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Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint

25 mars 2015 : Congés exceptionnels ( rapport - première lecture )

N° 360

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mars 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint,

Par M. Jérôme DURAIN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau, secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

3793, 3923 et T.A. 765

Sénat :

127 (2011-2012) et 361 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Les conclusions de la commission des affaires sociales

Réunie le mercredi 25 mars 2015 sous la présidence de Mme Catherine Génisson, vice-présidente, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de M. Jérôme Durain, rapporteur, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint.

Après avoir rappelé que la proposition de loi, déposée à l'initiative de Mme Michèle Delaunay, portait de deux à trois jours la durée du congé accordé en cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs et de deux à cinq jours la durée du congé accordé en cas de décès d'un enfant, le rapporteur a souligné qu'elle était le fruit d'un consensus et d'un compromis.

Un consensus sur la nécessité d'augmenter la durée du congé en cas de décès d'un enfant ou du conjoint et un compromis sur la nécessité de limiter la charge supplémentaire pour les entreprises en bornant aux enfants et au conjoint les parents proches ouvrant droit à un allongement du congé en cas de décès.

Le rapporteur a rappelé que la commission des affaires sociales, sur le rapport de son président d'alors, M. Nicolas About, puis le Sénat, avait déjà adopté un texte comparable en juin 2006 mais que ce texte n'avait jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Mme Michèle Delaunay le 23 novembre 2011 après lui avoir apporté en commission une modification limitant aux enfants et aux conjoints l'augmentation de la durée du congé ainsi qu'une modification formelle.

La commission des affaires sociales a, sur proposition de son rapporteur, adopté à l'unanimité le texte dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.