PREMIÈRE PARTIE - LES CRÉDITS DE LA MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS »
I. LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS EN 2017
A. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
Pour 2017, 109,9 milliards d'euros de crédits sont demandés au titre de la mission « Remboursements et dégrèvements » . Ce montant est en large hausse (+ 8,68 %, soit + 8,7 milliards d'euros) par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2016. Par rapport au montant 2016 révisé, la hausse est de 4,4 milliards d'euros (cf. infra ).
Évolution des crédits de la mission
(en millions d'euros)
|
Exécution 2015 |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
Écart
|
||
|
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
91 510 |
88 194 |
96 964 |
+ 8 770 |
+ 9,94% |
|
11 - Remboursement et restitutions liés à la mécanique de l'impôt |
66 617 |
64 217 |
69 757 |
+ 5 541 |
+ 8,63% |
|
12 - Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques |
13 614 |
11 849 |
15 785 |
+ 3 937 |
+ 33,22% |
|
13 - Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État |
11 279 |
12 129 |
11 421 |
- 707 |
- 5,83% |
|
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux |
11 676 |
11 970 |
11 899 |
- 71 |
- 0,59% |
|
01 - Taxe professionnelle et contribution économique territoriale |
6 307 |
6 450 |
6 606 |
+ 156 |
+ 2,42% |
|
02 - Taxes foncières |
990 |
1 070 |
1 080 |
+ 10 |
+ 0,93% |
|
03 - Taxe d'habitation |
3 797 |
3 969 |
3 732 |
- 237 |
- 5,97% |
|
04 - Admission en non-valeur d'impôts locaux |
582 |
481 |
481 |
- |
- |
|
Total mission |
103 186 |
100 164 |
108 863 |
+ 8 699 |
+ 8,68% |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
On rappellera qu'en application de l'article 10 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) 1 ( * ) , « les crédits relatifs aux charges de la dette de l'État, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'État ont un caractère évaluatif ».
La forte hausse des crédits de la mission pour 2017 est uniquement le fait de l'augmentation conséquente des crédits du programme 200 . Les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État devraient augmenter de 9,94 % (8,77 milliards d'euros) après une légère baisse prévue en 2016 par rapport à 2015. Le programme 200 atteindrait ainsi en 2017 un record absolu depuis 2001, avec 96,964 milliards d'euros estimés.
On observe une relative stabilité du programme 201 relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôts locaux depuis 2011.
Évolution des remboursements et
dégrèvements depuis 2001,
en valeur absolue et en proportion
des recettes fiscales brutes
(échelle de gauche : en millions d'euros ; échelle de droite : en pourcentage)
N.B. : les montants indiqués correspondent aux dépenses effectivement effectuées pour les années 2001 à 2015 ; les crédits sont évaluatifs pour les années 2016 et 2017.
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire
Les remboursements et dégrèvements devraient représenter, en 2017, 27 % des recettes fiscales brutes . En moins de dix ans, la part des recettes fiscales brutes captée par les remboursements et dégrèvements a ainsi crû de 5 points. La rapporteure spéciale souhaite alerter sur le manque de cohérence globale d'une politique fiscale reposant notamment de plus en plus sur des mécanismes de crédits d'impôts qui la rendent illisible aux yeux des citoyens .
* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.