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Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement

15 avril 2015 : Services postaux de paiement ( rapport - première lecture )

Rapport n° 411 (2014-2015) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 avril 2015

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