LISTE DES PERSONNES ENTENDUES LORS DES AUDITIONS COMPLÉMENTAIRES
Syndicat de la magistrature
Mme Clarisse Taron , présidente
Mme Laurence Blisson , secrétaire générale
Union syndicale des magistrats
Mme Céline Parisot , secrétaire générale
M. Benjamin Blanchet , membre du bureau
Personnalité qualifiée
Docteur Caroline Rey-Salmon , chef de service de l'unité médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu
ANNEXE : LES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 706-47 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
• Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus par les articles 221-1 à 221-4, lorsqu'ils sont commis sur un mineur précédé ou accompagné d'un viol, ou lorsqu'ils sont commis avec tortures ou actes de barbarie, ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ;
• Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus par les articles 222-1 à 222 6 du code pénal ;
• Crimes de viol prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ;
• Délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du code pénal ;
• Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus par les articles 225-4-1 à 225-4-4 du code pénal ;
• Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus par les articles 225-7 (1°) et 225-7-1 du code pénal ;
• Délits de recours à la prostitution d'un mineur prévu par les articles 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal ;
• Délit de corruption de mineur prévu par l'article 227-22 du code pénal ;
• Délit de proposition sexuelle faite à un mineur de 15 ans par un majeur, prévu par l'article 227-22-1 du code pénal ;
• Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image pornographique d'un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images pornographiques de mineurs, prévus par l'article 227-23 du code pénal ;
• Délit de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévu par l'article 227-24 du code pénal ;
• Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu par l'article 227-24-1 du code pénal ;
• Délits d'atteintes sexuelles, prévus par les articles 227-25 à 227-27 du code pénal.