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Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

4 mars 2015 : Prescription acquisitive ( rapport - première lecture )

N° 317

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, RENVOYÉE EN COMMISSION, tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales,

Par M. Yves DÉTRAIGNE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

292 (2013-2014), 31, 32 et 318 (2014-2015)

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 4 mars 2015, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente, la commission des lois a examiné le rapport de M. Yves Détraigne, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales (n° 292, 2013-2014).

Après avoir rappelé les circonstances qui avaient conduit le Sénat, sur proposition de la commission des lois, a lui renvoyé la proposition de loi pour en approfondir l'examen, le rapporteur a présenté le résultat de ses nouveaux travaux centrés sur la protection des chemins ruraux.

Le rapporteur a d'abord exposé le statut hybride des chemins ruraux qui, bien qu'appartenant au domaine privé des communes, sont affectés à l'usage du public. Il a ensuite présenté les conséquences juridiques qui découlent de ce statut : un régime d'aliénation dérogatoire au droit commun de la propriété privée ayant conduit le Conseil d'État à prohiber l'échange de ces chemins d'une part, et, d'autre part, un pouvoir de police de la conservation confié au maire et visant à préserver les chemins en tant que voies de circulation. Le rapporteur a rappelé que néanmoins ces chemins peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive.

Après avoir écarté l'option consistant à rendre imprescriptibles les chemins ruraux soit par leur basculement dans le domaine public des communes, soit par la création d'une nouvelle dérogation au droit commun de la propriété privée, la commission des lois a adopté quatre amendements de son rapporteur visant à :

- inciter les communes à procéder au recensement de leurs chemins ruraux, d'une part, en prévoyant la suspension pendant deux ans du délai de prescription afin de permettre aux communes d'initier cette démarche d'inventaire et, d'autre part, en conférant à la délibération décidant cet inventaire un effet interruptif de la prescription ;

- permettre l'échange des chemins ruraux lorsque celui-ci a pour objet de modifier le tracé d'un chemin tout en le préservant.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.