LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Thani Mohamed Soilihi , auteur de la proposition de loi
Ministère de l'intérieur
Mme Sylvie Calvès , chef du bureau des élections et des études politiques
M. Charles Barbier , adjoint au chef du bureau des élections et des études politiques
Ministère des outre-mer
Mme Brigitte Augier de Moussac , adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles
Mme Florence Duenas , chef du bureau du droit public et des affaires institutionnelles
ANNEXE - MOTION RELATIVE AU MODE DE SCRUTIN ET AU NOMBRE D'ÉLU DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
