EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. UN TEXTE ENRICHI DÈS SA PREMIÈRE LECTURE AU SÉNAT.
A. LES AXES DE LA PROPOSITION DE LOI : REDONNER DES MARGES DE MANoeUVRE ÉCONOMIQUES AUX FILIÈRES AGRICOLES.
Avec 13 articles, la proposition de loi initiale contenait des dispositions de portée plus structurelle que conjoncturelle. Aucune d'entre elles n'avait vocation à révolutionner le fonctionnement des filières agricoles, mais toutes étaient orientées vers une amélioration de la compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire, à travers des instruments directs comme la réduction de charges ou de normes, ou des instruments indirects comme la facilitation de l'investissement ou encore une meilleure prise en compte des différents maillons de la chaîne d'approvisionnement en produits alimentaires.
La proposition de loi retenait une approche large de la compétitivité : il s'agit bien sûr d'améliorer la compétitivité-prix , en recherchant une meilleure maîtrise des coûts de production.
Mais il s'agit aussi de favoriser la compétitivité hors-prix , notamment en valorisant mieux l'origine des produits agricoles et alimentaires, à travers un étiquetage obligatoire des produits transformés.
Les articles de la proposition de loi étaient répartis en trois blocs de dispositions :
• Une
première série de
dispositions concernait les relations entre acteurs des
filières
. Ces relations sont extrêmement
déséquilibrées : un grand nombre d'agriculteurs,
produisant des denrées périssables et disposant de ce fait de peu
de capacité de stockage, dépendent d'un faible nombre de clients
potentiels. En outre, ces clients transforment les produits agricoles bruts en
produits élaborés, et sont engagés à leur tour dans
un rapport de force économique déséquilibré avec
quatre grandes centrales d'achat de la grande distribution, qui
représentent plus de 80 % des débouchés finaux.
Les dispositions législatives proposées ne visent pas à changer radicalement les rapports de force, la tâche n'étant pas possible, mais exigent davantage de transparence en vue d'un meilleur équilibre, à travers la prise en compte des coûts de production des agriculteurs dans les formules de calcul des prix des contrats rendus obligatoires en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (article 1 er ).
Elles visent aussi à obliger les acteurs des filières à se rencontrer, non pas pour organiser des ententes sur les prix, prohibées par le droit de la concurrence, mais pour établir des référentiels communs et esquisser des stratégies de filière, qui font aujourd'hui cruellement défaut (article 2).
Enfin, la proposition de loi instaure une plus grande transparence sur les produits alimentaires en mettant en place une obligation d'information du consommateur a posteriori et sur sa demande, sur l'origine des produits laitiers et carnés proposés en magasin, l'obligation incombant de manière solidaire à l'industriel et au distributeur (article 3). Cette disposition contourne l'interdiction d'imposer un étiquetage de l'origine en dehors des cas prévus par la réglementation européenne.
• Une
deuxième série de
dispositions avait pour objectifs de mieux gérer les risques en
agriculture et faciliter l'investissement
, à travers plusieurs
instruments nouveaux comme la création d'un livret vert pour drainer
l'épargne populaire vers les secteurs agricole et alimentaire
(article 5), ou encore un droit nouveau pour les agriculteurs de reporter
les échéances, hors intérêt, des emprunts qu'ils ont
souscrits pour financer leurs investissements, lorsqu'ils sont touchés
par des crises (article 4). La proposition de loi visait aussi à
assouplir les conditions d'utilisation de la déduction pour aléas
(DPA) dans un cadre juridique rénové (article 6), et
prévoyait d'encourager le renouvellement des bâtiments
d'élevage en étendant aux investissements dans des
bâtiments réalisés par des agriculteurs ou des
coopératives, le bénéfice du suramortissement Macron
(article 7).
• Une
dernière série de
dispositions visait enfin à réduire les charges des
agriculteurs
, qu'elles soient administratives ou financières.
Ainsi, la proposition de loi proposait de mettre fin à la
sur-transposition des directives européennes en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement touchant
l'élevage (article 8) et imposait au Gouvernement de faire adopter
chaque année en conseil supérieur d'orientation un plan de
simplification des normes applicables à l'agriculture (article 12),
réinstaurait l'exonération dégressive de charges
patronales sur les salariés agricoles permanents instituée en
2012 et jamais appliquée (article 9), étendait de 5 à 6
ans l'exonération de charges dont bénéficient les jeunes
agriculteurs (article 10), et permettait la remise en cause en 2015 de
l'imposition des agriculteurs à la moyenne triennale, pour tenir compte
des effets de la crise (article 11).
Il s'agissait donc d'agir sur de multiples leviers permettant de redonner des marges de manoeuvre aux agriculteurs et aux filières agricoles et alimentaires, dans un contexte marqué par une forte dégradation des marchés, phénomène que la PAC n'était pas en mesure de contrecarrer.
Votre rapporteur note que le volet relatif à l'allègement des normes en agriculture, consistant notamment à supprimer les sur-transpositions de textes européens, est également porté par les pouvoirs publics . Ainsi, dans son discours du 3 septembre dernier, le premier ministre Manuel Valls indiquait que : « l'urgence, c'est aussi la simplification des normes. Car l'excès de réglementations joue contre nos exploitations dans la concurrence européenne et mondiale [...]. Nous devons garantir à nos agriculteurs qu'ils sont soumis aux mêmes règles que nos voisins européens. Une nouvelle méthode sera définie pour février 2016, fondée en particulier sur la mise en place de tests et sur l'expérimentation. Le but est d'associer très en amont les professionnels agricoles à la définition des mesures qui les concernent. Je le dis très clairement : il ne peut plus y avoir de surtransposition [...]. D'ici février - et c'est une pause - aucune mesure nationale allant au-delà des obligations européennes ne sera prise ». Le Sénat doit exercer la plus grande vigilance sur la tenue de cet engagement au quotidien dans la conduite de la politique agricole mais aussi des autres politiques, comme la politique de l'eau ou encore la politique en faveur de la biodiversité, qui peuvent avoir des effets majeurs sur le secteur agricole.