusieurs amendements d'amélioration et de clarification rédactionnelle et a précisé les dispositifs proposés.
1. Garantir un processus de co-élaboration des schémas
Votre commission a insisté sur la nécessité de renforcer la procédure de co-élaboration de ces deux schémas, estimant que le succès d'une telle démarche reposait sur une association étroite de l'ensemble des collectivités territoriales et des autres partenaires sur le territoire régional. Si elle a modifié en ce sens le projet de loi pour le SRADDT, elle a reporté la question à la séance publique pour le SRDEII.
Votre commission a aussi renforcé la procédure de co-élaboration du schéma régional de développement touristique, tout en supprimant dans le domaine du tourisme, qui reste une compétence partagée, le rôle de chef de file de la région ( article 4 ).
2. Accroître la clarification des compétences dans le domaine du développement économique et des aides aux entreprises
Votre commission a prolongé la logique du projet de loi en vue de clarifier davantage encore les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'interventions économiques, dont la région serait la première responsable.
S'agissant du SRDEII ( article 2 ), elle a précisé le contenu du schéma comme les conditions de son approbation par le préfet de région. Elle a clarifié les conditions d'application du SRDEII aux métropoles en cas de désaccord entre région et métropole dans son élaboration, en prévoyant un principe de compatibilité comme pour les autres collectivités et de leurs groupements, sans que soient remises en cause les compétences économiques attribuées par le législateur aux métropoles.
En matière d'aides aux entreprises ( article 3 ), votre commission a supprimé les interventions croisées et multiples, qui nuisent à la lisibilité et à l'efficacité du système d'aides, pour en confier plus clairement la responsabilité à la région. Elle a veillé à ce que les régions et les métropoles disposent de responsabilités équivalentes en matière de copilotage des pôles de compétitivité, enjeu majeur pour le développement des territoires.
3. Encadrer le rôle d'approbation des schémas par le préfet de région
Votre commission a également précisé le rôle du préfet de région lors de l'approbation du SRADDT, qui serait limité au respect de la prise en compte de la législation nationale et des projets d'intérêt national dans le projet. Votre commission estime que l'étroite association des préfets de région devrait permettre d'éviter tout conflit entre l'État et les régions ( article 6 ), comme pour le SRDEII. Elle a en revanche supprimé l'habilitation demandée par le Gouvernement pour préciser le contenu et les modalités d'élaboration du SRADDT, l'estimant peu pertinente en raison du débat parlementaire sur cette question ( article 7 ).
4. Attribuer aux régions une compétence en matière de service public de l'emploi
En outre, afin de faire du projet de loi un texte de décentralisation et pas seulement un texte de clarification des compétences, votre commission a également confié à la région un rôle de coordination au niveau régional des actions des intervenants du service public de l'emploi ( article 3 bis ), tout en associant mieux les régions à l'organisation de Pôle emploi.
Une telle démarche, à l'initiative conjointe de vos rapporteurs et de la commission des affaires sociales, peut constituer la première étape d'une future décentralisation du service public de l'emploi. Cette nouvelle compétence permettrait de compléter utilement les compétences déjà reconnues à la région en matière de développement économique et en matière d'orientation et de formation professionnelles.
5. Préciser l'exercice des compétences des autres collectivités
Par ailleurs, s'agissant de la compétence de solidarité territoriale des départements, votre commission a adopté plusieurs amendements de précision, de même sur le principe de guichets uniques entre collectivités territoriales et l'État pour l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions ( articles 24 et 29 ).
Elle a enfin prévu la création des commissions de la culture, du sport et du tourisme au sein des conférences territoriales de l'action publique afin de veiller à la continuité de ces politiques sur les territoires régionaux ( articles 28 et 28 bis ).