Rapport n° 338 (2014-2015) de MM. Jacques GROSPERRIN , sénateur et Yves DURAND, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 mars 2015
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation
Rapports législatifs
Rapport n° 338 (2014-2015), déposé le