AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION POUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
ARTICLE 1ER
Amendement n° COM-5 présenté par
M. MASSON
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le III de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d'octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d'autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura exercé des représailles a posteriori, à l'encontre d'un élu au motif qu'il aurait présenté un candidat aux élections présidentielles, sera puni de trois ans d'emprisonnement et privé de ses droits civiques pendant cinq ans. »
OBJET
Dans ses observations sur les élections présidentielles de 2002, le Conseil constitutionnel a lui-même reconnu l'existence de pressions exercées sur des élus habilités à présenter un candidat « par divers groupements politiques ou associatifs pour les en dissuader ». Il ne s'agit hélas pas de cas particulier et de nombreuses exactions sont à déplorer à l'encontre des maires : chasseurs à l'encontre des parrains d'un candidat écologiste, chantage aux subventions départementales, exactions diverses contre de parrains des candidats d'extrême droite ou d'extrême gauche...
Ces pratiques ont tendance à se reproduire et c'est inacceptable car il s'agit d'une atteinte intolérable à la liberté des élus. Il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si dans le même temps, la publicité des parrainages permet des pressions pour empêcher certaines candidatures.
Or des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes qui exercent des pressions sur les électeurs afin de dénaturer l'expression du suffrage universel. La moindre des choses serait qu'il y en ait aussi à l'encontre de ceux qui, par des pressions ou des représailles, essayent d'influencer les parrainages aux élections présidentielles. Là aussi, c'est la sincérité du suffrage universel qui est en jeu.
Amendement n° COM-6 présenté par
M. MASSON
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le III de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d'octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d'autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura tenté d'empêcher un élu de présenter un candidat aux élections présidentielles, sera puni de trois ans d'emprisonnement et privé de ses droits civiques pendant cinq ans. »
OBJET
Dans ses observations sur les élections présidentielles de 2002, le Conseil constitutionnel a lui-même reconnu l'existence de pressions exercées sur des élus habilités à présenter un candidat « par divers groupements politiques ou associatifs pour les en dissuader ». Il ne s'agit hélas pas de cas particulier et de nombreuses exactions sont à déplorer à l'encontre des maires : chasseurs à l'encontre des parrains d'un candidat écologiste, chantage aux subventions départementales, exactions diverses contre de parrains des candidats d'extrême droite ou d'extrême gauche...
Ces pratiques ont tendance à se reproduire et c'est inacceptable car il s'agit d'une atteinte intolérable à la liberté des élus. Il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si dans le même temps, la publicité des parrainages permet des pressions pour empêcher certaines candidatures.
Or des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes qui exercent des pressions sur les électeurs afin de dénaturer l'expression du suffrage universel. La moindre des choses serait qu'il y en ait aussi à l'encontre de ceux qui, par des pressions ou des représailles, essayent d'influencer les parrainages aux élections présidentielles. Là aussi, c'est la sincérité du suffrage universel qui est en jeu.
Amendement n° COM-7 présenté par
M. MASSON
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé :
« Le Conseil constitutionnel ne rend pas publics les noms des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste. »
OBJET
La publication de la liste des parrainages des candidats aux élections présidentielles porte atteinte au secret d'une partie du processus électoral et par contrecoup, à la liberté du vote. Il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si dans le même temps, la publication des parrainages permet des pressions pour écarter certaines candidatures.
Des milliers de maires et autres parrains potentiels déplorent le détournement de la procédure des parrainages. En effet, le but officiel est d'éviter la multiplication des candidatures marginales ou fantaisistes. Cependant, depuis que la liste des parrains est publique, les grands partis politiques et les médias font croire à l'opinion que le parrainage est un soutien politique.
De ce fait, en 2002 et en 2007, de multiples pressions ont été exercées : chasseurs à l'encontre des parrains d'un candidat écologiste, chantage aux subventions du conseil général ou des intercommunalités, exactions diverses contre les parrains d'un candidat d'extrême droite...
Pire, le système actuel des parrainages n'empêche pas les candidatures fantaisistes ou marginales tout en risquant d'exclure des courants de pensée figurant parmi les plus importants. Le présent amendement tend donc à rétablir le principe du secret des parrainages afin d'éviter toute possibilité de pressions ou de représailles sur des parrains potentiels.
Amendement n° COM-9 présenté par
M. MASSON
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats toute personne présentée par un parti ou groupement politique qui a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour de la dernière élection législative. Ce pourcentage est calculé sur la base des déclarations de rattachement des candidats à l'élection des députés prévues au cinquième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. »
OBJET
S'il convient d'éviter une multiplication anarchique des candidatures aux élections présidentielles, il faut aussi veiller à ce que des courants de pensées représentatifs ne soient pas empêchés d'avoir un candidat. Or depuis que la liste des parrainages est rendue publique, on constate que les candidats les plus représentatifs ne sont pas ceux qui rassemblent le plus facilement les parrainages nécessaires.
Ainsi, en 2002, malgré le filtre des parrainages, il y a eu 16 candidats. Parmi eux, 9 ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés. M. GLUCKSTEIN est arrivé bon dernier avec seulement 0,47 % (132 686 voix sur 28 498 471). Bien que sa représentativité ait été quasiment nulle, il avait pourtant obtenu très rapidement les parrainages requis et il en avait même beaucoup plus que nécessaire. M. LE PEN est lui, arrivé deuxième au premier tour avec 4 804 713 voix, soit 16,86 % des suffrages exprimés (36 fois plus que M. GLUCKSTEIN). Malgré cette représentativité incontestable, il avait rencontré d'énormes difficultés pour rassembler les parrainages requis.
Le présent amendement prévoit donc qu'à titre alternatif tout parti peut présenter un candidat s'il a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour des précédentes élections législatives.
ARTICLE 2
Amendement n° COM-1 présenté par
M. LECONTE
Alinéa 5
Après le mot :
étranger
insérer les mots :
ou de vice-présidents de conseil consulaire
OBJET
Amendement de coordination concernant la possibilité pour les vice-présidents des conseils consulaires, aux côtés des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, de présenter un candidat à l'élection du Président de la République.
ARTICLE 3
Amendement n° COM-11 présenté par
M. COLLOMBAT
Supprimer cet article.
OBJET
Rien ne justifie la modification des règles actuelles si ce n'est la volonté de dissuader les élus de refuser leur parrainage à des candidats non conformistes et non conformes aux standards médiatiques.
ARTICLE 4
Amendement n° COM-12 présenté par
M. COLLOMBAT
Supprimer cet article.
OBJET
Cette rupture d'égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scandaleuse d'un principe républicain essentiel.
Amendement n° COM-3 présenté par
M. MASSON
Alinéa 2
Remplacer le mot :
équité
par le mot :
égalité
OBJET
Dans un souci de véritable démocratie, il faut une égalité totale entre les candidats.
Amendement n° COM-13 présenté par
M. COLLOMBAT
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
jusqu'à la veille du début de la campagne
par les mots :
jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise
II. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
équité
par le mot :
égalité
III. - Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
OBJET
Cette rupture d'égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scandaleuse d'un principe républicain essentiel. Cet amendement a pour objet de faire de l'égalité du temps de parole la règle à compter de la publication des candidats jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise.
ARTICLE 7
Amendement n° COM-4 présenté par
M. MASSON
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'article LO. 122 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le renouvellement général de l'Assemblée nationale doit avoir lieu pendant les trois mois qui suivent ou qui précèdent l'élection du Président de la République, le premier et le second tour des élections législatives sont organisés en même temps que le premier et le second tour de cette élection. Le présent alinéa n'est pas applicable en cas de décès ou de démission du Président de la République ni en cas de dissolution de l'Assemblée nationale. »
OBJET
L'instauration du quinquennat et la fixation de la date des élections législatives juste après l'élection présidentielle ont, d'une certaine manière, dévalorisé les élections législatives aux yeux des Français. Beaucoup d'entre eux ont le sentiment que l'enjeu principal est déjà tranché et que l'élection des députés n'est plus que la confirmation du choix opéré pour le Président de la République. Il existe un moyen simple d'enrayer cette dérive. C'est d'organiser en même temps l'élection du Président de la République et celle des députés.
ARTICLE 8
Amendement n° COM-2 présenté par
M. LECONTE
Supprimer cet article.
OBJET
L'article pose que la radiation d'un Français du registre des Français établis hors de France implique sa radiation de liste électorale consulaire -LEC-. Or l'inscription au registre pour Français établis hors de France n'est que facultative : il suffit donc de ne pas s'y inscrire pour ne pas en être radié.
Surtout, les conditions d'inscription au registre et sur la LEC ne sont pas les mêmes, ce qui est de facto source de nombreuses discriminations entre Français établis à l'étranger pour le cas où la radiation deviendrait automatique.