LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
M. Yannick Botrel , auteur de la proposition de loi
Ministère de l'intérieur (Direction générale des collectivités locales)
M. François Drapé , adjoint au sous-directeur des compétences et des institutions locales
M. Martin Lesage , chef de bureau des structures territoriales
Assemblée des communautés de France (AdCF)
Mme Jacqueline Gourault , parlementaire associée
M. Nicolas Portier , délégué général
Mme Montaine Blonsard , chargée des relations avec le Parlement
Contributions écrites
Association des Régions de France (ARF)
Assemblée des Départements de France (ADF)
Association des Maires de France (AMF)