D. LA PROGRAMMATION TRIENNALE EST RESPECTÉE, MAIS N'APPRÉHENDE PAS L'INTÉGRALITÉ DES MOYENS CONSACRÉS À LA MISSION
1. La programmation triennale est respectée
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 a fixé un plafond de crédits de paiement, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », de 2,63 milliards d'euros en 2016 à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit des crédits de paiement d'un montant de 2,61 milliards d'euros , dont environ 350 000 euros de contribution au CAS « Pensions » liée aux 24 emplois équivalents temps plein travaillés (ETPT) portés par la mission 17 ( * ) .
Respect de la programmation triennale
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances sur la base des rapports annuels de performance pour 2012 à 2014 et du projet annuel de performance pour 2016
Toutefois, une part importante de l'effort financier consacré à la mission n'est pas retracée par ce chiffrage, puisqu'il ne s'agit pas de crédits budgétaires directs.
2. Un quart de l'effort financier consacré aux anciens combattants reste hors mission
Si les crédits budgétaires directs de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » diminuent chaque année, les crédits budgétaires indirects restent à un niveau élevé et la dépense fiscale qui lui est consacrée augmente . En conséquence, un quart de l'effort financier consacré à cette politique publique lui est extérieur.
Mission « Anciens combattants, mémoire et lien
avec la Nation »
2 612,1 millions d'euros
Mission
« Défense »
114,4 millions
d'euros
Mission « DAG »
0,4 million
d'euros
Mission « Gestion des finances publiques et des
ressources humaines »
0,1 million d'euros
Effort total
3 516 millions
d'euros
Dépense fiscale
789 millions d'euros
Les soutiens budgétaires proviennent de la mission « Défense » 18 ( * ) , de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » 19 ( * ) et de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » 20 ( * ) . Ils complètent les crédits des programmes 167, 169 et 158. En projet de loi de finances pour 2016, ils représentent 114,9 millions d'euros 21 ( * ) . Ces crédits indirects viennent en particulier multiplier par sept les crédits de paiement consacrés à la Journée « défense et citoyenneté » .
Par ailleurs, les dépenses fiscales représentent une part toujours croissante des moyens consacrés aux anciens combattants. En 2016, le montant des recettes fiscales non perçues du fait des dispositifs d'exonération, de déduction et de demi-part fiscale supplémentaire en place, est estimé à 789 millions d'euros, soit l'équivalent de 30 % des crédits directs de la mission . Il s'agit d'une évaluation qui sera probablement révisée ultérieurement. C'est ainsi que le chiffrage des dépenses fiscales pour 2014 a augmenté de 47 millions d'euros entre l'élaboration du projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l'année 2014 et l'élaboration du projet de loi de finances pour 2016 pour atteindre 722 millions d'euros . Soit une hausse de 7 % en l'espace de quatre mois qui traduit le dynamisme important de la dépense fiscale liée à la demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant 22 ( * ) .
Évolution de la dépense fiscale n°
110103
de 2004 à 2016
(en millions)
Source : commission des finances sur la base du rapport n° 653 (2013-2014) de M. Philippe Marini, complété par le rapport annuel de performances pour 2014 et du projet annuel de performances pour 2016
En l'état, on peut considérer que l'effort financier consenti par la Nation envers les anciens combattants s'établit à 3 516 millions d'euros , soit une baisse de 51 millions d'euros par rapport à 2015 (et non 135 millions d'euros comme cela apparaît en comparant les crédits de paiement à périmètre constant).
* 16 Voir sa contribution, dans le rapport n° 604 (2014-2015) de M. Albéric de Montgolfier, Tome II page 52.
* 17 Il s'agit des emplois au sein de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation (CIVS) dans le programme 158. Ce versement est en hausse de près de 60 000 euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2015 et explique l'augmentation de 5,2 % constatée sur les crédits de titre 2.
* 18 En provenance des programmes 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien de la politique de la défense ».
* 19 En provenance du programme 309 « Soutien de la politique immobilière de l'Etat ».
* 20 En provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
* 21 À comparer à 116,9 millions d'euros en loi de finances pour 2015.