C. UN DIALOGUE DE GESTION QUI RESTE ENCORE À DÉFINIR
Le PLFSS pour 2017, outre la fixation du montant de l'Ondam médico-social consacré au secteur, contient moins de dispositions relatives aux personnes handicapées qu'aux personnes âgées. Les principales modifications apportées au champ du handicap 33 ( * ) concernent les relations financières entre l'autorité de tarification et les établissements et disposent qu'une « modulation du tarif en fonction d'objectifs d'activité » définis dans le contrat de gestion peut intervenir 34 ( * ) .
Cette évolution du dialogue de gestion s'inscrit dans la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) contenue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 35 ( * ) . Votre rapporteur, bien qu'il ait très favorablement accueilli cette réforme, souhaite mettre en garde contre les risques qu'une uniformisation des rythmes de réforme entre les secteurs des personnes âgées et des personnes handicapées peut comporter.
En effet, dans le secteur des personnes âgées, il n'est pas dommageable que la généralisation des Cpom s'accompagne de conditions de modulation des tarifs d'activité (sous réserve de délai qui seront mentionnés infra ), en raison d'une réforme tarifaire aux contours désormais précisés. Le Parlement ayant défini et sécurisé dans la loi ASV les modalités de la nouvelle dotation des établissements accueillant des personnes âgées , il ne paraît pas prématuré de modifier les conditions de contractualisation.
Le « calendrier » est en revanche inversé dans le secteur du handicap . La généralisation des Cpom a été votée et précisée avant même que la réforme tarifaire, qui est en cours d'élaboration, n'ait été finalisée. Cette dernière, connue sous le nom de projet « services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées » (Serafin PH) , porte l'ambition de moduler chaque dotation d'établissement en fonction d'une approche très fine des besoins exprimés par la personne prise en charge. De très grande ampleur et nécessitant un travail de définition et de concertation moins uniforme que dans le secteur des personnes âgées (en raison de la diversité des handicaps), sa mise en oeuvre prendra encore quelques années.
Il semble donc à votre rapporteur que la possibilité de modulation des tarifs en fonction du taux d'activité est une latitude à laisser à l'autorité tarifaire une fois les établissements instruits de la nouvelle tarification , et non avant.
* 33 Article 46, I, 4°.
* 34 Voir le commentaire de l'article 46 au tome VII (Examen des articles).
* 35 Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, article 75.