Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Rapports législatifs

Rapport n° 251 (2016-2017), déposé le

Rapport n° 251 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 2016

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N° 251

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2016 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Première lecture : 4235 , 4272 et T.A. 852

Commission mixte paritaire : 4321

Nouvelle lecture : 4322 et T.A. 866

Première lecture : 208 , 214 , 214 et T.A. 39 (2016-2017)

Commission mixte paritaire : 240 et 241 ( 2016 - 2017 )

Nouvelle lecture : 250 (2016-2017)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 comptait 44 articles initialement dont l'article liminaire. À l'issue de la discussion en première lecture par l'Assemblée nationale le texte comportait 118 articles.

Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2016 modifié. Ainsi, 58 articles ont été adoptés conformes, 53 ont été modifiés, 7 supprimés et 78 ajoutés par le Sénat lors de sa première lecture.

En conséquence, 138 articles restaient en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a :

- adopté une rédaction conforme à celle du Sénat pour 40 articles ;

- modifié son texte de première lecture pour 33 articles dont 29 aboutissant à un accord partiel avec les propositions du Sénat en première lecture ;

- rétabli son texte de première lecture pour 19 articles ;

- supprimé 46 articles introduits ou modifiés par le Sénat.

I. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA NOUVELLE LECTURE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LES ACCORDS COMPLETS ET LA REPRISE D'INITIATIVES DU SÉNAT

1. Les articles votés conformes par le Sénat en première lecture

Le Sénat a voté conformes 58 articles dans leur rédaction issue de l'Assemblée Nationale en première lecture.

- l'article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2016) ;

- l'article 6 (Ratification d'un décret relatif à la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire) ;

- l'article 10 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) ;

- l'article 11 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État) ;

- l'article 14 (Nouvelles modalités de contrôle sur place pour la TVA et les reçus fiscaux) ;

- l'article 16 (Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale internationale) ;

- l'article 17 (Sécurisation des pénalités de retard en matière fiscale) ;

- l'article 19 (Sécurisation des démarches douanières des redevables) ;

- l'article 19 quater (Réduction à trente jours de la durée de la solidarité fiscale entre le cessionnaire et le cédant d'un fonds de commerce) ;

- l'article 19 quinquies (Application de la solidarité fiscale entre propriétaire et locataire-exploitant d'un fonds de commerce en cas de manquement fiscal) ;

- l'article 19 sexies (Harmonisation du recouvrement des taxes affectées aux centres techniques industriels dues sur les produits importés) ;

- l'article 19 septies (Échanges d'informations entre les chambres de métiers et de l'artisanat et les URSSAF) ;

- l'article 21 quinquies (Assouplissement du régime du compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA)) ;

- l'article 22 bis (Réduction d'impôt au titre des dons au profit d'organismes ayant pour objet la sauvegarde des biens culturels contre les effets d'un conflit armé) ;

- l'article 23 (Exonération facultative de contribution économique territoriale des disquaires indépendants) ;

- l'article 24 bis (Simplification des modalités de contrôle des taxes recouvrées par le CNC) ;

- l'article 24 ter (Institution d'une taxe sur la publicité associée à des contenus audiovisuels diffusés gratuitement en ligne) ;

- l'article 24 quater (Extension de l'utilisation du document administratif électronique aux produits énergétiques soumis à accises en suspension de droits circulant en France) ;

- l'article 24 quinquies (Création d'un tarif de TICPE pour une nouvelle catégorie de gazole destiné à être utilisé comme carburant) ;

- l'article 24 sexies (Moindre hausse du tarif de TICPE du gaz naturel véhicules (GNV) en 2017) ;

- l'article 24 nonies (Application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations effectuées dans le cadre d'un bail réel solidaire et exonération de taxe de publicité foncière de la conclusion de ce type de baux) ;

- l'article 24 undecies (Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations de stockage des déchets) ;

- l'article 24 terdecies (Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de FranceAgriMer) ;

- l'article 24 sexdecies (Lissage des taux plafond de la taxe affectée aux nouvelles chambres de commerce et d'industrie de région) ;

- l'article 25 bis (Neutralité fiscale des transferts de biens dans le cadre de diverses restructurations d'établissements et sociétés publics) ;

- l'article 26 ter (Pondération du potentiel fiscal des communautés d'agglomération comportant un ancien syndicat d'agglomération nouvelle) ;

- l'article 26 quater (Report de la date de certaines délibérations dans les cas de fusion ou de changement de périmètre d'EPCI) ;

- l'article 26 quinquies (Imputation d'une part du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement) ;

- l'article 26 septies (Modification du prélèvement au titre du fonds communal et intercommunal de garantie des ressources (GIR)) ;

- l'article 26 octies (Précision relative aux charges transférées par les départements aux régions ouvrant droit à compensation) ;

- l'article 29 (Modernisation et simplification du recouvrement et du contrôle fiscal) ;

- l'article 30 bis (Plan d'épargne en actions : clauses anti-abus) ;

- l'article 31 (Mise en conformité de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués) ;

- l'article 31 ter (Exclusion de l'indemnité compensatoire de handicap naturel de l'assiette des bénéfices imposables au régime du « micro-BA ») ;

- l'article 31 quater (Option d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés pour les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires) ;

- l'article 31 quinquies (Crédit d'impôt recherche lié aux fermes expérimentales) ;

- l'article 32 (Mise en conformité des sanctions en cas de non déclaration d'actifs à l'étranger) ;

- l'article 33 (Placement sous règlement général d'exemption par catégorie du 17 juin 2014 (RGEC) de diverses dispositions fiscales) ;

- l'article 35 bis (Qualification des revenus tirés de la location meublée pour la détermination de l'impôt sur le revenu) ;

- l'article 35 quater (Contribution spéciale CDG-Express) ;

- l'article 35 quinquies (Extension du droit de timbre dû au titre du renouvellement du permis de conduire) ;

- l'article 36 (Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2017) ;

- l'article 37 (Contre-garantie de l'État pour le financement d'un site de stockage à sec des résidus miniers) ;

- l'article 37 bis (Accord de la garantie de l'État à l'agence française de développement et à la Caisse des dépôts et consignations pour deux prêts accordés à la collectivité territoriale de Guyane) ;

- l'article 37 ter (Accord de la garantie de l'État à l'Agence française de développement pour un prêt à la République d'Irak) ;

- l'article 37 quater (Garantie de l'État aux emprunts contractés par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)) ;

- l'article 38 bis (Possibilité du recours à des tiers pour recouvrer les créances liées aux garanties publiques à l'exportation) ;

- l'article 40 (Validation des montants accordés aux communes et aux EPCI au titre de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement entre 2012 et 2014) ;

- l'article 40 bis (Remboursement de cotisations sociales patronales pour les armateurs du transport maritime international) ;

- l'article 41 (Dispositions relatives aux ressources du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) ;

- l'article 41 bis (Compensation aux opérateurs électriques des frais de conclusion et de gestion des contrats d'achat et de complément de rémunération) ;

- l'article 43 (Relèvement des plafonds de remises et conversions de dettes des pays en développement) ;

- l'article 44 (Transfert de la gestion financière du fonds de financement du droit individuel à la formation des élus locaux à l'Agence de services et de paiement) ;

- l'article 45 (Conditions d'octroi de la « compensation carbone ») ;

- l'article 46 (Conditions d'intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture) ;

- l'article 48 (Prise en compte du transfert aux régions du dispositif Nacre dans les conditions d'octroi de la garantie par le Fonds de cohésion sociale aux prêts Nacre) ;

- l'article 49 (Encadrement de la durée et des montants susceptibles d'être payés par convention de mandat) ;

- l'article 50 (Prorogation du dispositif d'indemnisation des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952).

2. Les articles modifiés par le Sénat et adoptés conformes par l'Assemblée nationale

L'Assemblée Nationale a adopté conformes 19 articles dans leur rédaction issue du Sénat :

- l'article 1 er (Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)), modifié en première lecture par le Sénat par un amendement du Gouvernement, ajustant les compensations de transferts de compétences ;

- l'article 4 (Ajustement des ressources affectées au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »), modifié en première lecture par le Sénat par un amendement du Gouvernement, augmentant de 14 millions d'euros les recettes de taxe d'aménagement du territoire (TAT) affectées au CAS « Services nationaux conventionnés de voyageurs » ;

- l'article 5 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale pour 2016), modifié en première lecture par le Sénat par un amendement du Gouvernement, ajustant de 7,50 % à 7,49 % la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale ;

- l'article 21 ter (Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme) modifié en première lecture par le Sénat par un amendement du Gouvernement visant à préciser les modalités d'entrée en vigueur de l'article ;

- l'article 23 quinquies (Assouplissement de l'éligibilité et du calcul des allègements de fiscalité locale pour les contribuables de Mayotte de 2017 à 2019), modifié en première lecture par le Sénat par un amendement rédactionnel et un amendement du Gouvernement, limitant les avantages fiscaux proposés par l'article aux années 2017 à 2019 ;

- l'article 23 sexies (Suppression du plafond d'effectif exigé des entreprises commerciales pour bénéficier d'exonérations d'impositions locales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement de Daniel Raoul, visant à augmenter le plafond d'effectif de 11 à 50 salariés et le plafond de chiffres d'affaires de 2 à 10 millions d'euros pour permettre aux entreprises commerciales de bénéficier d'exonérations d'impositions locales existantes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

- l'article 23 nonies (Compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000), qui a fait l'objet d'un amendement de suppression par la commission des finances du Sénat ;

- l'article 24 octies (Application d'un taux réduit de TVA aux dispositifs d'autotests de dépistage du VIH), modifié en première lecture par le Sénat, par deux amendements de la commission des finances, le premier rédactionnel et le second prévoyant la transmission au Parlement par le Gouvernement d'une évaluation de l'effet du dispositif prévu par l'article ;

- l'article 24 duodecies (Hausse de l'enveloppe du fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement rédactionnel de la commission des finances ;

- l'article 26 sexies (Débasage du taux de taxe d'habitation), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement du Gouvernement permettant le débasage du taux de taxe d'habitation pour les communes qui, à la suite de la fusion de l'EPCI dont elles étaient membres avec un autre EPCI, deviennent membre d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) issu d'une ou plusieurs fusions d'EPCI dont l'un au moins était à FPU en 2011 ;

- l'article 28 bis (Suppression de la commission de conciliation et d'expertise douanière et de la commission des hydrocarbures), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement de précision de la commission des finances ;

- l'article 28 ter (Suppression de l'autorisation accordée aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse de moduler le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement rédactionnel de la commission des finances ;

- l'article 35 ter (Définition des règles fiscales applicables à l'issue d'un divorce par consentement mutuel sans juge), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement rédactionnel de la commission des finances ;

- l'article 35 sexies (Enrichissement de l'annexe budgétaire relative aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement de la commission des finances visant à ne pas alourdir le « jaune » budgétaire relatif aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, tout en l'enrichissant ;

- l'article 37 quinquies (Garantie de l'État à l'emprunt contracté par le centre des monuments nationaux au titre de la rénovation de l'hôtel de la marine), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement de la commission des finances visant à supprimer la mention prévoyant que le Gouvernement rende compte chaque année au Parlement de la mise en oeuvre de la garantie prévue par cet article ;

- l'article 37 sexies (Garantie de l'État à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement de la commission des finances visant à supprimer la mention prévoyant que le Gouvernement rende compte chaque année au Parlement de la mise en oeuvre prévue par cet article ;

- l'article 38 (Garantie de l'État à « Nouvelle-Calédonie Énergie »), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement de la commission des finances visant également à supprimer la mention prévoyant que le Gouvernement rende compte chaque année au Parlement de la mise en oeuvre prévue par cet article ;

- l'article 42 (Souscription à l'augmentation du capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale (BDEAC)), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement du Gouvernement corrigeant une erreur matérielle ;

- l'article 47 (Suppression du fonds de solidarité), modifié en première lecture par le Sénat, par un amendement de précision rédactionnelle de la commission des finances.

3. Les articles introduits par le Sénat et adoptés conformes par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté conformes 21 articles introduits par le Sénat :

- l'article 20 bis (Régime des réductions d'impôt « ISF-PME » et « IR-PME » applicables aux entreprises solidaires d'utilité sociale) introduit par un amendement de Richard Yung visant à rendre éligibles aux dispositifs ISF-PME et Madelin les activités immobilières agricoles des entreprises solidaires ;

- l'article 21 bis A (Imposition, au titre de l'année de l'opération d'échange ou d'apport à laquelle elles se rapportent, des soultes perçues par les particuliers au titre des plus-values mobilières ou immobilières), introduit à l'initiative de Richard Yung, visant à exclure les soultes du bénéfice des régimes de report et de sursis d'imposition ;

- l'article 23 bis A (Régime des « minibons ») avait été introduit sur la base de deux amendements identiques de Hervé Maurey et Richard Yung visant à permettre d'imputer les pertes en capital subies sur les minibons et les prêts participatifs sur les intérêts perçus au titre de tels titres, dans la limite d'un plafond annuel de 8 000 euros ;

- l'article 23 bis E (Augmentation du taux de réduction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les nouvelles stations radioélectriques) avait été introduit sur la base deux amendements identiques de Pierre Camani et Patrick Chaize prévoyant une majoration à 75 % du taux de réduction de l'IFER applicable aux stations radioélectriques nouvellement installées pendant trois ans ;

- l'article 24 bis D (Application progressive de la TICFE à la fourniture d'électricité dans les îles Wallis et Futuna) introduit à l'initiative de Michèle André, visant à appliquer la CSPE à Wallis-et-Futuna ;

- l'article 24 sexdecies A (Ajustement des tarifs de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB)) introduit à l'initiative de Richard Yung, prévoyant un taux réduit de taxe sur les installations nucléaires de base dès l'année civile suivant leur arrêt définitif, ainsi qu'un relèvement du montant de taxe due par les réacteurs de production d'énergie en fonctionnement ;

- l'article 26 nonies (Attribution aux métropoles d'une fraction du produit des amendes radars) introduit à l'initiative de Mireille Jouve, par un amendement sous-amendé par la commission des finances, prévoyant que les métropoles, la métropole du Grand Paris et la métropole Aix-Marseille-Provence bénéficie d'une fraction du produit des amendes radars (en plus des départements) ; le sous-amendement de la commission des finances prévoit que la répartition de cette fraction tienne compte uniquement de la voirie départementale transférée ;

- l'article 30 bis B (Plafonnement de la garantie de l'État apportée aux dépôts sur les livrets d'épargne réglementée), introduit à l'initiative de Michèle André afin de limiter à 100 000 euros par déposant et par établissement la garantie additionnelle de l'État prévue pour les dépôts à caractère social ;

- l'article 31 bis C (Mise en conformité de la redevance sur les paris hippiques en ligne avec le droit européen), introduit à l'initiative de Michèle André, visant à exclure les sociétés de course étrangères du champ du prélèvement sur les paris hippiques ;

- l'article 31 bis D (Régime fiscal des casinos installés à bord de navires), introduit à l'initiative de Michèle André, visant à harmoniser le régime fiscal des casinos flottants des navires de transport de voyageurs inscrits au registre national sur celui des navires inscrits au registre international ;

- l'article 31 bis E (Bénéfice du crédit d'impôt destiné à éviter la double imposition des pensions de retraite de source allemande), introduit à l'initiative de Richard Yung, visant à offrir la possibilité de demander un crédit d'impôt pour les retraités allemands résidents fiscaux en France qui ont été doublement imposés entre 2005 et 2015 ;

- l'article 31 ter A (Élargissement aux exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique du bénéfice du régime du « micro BA »), introduit par le Sénat (plusieurs amendements dont un de la commission des finances), visant à rétablir l'option pour le micro BA des exploitants individuels exerçant sous forme sociale, disposition censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi dite Sapin II ;

- l'article 31 septies (Extension du champ du crédit d'impôt pour le logement social en outre-mer à la construction de logements-foyers), introduit à l'initiative d'Antoine Karam et Georges Patient, élargissant la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts aux investissements effectués dans la construction ou la réhabilitation de logements foyers outre-mer ;

- l'article 31 octies (Suppression de l'agrément administratif préalable permettant de bénéficier du crédit d'impôt pour le logement social en outre-mer), introduit par deux amendements identiques de Gélita Hoarau et de Jacques Cornano, rétablissant la suppression de l'agrément préalable du ministère du budget pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi dite Sapin II, avec l'avis favorable de la commission des finances, mais elle a été invalidée par le Conseil constitutionnel ;

- l'article 31 nonies (Prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 de l'abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux d'amélioration de certains logements à usage locatif outre-mer), introduit à l'initiative de Félix Desplan, prolongeant l'abattement de taxe foncière ouvert aux organismes de logement social outre-mer ;

- l'article 31 decies (Précisions relatives au régime de l'octroi de mer), introduit à l'initiative de Claude Raynal, prévoyant des modifications techniques du régime de l'octroi de mer ;

- l'article 31 undecies (Relèvement de 2,5 % à 5 % du taux maximal de l'octroi de mer régional en Guyane), introduit à l'initiative de Georges Patient, augmentant le taux d'octroi de mer en Guyane ;

- l'article 35 quater A (Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire), introduit à l'initiative de Vincent Capo-Canellas et Jean-Marie Vanlerenberghe, étendant l'exonération d'impôt sur le revenu aux indemnités perçues par les salariés dont la procédure de licenciement a été annulée par un juge pour cause de discrimination si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise ;

- l'article 35 septies (Enrichissement des informations sur la « Masse des douanes » devant figurer dans l'annexe budgétaire sur les opérateurs de l'État), introduit à l'initiative de la commission des finances, complétant les informations relatives à la « Masse des douanes » dans le jaune opérateurs ;

- l'article 39 bis (Adaptations des modalités de calcul de la TSVR pour les véhicules des cirques, manèges et centres équestres et pour les véhicules de collection), introduit par Richard Yung et les membres du groupe socialiste prévoyant un régime de TSVR spécifique notamment pour les véhicules des forains ;

- l'article 41 bis A (Ajustement de la réforme des aides personnelles au logement aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)), introduit par deux amendements identiques de Philippe Mouiller et Daniel Raoul, prévoyant que la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi qu'aux demandeurs résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il ouvre également la possibilité de consulter le logiciel PATRIM pour connaitre la valeur d'un bien immobilier dans le cadre de la prise en compte du patrimoine pour le calcul des aides personnelles au logement.

B. LES ACCORDS PARTIELS

Les accords partiels correspondent aux articles adoptés par l'Assemblée nationale et reprenant certaines modifications apportées par le Sénat.

L'Assemblée nationale a ainsi adopté 29 articles en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :

- l'article 2 (Révision des modalités de compensation du versement transport due aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM)) a fait l'objet en nouvelle lecture d'un amendement de la rapporteure générale du budget visant à corriger une erreur de référence ;

- l'article 13 (Modernisation des procédures de contrôle fiscal), avait été modifié en première lecture par le Sénat par deux amendements rédactionnels de la commission des finances, et par un amendement d'Éric Doligé, visant à offrir la possibilité pour le contribuable de demander un contrôle sur place au lieu d'une vérification à distance. L'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à supprimer cette dernière disposition ;

- l'article 13 ter (Conservation au format électronique des factures établies ou reçues au format papier) avait été introduit par le Sénat, en première lecture, sur la base d'un amendement de la commission des finances visant à permettre la conservation sous forme électronique des factures établies ou reçues au format papier. À l'initiative de Valérie Rabault, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel ;

- l'article 15 (Simplification du droit de visite en matière fiscale) avait été modifié en première lecture par le Sénat par un amendement rédactionnel de la commission des finances, et par un amendement de Jacques Mézard, visant à offrir une protection renforcée des avocats en cas de perquisition fiscale en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à supprimer cette dernière disposition, tout en conservant les clarifications rédactionnelles adoptées par le Sénat ;

- À l'article 18 (Sécurisation des procédures contentieuses douanières), modifié en première lecture par un amendement d'Éric Doligé visant à suspendre le délai de prescription douanière en cas de saisine du TGI. L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à corriger une erreur rédactionnelle ;

- l'article 19 bis (Modification du régime de l'entrepositaire agréé de produits viti-vinicoles) avait été modifié par plusieurs amendements en première lecture par le Sénat, avec l'avis favorable du Gouvernement. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Valérie Rabault, un amendement substituant un arrêté au décret prévu pour préciser l'article ;

- l'article 21 (Compte PME innovation) avait été modifié par plusieurs amendements adoptés par le Sénat en première lecture :


• un amendement de la commission des finances visant à assurer une neutralité fiscale quel que soit le montant des retraits effectués ;


• un amendement de la commission des finances visant à octroyer au titulaire d'un compte PME innovation une liberté d'imputation des moins-values ;


• un amendement rédactionnel de la commission des finances ;


• un amendement de la commission des finances visant à assouplir les conditions en vertu desquelles le titulaire d'un compte PME innovation peut déposer sur ce même compte des parts ou actions d'une société, en contrepartie d'une suppression de l'aménagement inséré par l'Assemblée nationale ;


• un amendement de la commission des finances visant à permettre aux titulaires d'un compte PME innovation de réinvestir les liquidités figurant sur leur compte-espèces au sein de sociétés de capital-risque ;


• un amendement de la commission des finances visant à prendre en compte les titres hybrides dans le quota d'investissement de 80 % des fonds ;


• un amendement de la commission des finances visant à assouplir les conditions d'accompagnement prévues en cas d'investissement intermédié ;


• un amendement la commission des finances visant à exonérer le retrait portant sur des titres achetés avec les liquidités déposées sur le compte-espèces dans le cadre du mécanisme temporaire d'alimentation du compte ouvert jusqu'au 31 décembre 2017.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements revenant sur certains aménagements votés par le Sénat et ajoutant d'autres dispositions :

un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault visant à réinsérer le principe selon lequel les moins-values enregistrées sur le compte PME innovation sont imputées par priorité sur les plus-values les plus anciennes ;

un amendement du Gouvernement visant à restaurer les seuils de détention minimum modifiés par le Sénat et à réintroduire une nouvelle condition d'éligibilité au compte PME innovation pour les signataires de certains pactes d'actionnaires ou d'associés. Cet amendement a fait l'objet d'un sous-amendement qui propose de maintenir la rédaction adoptée par le Sénat pour les seuils de détention applicables aux salariés et dirigeants qui souhaitent déposer les titres de leur entreprise sur un compte et d'abaisser le seuil individuel que chaque signataire d'un pacte d'actionnaire doit respecter afin de permettre à des actionnaires détenant une faible proportion du capital de se regrouper pour pouvoir apporter les titres de la société qu'ils détiennent ensemble ;

un amendement du Gouvernement proposant d'aménager l'exception à la condition du respect, par les salariés ou dirigeants souhaitant apporter leurs titres sur un compte PME innovation, du seuil de 10 % de détention des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux prévue en faveur des personnes dont plus de la moitié du patrimoine est investi dans l'entreprise ;

un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, prévoyant la suppression de l'assouplissement de la condition d'accompagnement en cas d'investissement intermédié introduit par le Sénat.

Par ailleurs, en seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination concernant la mesure introduite par le Sénat permettant au titulaire de souscrire dans le compte des actions de sociétés de capital-risque ;

- l'article 21 bis B (Délai supplémentaire à compter de la perception d'un complément de prix pour effectuer un complément de réinvestissement dans le cadre du régime de report d'imposition obligatoire des plus-values mobilières) avait été introduit au Sénat par un amendement de la commission des finances visant à accorder à la société un délai supplémentaire de deux ans à compter de la perception d'un complément de prix pour effectuer, le cas échéant, un complément de réinvestissement, dans le cadre du régime de report obligatoire d'imposition. Cet amendement avait fait l'objet d'un sous-amendement de Richard Yung visant à prévoir expressément une condition de conservation des actifs acquis par la société avec le produit de cession des titres qui lui ont été apportés. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, a supprimé un alinéa qui prévoyait que les dispositions du nouveau dispositif avaient un « caractère interprétatif » ;

- l'article 21 bis C (Régime des plus-values placées en report d'imposition obligatoire) avait été introduit par Richard Yung afin de mettre en conformité les régimes de report et de sursis d'imposition ainsi que l' exit tax avec la jurisprudence constitutionnelle et le droit de l'Union européenne. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, a adopté un amendement visant à opérer une coordination avec l'article 2 du projet de loi de finances pour 2017 ;

- l'article 22 bis A (Traitement des revenus provenant de la liquidation et du versement de pensions et retraites) avait été introduit, en première lecture, par un amendement de Marie-France Beaufils, visant à appliquer un mécanisme d'imposition maximum de douze mois de pensions de retraite par année aux personnes parties à la retraite en 2015 et dont la pension a fait l'objet d'un premier versement en 2016. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a proposé, sur la base d'un amendement du Gouvernement, une nouvelle rédaction de l'article ;

- l'article 23 bis (Nouveau dispositif d'incitation fiscale en faveur de la mise en location de logements anciens) avait été modifié en première lecture par deux amendements de la commission du Sénat :

le premier, outre des améliorations rédactionnelles, visait principalement à prévoir que le dispositif « Borloo ancien » pourra encore bénéficier aux bailleurs dont la demande de conventionnement sera réceptionnée par l'Anah avant le 31 janvier 2017 (au lieu du 31 décembre 2016 prévu dans le texte initial) ;

le second clarifiait les règles applicables dans le cas où le nouveau dispositif d'incitation fiscale à la mise en location de logements dans l'ancien serait utilisé pour de l'intermédiation locative.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à clarifier les modalités d'application de la déduction spécifique de 85 % applicable en cas de location via une intermédiation locative ;

- l'article 23 quater (Abattement facultatif de 50 % de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet
d'intérêt général motivé par la pollution de l'environnement), modifié par un amendement rédactionnel de la commission des finances du Sénat, en première lecture, a fait l'objet, en nouvelle lecture, d'un amendement rédactionnel présenté par Valérie Rabault ;

- À l'article 23 octies (Modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises appartenant à un groupe de sociétés), l'Assemblée nationale a confirmé le report à 2018, introduit par la commission des finances du Sénat, de l'application des nouvelles modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et a adopté, à l'initiative du Gouvernement un amendement visant à apporter des précisions relatives au rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement, rapport ayant pour objet l'analyse des variations du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

- l'article 24 bis B (Exemption de taxe sur les véhicules de société (TVS) appliquée aux véhicules utilisant du gaz naturel ou du GPL comme carburant) avait été introduit par le Sénat, en première lecture, par deux amendements identiques de Jean-François Husson et de Patrick Chaize visant à étendre l'exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) aux véhicules combinant l'essence et le GNV ou le GPL. À l'initiative de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, un amendement étendant l'exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) aux véhicules appartenant à la catégorie des voitures particulières comportant moins de dix places, destinés exclusivement à un usage agricole. Un amendement de coordination à l'initiative de Valérie Rabault a par ailleurs été adopté par l'Assemblée nationale ;

- l'article 24 decies C (Régime de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable dans le cas d'un bail réel solidaire) avait été introduit par trois amendements identiques de Dominique Estrosi Sassone, Marie-Noëlle Lienemann et Valérie Létard, prévoyant un abattement de 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel et solidaire. A l'initiative d'Audrey Linkenheld, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui, revenant sur la rédaction proposée par le Sénat, prévoit désormais que la collectivité territoriale doit explicitement prévoir par délibération un abattement - l'abattement n'est ainsi plus « de droit » ;

- l'article 24 quaterdecies (Affectation de l'intégralité des ressources de la TNSA au fonds d'aide à l'insonorisation des logements) a fait l'objet, en nouvelle lecture, d'un amendement de Gérard Sebaoun, visant à relever le plafond de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) de 49 à 55 millions d'euros. En première lecture, le Sénat avait adopté une augmentation du plafond de cette taxe de 47 à 49 millions d'euros ;

- l'article 24 quindecies (Modalités de calcul de la contribution due par les exploitants d'installations nucléaires de base au profit de l'IRSN) a fait l'objet en nouvelle lecture d'un amendement rédactionnel de Valérie Rabault ;

- l'article 25 (Mise en place d'une taxe spéciale d'équipement différenciée en cas d'extension du périmètre d'un établissement public foncier d'État) a été modifié par deux amendements de Valérie Létard, en première lecture au Sénat :

le premier amendement afin de rectifier une erreur rédactionnelle ;

le second amendement supprimant la répartition par défaut du produit de la taxe spéciale d'équipement en cas de superposition, sur un même territoire, d'un établissement public foncier d'État et d'un établissement public foncier local. Cette répartition se ferait uniquement par convention entre les établissements.

Cet article a fait l'objet en nouvelle lecture d'un amendement rédactionnel de Valérie Rabault.

- l'article 26 (Adaptation des dotations et compensations au regroupement des communes) avait été modifié par le Sénat par quatre amendements :

deux amendements identiques de Hervé Marseille et Charles Guené assouplissant les conditions de mise en place d'une harmonisation fiscale progressive dans les EPCI et communes nouvelles ;

un amendement rédactionnel de la commission des finances ;

un amendement de Mireille Jouve permettant une harmonisation progressive des taux sans harmonisation préalable des abattements.

L'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du Gouvernement un amendement visant à compléter la loi NOTRe pour permettre d'appliquer les dispositions particulières qu'elle prévoit, s'agissant de la cotisation foncière des entreprises, aux établissements publics territoriaux créés au 1 er janvier 2016, mais qui ne sont pas issus d'un seul EPCI à fiscalité propre ou d'une fusion d'EPCI à fiscalité propre.

- l'article 26 bis A (Transmission aux collectivités du fichier des locaux qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE)), introduit par deux amendements identiques de Yannick Vaugrenard et Mireille Jouve prévoyant la transmission aux collectivités territoriales de fichiers fiscaux relatifs à la taxe sur les friches industrielles, a fait l'objet d'un amendement de précision du Gouvernement visant à tenir compte de l'objectif d'information des collectivités territoriales de l'assiette potentielle de la taxe sur les friches commerciales ;

- l'article 26 bis C (Compétence d'une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour instituer la redevance ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), introduit par l'amendement d'Alain Richard permettant aux communautés d'agglomérations issues de syndicats d'agglomérations nouvelles de fixer le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et le tarif de redevance d'enlèvement des ordures ménagères lorsqu'elles sont toutes deux applicables sur leur territoire, a fait l'objet de deux amendements de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture :

un amendement de Dominique Lefebvre, sous-amendé sur le plan rédactionnel à l'initiative de Valérie Rabault ; celui-ci visant à modifier le III de l'article 1639 A bis du code général des impôts, par coordination avec les modifications introduites par le Sénat à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;

un amendement rédactionnel à l'initiative de Valérie Rabault.

- l'article 27 (Ajustement des dispositions relatives à la taxe de séjour), modifié par deux amendements rédactionnels de la commission des finances, a fait l'objet en nouvelle lecture d'un amendement rédactionnel de Valérie Rabault ;

- À l'article 28 (Modernisation et simplification du dispositif
de recouvrement de la DGDDI), modifié par un amendement rédactionnel et un amendement de précision de la commission des finances du Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement un amendement visant à reprendre les dispositions de l'article 58 de la loi dite Sapin II, censurées par le Conseil Constitutionnel en tant que cavalier législatif ;

- l'article 30 (Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales), modifié par un amendement rédactionnel de la commission des finances, a fait l'objet en nouvelle lecture d'un amendement rédactionnel à l'initiative de la rapporteure générale ;

- l'article 30 bis A (Modalité de mise en réserve des excédents dégagés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution) introduit à l'initiative de Michèle André, afin de préciser les modalités de constitution et d'imposition des réserves du fonds de garantie des dépôts et de résolution, a fait l'objet de deux amendements rédactionnels de Valérie Rabault ;

- l'article 36 A (Information du Parlement concernant l'appel de toute garantie ou contre-garantie accordée par l'État), introduit à l'initiative de la commission des finances, prévoyant l'information du Parlement en cas d'appel d'une garantie ou contre garantie d'un montant supérieur à 1 million d'euros a fait l'objet d'un amendement du Gouvernement visant à informer trimestriellement les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'exécution budgétaire des appels en garantie de l'État ;

- À l'article 39 (Fonds d'urgence en faveur des départements en difficulté), modifié par un amendement rédactionnel et de précision du Gouvernement en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement un amendement visant à harmoniser les conditions d'attribution de la seconde enveloppe dont bénéficient les collectivités territoriales d'outre-mer avec celle de la première enveloppe attribuée aux départements métropolitains ;

- À l'article 52 (Relèvement du plafond de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques affectée à l'ANSES), introduit par Nicole Bonnefoy, en première lecture au Sénat, visant à relever le plafond du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques affectée à l'ANSES de 4,2 à 6,3 millions d'euros, ainsi qu'à permettre à l'ANSES de réaliser des études pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Valérie Rabault, deux amendements rédactionnels et de coordination ;

- À l'article 53 (Diverses mesures relatives aux emprunts contractés par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) et l'association Foncière logement), introduit en première lecture au Sénat, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Valérie Rabault, trois amendements rédactionnels.

C. LES AUTRES MODIFICATIONS

L'Assemblée nationale a modifié 4 articles par rapport à son texte de première lecture, et sans nécessairement présenter un lien avec les modifications apportées par le Sénat.

- À l'article 3 (Prélèvement sur les ressources d'organismes chargés de missions de service public), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à réduire le prélèvement sur le fonds de roulement de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) de 20 millions d'euros, passant ainsi de 90 millions à 70 millions d'euros ;

- À l'article 7 (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois et État A annexé), l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, à l'initiative du Gouvernement, un amendement de crédits, visant à traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative, et a intégré l'impact financier de plusieurs amendements du Gouvernement discutés dans le cadre de la seconde partie.

Au total, à l'issue de la nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le solde général tel qu'il résulte de l'ajustement des ressources et de la variation des charges du budget de l'État s'élève à 2 352 millions d'euros, soit une amélioration de 32 millions d'euros par rapport à la prévision associée au projet de loi de finances rectificative tel que présenté par le Gouvernement.

Les recettes non fiscales de l'État sont minorées de 20 millions d'euros en raison de la minoration du prélèvement sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema). Les prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont révisés à la baisse de 40 millions d'euros en lien avec le ralentissement de l'investissement local qui entraîne de moindres décaissements du fonds de compensation sur la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Les dépenses du budget général sont majorées de 70 millions d'euros et le solde des comptes spéciaux est revu à la baisse de 29 millions d'euros.

- À l'article 8 (Budget général : ouvertures et annulations de crédits et État B annexé), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, en nouvelle lecture, plusieurs amendements de crédits, correspondant à divers ajustements (mission « Crédits non répartis », « Écologie, développement et mobilité durables », « Égalité des territoires et logement », « Engagements financiers de l'État », « Immigration, asile et intégration », « Justice », « Sécurités ») ;

- À l'article 9 (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits et État D annexé), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, en nouvelle lecture, un amendement de crédits, concernant le compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

II. LES DÉSACCORDS PERSISTANTS ET LES INITIATIVES DU SÉNAT NON REPRISES

A. LES ARTICLES SUR LESQUELS L'ASSEMBLÉE NATIONALE A SOUHAITÉ REVENIR À SON TEXTE DE PREMIÈRE LECTURE

Ils correspondent aux articles modifiés ou supprimés par le Sénat et rétablis par l'Assemblée nationale dans leur version de première lecture. Ainsi l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur 19 articles.

- À l'article 3 bis (Relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles affectée au Centre national des variétés (CNV)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de la rapporteure générale du budget un amendement supprimant la baisse de la taxe sur les spectacles au profit du CNV décidée par le Sénat, et rétablissant partiellement son texte de première lecture : le plafond de versement du produit de la taxe est relevé de 30 à 50 millions d'euros, quand en première lecture, elle proposait un relèvement du plafond à hauteur de 39 millions d'euros ;

- l'article 12 (Ratification de deux décrets portant ouverture
et annulation de crédits à titre d'avance) avait été supprimé par un amendement de la commission des finances du Sénat, en cohérence avec les avis défavorables exprimés par la commission sur chacun des projets de décret d'avance lui ayant été notifié en 2016. À l'initiative de la rapporteure générale, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement, son texte de première lecture ;

- l'article 13 bis (Extension des obligations de déclaration et de paiement dématérialisés) avait été modifié par le Sénat, en première lecture, par un amendement de la commission des finances, visant à supprimer la dématérialisation des avis de sommes à payer des produits locaux. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement du Gouvernement, cette disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture ;

- l'article 19 ter (Déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs) avait été modifié par le Sénat, en première lecture, par deux amendements de la commission des finances, le premier de précision et le second décalant l'entrée en vigueur de 2018 à 2019. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tant en ce qui concerne le champ de la mesure que son application aux revenus perçus à compter du 1 er janvier 2019 ;

- l'article 20 (Clarification de la notion de bien professionnel) avait été modifié par :

• un amendement de la commission des finances visant à aménager la condition de détention de six ans prévue dans le cadre du régime d'exonération partielle au titre de l'ISF, afin de prendre en compte la durée de détention sous le régime d'exonération totale ;

• un amendement de la commission des finances visant à prendre en compte les jetons de présence pour apprécier le seuil minimal de rémunération prévu dans le cadre du régime d'exonération totale d'ISF au titre des biens professionnels ;

• un amendement de la commission des finances visant à reprendre un considérant du Conseil constitutionnel afin de sécuriser le dispositif étendant aux filiales et sous-filiales l'exclusion des actifs non nécessaires à l'activité de la société du bénéfice du régime des biens professionnels.

L'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, un amendement de la rapporteure générale du budget, sous-amendé par le Gouvernement, rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

- l'article 21 bis (Prorogation pour deux ans des dispositifs d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social) qui avait été supprimé par un amendement de la commission des finances du Sénat en première lecture, est rétabli, en nouvelle lecture, par l'Assemblée nationale, par deux amendements identiques de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, sous-amendé par le Gouvernement et de François Pupponi, dans sa version adoptée en première lecture ;

- l'article 21 quater (Assouplissement de la condition de détention prévue dans le cadre des dispositifs « Madelin » et « ISF-PME ») avait été modifié par un amendement de la commission visant à supprimer l'aménagement de la condition de détention prévue dans le cadre des dispositifs « Madelin » et « ISF-PME » inséré par l'Assemblée nationale et à « nettoyer » le code général des impôts de références redondantes. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du Gouvernement, a rétabli l'aménagement adopté en première lecture, tout en apportant plusieurs améliorations rédactionnelles ;

- l'article 21 sexies (Limitation à 125 euros du droit d'enregistrement d'un transfert d'immeubles par un organisme HLM à sa filiale de logements locatifs intermédiaires) qui avait été supprimé par le Sénat, par un amendement de la commission des finances, a été rétabli, en nouvelle lecture, par l'Assemblée nationale dans sa version adoptée en première lecture, à l'initiative de François Pupponi ;

- l'article 22 (Prise en compte des dispositions de la loi liberté de création, architecture et patrimoine dans la réduction d'impôt Malraux) avait été modifié par le Sénat par trois amendements, dont un amendement rédactionnel. Deux amendements identiques de Vincent Eblé et de Michel Bouvard visaient à appliquer le taux de réduction de 30 % aux dépenses de travaux à réaliser dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) mis à l'étude. À l'initiative de la rapporteure générale du budget, l'Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, le texte tel que voté par l'Assemblée nationale en première lecture, actant un retour sur l'élargissement du taux de 30 % aux sites patrimoniaux remarquables dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est mis à l'étude. Le taux de 30 % est donc de nouveau restreint aux sites patrimoniaux remarquables dont le PSMV est déjà approuvé ;

- l'article 23 ter (Conclusion d'une convention annexée au contrat de ville pour bénéficier de l'abattement de taxe foncière sur les
propriétés bâties dans les quartiers prioritaires) avait été modifié au Sénat, en première lecture, par trois amendements :

- deux amendements de Dominique Estrosi Sassone et de Marie-Noëlle Lienemann tendant à prévoir qu'en l'absence de signature de convention désormais nécessaire pour bénéficier de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville au 31 mars 2017, celle-ci puisse n'être conclue qu'entre le bailleur social et l'État, « après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contrat de ville ». Il est prévu que la convention doive, dès lors, être signée avant le 15 avril 2017 ;

- un amendement de Marie-France Beaufils tendant à prévoir que l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devienne un dégrèvement.

L'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, deux amendements identiques de la rapporteure générale du budget et de François Pupponi rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, reprenant les dispositions de l'article 28 quater A du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté telles qu'issues du texte de la commission spéciale de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

- l'article 24 (Poursuite de la trajectoire de la composante « déchets » de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)) avait été modifié par :

- trois amendements identiques de Vincent Delahaye, de Didier Mandelli et de François Marc visant à définir par arrêté le seuil de rendement énergétique permettant aux installations de traitement thermique des déchets d'obtenir une réfaction de taux de TGAP déchet, au titre d'une valorisation énergétique élevée ;

- un amendement de Jean-François Husson diminuant le tarif de TGAP déchet applicable aux installations de traitement thermique des déchets réalisant une valorisation énergétique élevée, de 9 à 7 euros par tonne.

À l'initiative de la rapporteure générale du budget, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement, cet article dans sa version votée par l'Assemblée nationale en première lecture ;

- l'article 24 septies (Modification du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)) avait été modifié par :

- un amendement rédactionnel de la commission des finances ;

- un amendement de Jean Bizet réduisant la prise en compte des biocarburants issus de l'huile de palme dans le calcul du taux de prélèvement supplémentaire de TGAP.

À l'initiative de la rapporteure générale du budget, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement, cet article dans sa version votée par l'Assemblée nationale en première lecture, avec un avis favorable du Gouvernement, en conservant néanmoins la modification rédactionnelle adoptée par le Sénat. L'Assemblée nationale a également adopté un amendement rédactionnel à l'initiative de Valérie Rabault.

- l'article 24 decies (Affectation du surplus de taxe de solidarité sur les billets d'avion au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ») avait été modifié par un amendement de la commission des finances visant à baisser les taux de la taxe de solidarité sur les billets d'avion. À l'initiative de la rapporteure générale du budget, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement, cet article dans sa version votée par l'Assemblée nationale en première lecture. L'amendement opère également une précision rédactionnelle concernant le plafond de la taxe affectée visée ;

- l'article 26 bis (Compensation des pertes de recettes consécutives
à la réforme du stationnement payant) avait été modifié par un amendement de la commission des finances visant à préciser la garantie, pour les EPCI et communes de moins de 10 000 habitants, du montant du produit perçu au titre des amendes forfaitaires de police suite à l'entrée en vigueur de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant. La différence entre le montant perçu et le montant garanti calculé à partir de la moyenne des trois derniers exercices serait prélevé sur le produit des amendes relevées par voies de radars automatiques. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement, cet article dans sa version votée par l'Assemblée nationale en première lecture ;

- l'article 31 bis (Extension de la déduction de 40 % des investissements productifs aux commandes passées avant le 15 avril 2017) avait été modifié par un amendement d'Eric Doligé, proposant une nouvelle rédaction de l'article afin de prévoir la prolongation totale du dispositif de « sur-amortissement » de 40 % dit « Macron » aux biens acquis jusqu'au 31 décembre 2017. À l'initiative de la rapporteure générale du budget, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement, cet article dans sa version votée par l'Assemblée nationale en première lecture ;

- l'article 31 sexies (Extension du crédit d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes à loyer modéré dans les départements d'outre-mer pour l'acquisition ou la construction de logements destinés à des étudiants boursiers) avait été modifié par un amendement de la commission des finances visant à limiter dans le temps le dispositif et à évaluer la dépense fiscale ainsi créée. À l'initiative de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement, cet article dans sa version votée par l'Assemblée nationale en première lecture. Elle a en effet rétabli l'extension du champ du crédit d'impôt aux logements d'étudiants boursiers jusqu'en 2020 ;

- l'article 34 (Réforme des modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés) avait été supprimé par un amendement de la commission des finances du Sénat. À l'initiative de la rapporteure générale du budget, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement, cet article dans sa version votée par l'Assemblée nationale en première lecture et a ajouté une modification légistique ;

- l'article 35 (Création d'une contribution pour l'accès au droit et à la justice) avait été supprimé par deux amendements identiques à l'initiative de la commission des finances et de Jacques Mézard. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cet amendement procède à une modification rédactionnelle, tout comme le sous-amendement du Gouvernement ;

- l'article 51 (Autorisation d'approbation de l'avenant modifiant la
Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal) avait été supprimé à l'initiative de la commission des finances du Sénat. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, visant à rétablir son texte de première lecture.

B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET NON REPRIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Il s'agit des articles introduits par le Sénat et supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. L'Assemblée nationale a ainsi supprimé 46 articles introduits par le Sénat.

- l'article 16 bis (Transmission aux contribuables locaux du montant du prélèvement opéré par leur commune en faveur du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)) avait été introduit par un amendement de Michel Bouvard visant à enrichir l'avis d'imposition des communes et EPCI d'une information relative au montant de la contribution de l'ensemble intercommunal au FPIC. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, a supprimé cet article ;

- l'article 16 ter (Transmission aux contribuables locaux du montant du prélèvement opéré par leur département en faveur du Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)) avait été introduit par un amendement de Michel Bouvard visant à enrichir l'avis d'imposition des départements d'une information relative au montant de la contribution au Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, a supprimé cet article ;

- l'article 16 quater (Transmission aux contribuables du montant du prélèvement opéré par leur département en faveur du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux) avait été introduit par un amendement de Michel Bouvard visant à enrichir l'avis d'imposition des départements d'une information relative au montant de la contribution au Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, a supprimé cet article ;

- l'article 16 quinquies (Transmission aux contribuables locaux du montant du prélèvement opéré par leur département sur le Fonds de solidarité en faveur des départements) avait été introduit par un amendement de Michel Bouvard visant à enrichir l'avis d'imposition des départements d'une information relative au montant de la contribution au Fonds de solidarité en faveur des départements. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, a supprimé cet article ;

- l'article 20 ter (Paiement échelonné de l'ISF dû par le cédant d'une entreprise individuelle) avait été introduit par un amendement de Claude Nougein visant à donner la possibilité au vendeur d'échelonner le paiement de l'ISF afférent à la créance non échue dans le cadre d'un « crédit-vendeur ». En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, a supprimé cet article ;

- l'article 20 quater (Élargissement du champ des entreprises dont le cédant peut demander un plan de règlement échelonné de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme) avait été introduit par un amendement de Claude Nougein, visant à ouvrir le « crédit-vendeur » à la cession d'entreprises réalisant jusqu'à 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, contre 2 millions d'euros et 10 salariés maximum auparavant. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, a supprimé cet article ;

- l'article 21 septies (Exonération de bénéfices dans les ZRR en cas de reprise d'une activité préexistante ou de reprise familiale dans le secteur de la santé) avait été introduit par un amendement de Daniel Chasseing étendant l'exonération d'impôt sur le revenu applicable dans les ZRR aux professionnels de santé s'installant en collaboration ou reprenant l'activité d'un autre médecin (l'objectif étant de viser les enfants de médecins). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, a supprimé cet article ;

- l'article 21 octies (Cessions de créances fiscales entre la Banque de France et les établissements bancaires sous le régime des garanties financières) avait été adopté, au Sénat, sur la base de trois amendements identiques de Philippe Adnot, Jacques Genest et Jean-Baptiste Lemoyne visant à maintenir la possibilité pour les établissements bancaires de mobiliser les créances fiscales de CIR, de CICE et de reports en avant des déficits au titre de garantie auprès de la Banque de France. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, a supprimé cet article ;

- l'article 22 bis B (Prorogation du dispositif « Censi-Bouvard » jusqu'au 31 décembre 2017 pour les opérations concernant des résidences de tourisme engagées avant le 31 décembre 2016), introduit au Sénat par un amendement de Claude Raynal, tendant à proroger le crédit d'impôt « Censi Bouvard » pour la construction de résidences de tourisme dont les opérations ont bénéficié d'un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2016. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du Gouvernement, a supprimé cet article ;

- l'article 22 bis C (Extension de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans la zone C, sur agrément et à titre expérimental) avait été adopté, au Sénat, sur la base d'un amendement de Dominique de Legge visant à créer, à titre expérimental, pour un an, un dispositif permettant de mettre en oeuvre le dispositif « Pinel » en zone C dans des communes rencontrant des difficultés particulières en termes de logements. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, a supprimé cet article, désormais satisfait par l'article 40 du projet de loi de finances pour 2017 ;

- l'article 23 bis B (Régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments affectés à l'exercice d'activités non agricoles) avait été adopté, au Sénat, par l'adoption de deux amendements identiques de Philippe Adnot et Françoise Férat, consolidant l'exonération de taxe sur les propriétés bâties des bâtiments ruraux à usage agricole. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du Gouvernement, a supprimé cet article ;

- l'article 23 bis C (Régime de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectées à la saliculture) avait été adopté, au Sénat, sur la base d'un amendement d'André Trillard visant à exonérer les bâtiments de première commercialisation du sel des marais salants. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, a supprimé cet article ;

- l'article 23 bis D (Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains de golf, situées en zone de revitalisation rurale) avait été introduit sur la base d'un amendement d'Alain Houpert, donnant aux collectivités la possibilité d'exonérer de TFPNB, pendant 15 ans, les golfs situés en zones de revitalisation rurale. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, a supprimé cet article ;

- l'article 23 bis F (Conséquences d'une fusion de communes sur la solidarité financière au sein d'un ensemble intercommunal) avait été adopté sur la base d'un amendement introduit par Hervé Marseille, qui prévoit un régime a priori favorable pour les communes nouvelles. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par deux amendements de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget et de François Pupponi, a supprimé cet article ;

- l'article 23 bis G (Possibilité ouverte à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée, de tenir compte du revenu médian pour répartir le FPIC) avait été adopté sur la base d'un amendement de Charles Guené, qui prévoit la possibilité de prendre en compte le critère du revenu médian utilisé pour la répartition dérogatoire du prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par deux amendements de la rapporteure générale du budget et de François Pupponi, a supprimé cet article ;

- l'article 23 bis H (Élargissement des possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée, les règles de répartition du FPIC) avait été adopté sur la base d'un amendement introduit par Charles Guené, offrant la possibilité pour la répartition dérogatoire du prélèvement au titre du FPIC (à la majorité des deux tiers) de s'écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par deux amendements de la rapporteure générale du budget et de François Pupponi, a supprimé cet article ;

- l'article 23 bis I (Possibilité pour une communauté de minorer ou d'exonérer la contribution au FPIC due par une ou plusieurs de ses communes membres dont le potentiel financier est inférieur de plus de 20 % à la moyenne des communes membres) avait été adopté suite à un amendement de Charles Guené, prévoyant que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre puisse, par délibération, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou plusieurs communes membres dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par deux amendements de la rapporteure générale du budget et de François Pupponi, a supprimé cet article ;

- l'article 23 bis J (Possibilité pour une communauté de minorer ou d'exonérer la contribution au FPIC due par une ou plusieurs de ses communes membres dont le potentiel financier est inférieur de plus de 20 % à la moyenne des communes membres) avait été adopté suite à un amendement de Charles Guené, prévoyant la possibilité que la répartition dérogatoire au titre du FPIC, à la majorité des deux tiers, ait pour effet de s'écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun, dans le cas des reversements. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par deux amendements de la rapporteure générale du budget et de François Pupponi, a supprimé cet article ;

- l'article 23 bis K (Enrichissement du rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le FPIC) ; avait été adopté suite à un amendement de Charles Guené, enrichissant le rapport sur le FPIC. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par deux amendements de la rapporteure générale du budget et de François Pupponi, a supprimé cet article ;

- l'article 23 sexies A (Modification du dispositif d'exonération des plus-values immobilières réalisées en France par les ressortissants communautaires non-résidents) avait été adopté suite à un amendement de Richard Yung, ayant pour objet de prévoir que l'exonération d'imposition de plus-values de cession immobilière des ressortissants communautaires non-résidents en France s'appliquerait pour toute cession et sans plafond dès lors que ces ressortissants auraient été fiscalement domiciliés en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;

- l'article 23 nonies A (Évolution annuelle de l'attribution de compensation au rythme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises notifiée l'année précédente) avait été adopté suite à deux amendements identiques d'Éric Doligé et de Michel Bouvard indexant le « trop perçu » de CVAE reversé par les régions aux départements sur le produit de CVAE de l'année précédente. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;

- l'article 24 bis A (Éligibilité au CITE de frais de raccordement à des réseaux de chaleur) avait été introduit, au Sénat, suite à trois amendements identiques de François Marc, Vincent Capo-Cannelas et Jean-François Husson visant à étendre le périmètre du CITE aux droits et coûts pour des prestations de raccordement à un réseau de chaleur. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;

- l'article 24 bis C (Attribution d'une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant adopté des documents de planification en matière environnementale) avait été adopté, au Sénat, suite à trois amendements identiques de Roland Courteau, Ronan Dantec et Patrick Chaize affectant une fraction de TICPE de 15 euros par habitant aux collectivités territoriales à compter de 2018. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;

- l'article 24 bis E (Allégement de la redevance pour pollution diffuse applicable aux produits nématicides fumigants utilisés pour certaines cultures), avait été adopté suite à un amendement d'André Trillard baissant le tarif de redevance pour pollutions diffuses applicable aux produits nématicides fumigants. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;

- l'article 24 bis F (Suppression de l'abrogation de l'écotaxe poids lourds prévue par le projet de loi de finances pour 2017) avait été adopté, au Sénat, suite à un amendement de Michel Bouvard abrogeant l'article du projet de loi de finances pour 2017 visant à supprimer toutes les dispositions législatives relatives à l'écotaxe poids lourds. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;

- l'article 24 decies A (Taux de TVA de 5,5 % pour les logements locatifs livrés par l'association Foncière logement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville) a été introduit, au Sénat, suite à un amendement de Philippe Dallier tendant à prévoir que, comme dans le cadre du PNRU, les opérations de construction de logements intermédiaires par l'Association Foncière Logement réalisées dans les quartiers relevant du NPNRU bénéficieraient d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par deux amendements identiques de la rapporteure générale du budget et de François Pupponi, a supprimé cet article désormais satisfait par l'article 12 ter du projet de loi de finances pour 2017 dont le dispositif est toutefois plus large ;

- l'article 24 decies B (Taux de TVA de 5,5 % pour la livraison à soi-même de travaux réalisés par des organismes HLM) avait été adopté, au Sénat, suite à deux amendements identiques introduits par Dominique Estrosi Sassone, Marie-Noëlle Lienemann et Valérie Létard, prévoyant un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les travaux exécutés avant une première mise en location par les organismes HLM sur des logements acquis en VEFA. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;

- l'article 24 decies D (Éligibilité aux prêts à taux zéro (PTZ) en cas de bail réel solidaire), avait été adopté au Sénat, suite à trois amendements identiques introduits par Dominique Estrosi Sassone, Marie-Noëlle Lienemann et Valérie Létard ouvrant l'accès au prêt à taux zéro pour les primo-accédant bénéficiant d'un bail réel et solidaire. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;

- l'article 24 duodecies A (Régime de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux casiers ou alvéoles de stockage) avait été introduit, au Sénat, par l'adoption de quatre amendements de Didier Mandelli, Claude Kern, Gérard Miquel et Jean-François Husson prévoyant qu'après la période d'exploitation, les alvéoles de stockage des déchets sont imposées au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) au lieu de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;

- l'article 24 duodecies B (Exonération facultative de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises pour toutes les installations et sociétés de méthanisation) avait été adopté au Sénat, suite à l'adoption de deux amendements identiques de Roland Courteau et de Jacques Mézard, prévoyant que les collectivités territoriales puissent exonérer de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;

- l'article 24 duodecies C (Exonération facultative de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises pour les installations publiques de réseau de chaleur produite à partir de la biomasse) avait été introduit, au Sénat, suite à l'adoption d'un amendement de Gérard Miquel prévoyant que les collectivités territoriales puissent exonérer de taxe foncière les ouvrages, installations et bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes et aux établissements publics, affectés à la production de chaleur issue au moins à 70 % de biomasse et à sa distribution par un réseau public et qui prévoit possibilité d'exonérer de CFE les établissements produisant de la chaleur issue au moins à 70 % à partir de biomasse et la distribuant par un réseau public. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;

- l'article 24 quaterdecies A (Suppression de l'indemnité compensatoire versée par les trufficulteurs au Fonds stratégique de la forêt et du bois) avait été introduit, au Sénat, suite à l'adoption de deux amendements identiques, de Claude Bérit-Débat et de Daniel Chasseing, visant à exonérer les déboisements pour chênes truffiers de « l'indemnité de défrichement ». En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;

- l'article 26 bis B (Suppression du plafonnement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) lors de la mise en place de sa part incitative) avait été introduit, au Sénat, suite à l'adoption d'un amendement de Jérôme Bignon, supprimant la condition de non augmentation du produit la première année de mise en place de la TEOM incitative. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;

- l'article 26 bis D (Répartition par les départements du produit de leur part de taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les CAUE) avait été introduit, au Sénat, par l'adoption de trois amendements identiques, d'Éric Doligé, de Michel Bouvard et de Hermeline Malherbe, supprimant l'obligation pour les départements de répartir la part départementale de la taxe d'aménagement entre les CAUE et les espaces naturels sensibles. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par deux amendements identiques de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault et de Patrick Bloche a supprimé cet article ;

- l'article 26 bis E (Attribution de subventions par le préfet aux communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) amenées à effectuer des investissements importants ou faisant face à des circonstances exceptionnelles) avait été introduit, au Sénat, suite à l'adoption d'un amendement de Jean-Pierre Sueur, et permettait aux préfets de déroger au critère de potentiel financier dans l'attribution de la DETR. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;

- l'article 26 bis F (Exclusion de la liste des variables d'ajustement, pour 2017, des exonérations de longue durée pour les constructions neuves et l'acquisition de logements sociaux) avait été introduit, au Sénat, par l'adoption d'un amendement de Philippe Dallier, prévoyant une compensation intégrale des exonérations en matière de logement social. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;

- l'article 27 bis (Pérennisation de l'attribution de la cotisation foncière des entreprises aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris) avait été introduit, au Sénat, suite à un amendement de Vincent Capo-Canellas, supprimant le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la métropole du Grand Paris à partir de 2020, au profit des établissements publics territoriaux (EPT). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;

- l'article 29 bis (Compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour apprécier le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise) avait été introduit, au Sénat, suite à un amendement de Jacques Genest, prévoyant la compétence des commissions des impôts (CDI) pour trancher les litiges en matière de qualification de charges déductibles ou d'immobilisation pour l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise, et non plus seulement les travaux immobiliers. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du Gouvernement, a supprimé cet article ;

- l'article 31 bis A (Création d'une provision pour risque pour les entreprises de moins de cinquante salariés) avait été introduit, au Sénat, suite à deux amendements identiques d'Antoine Lefebvre et d'Anne Emery-Dumas, visant à permettre aux entreprises de créer une provision pour risque prud'homal. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;

- l'article 31 bis B (Aménagement de la « clause d'embauche locale » au sein des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs) avait été introduit, au Sénat, suite à un amendement de Fabienne Keller, ramenant la clause d'emploi local dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) pour le bénéfice des exonérations d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu à 30 % contre 50 % actuellement. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;

- l'article 31 quater A (Création d'une déduction pour fluctuation des prix agricoles) avait été introduit, au Sénat, suite à un amendement de Daniel Grémillet, visant à exonérer d'impôt sur le revenu l'épargne constituée par les agriculteurs en cas de fluctuation de prix. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;

- l'article 31 quater B (Réduction de la durée l'option pour le régime d'imposition selon la moyenne triennale), introduit par deux amendements identiques de Roland Courteau et Jean-Pierre Grand, visant à raccourcir le délai d'irrévocabilité de l'option pour le quotient pour l'imposition des bénéfices agricoles, a été supprimé par un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget ;

- l'article 31 duodecies (Augmentation de la dotation globale de fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane) avait été introduit, au Sénat, suite à un amendement de Georges Patient, visant à supprimer progressivement la part de l'octroi de mer revenant à la Collectivité territoriale de Guyane au profit des communes guyanaises. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;

- l'article 35 quater B (Augmentation de la déduction forfaitaire pour l'imposition des indemnités perçues par les élus locaux) avait été introduit, au Sénat, suite à un amendement de Charles Guené et de plusieurs de nos collègues, visant à rehausser la part des indemnités de fonction perçues par les élus locaux affranchie d'impôts dans le cadre de la réforme proposée par le Gouvernement dans le cadre de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2017 (instauration du prélèvement à la source) : le montant affranchi passerait d'un montant égal à une indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants à un montant égal à une indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants pour les élus ayant un mandat unique. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article ;

- l'article 40 ter (Exonération d'impôt des revenus des personnels naviguant sur des navires immatriculés au registre de Mata Utu (Wallis-et-Futuna), avait été introduit, au Sénat, sur la base d'un amendement de Robert Laufoaulu, exonérant d'impôt sur le revenu les marins navigant plus de 183 jours par an sur les navires immatriculés au registre de Mata Utu (Wallis et Futuna). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, a supprimé cet article.

C. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR LE SÉNAT ET SUPPRIMÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Il s'agit des articles modifiés par le Sénat et supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. L'Assemblée nationale a ainsi supprimé un article modifié par le Sénat.

- l'article 23 septies (Modification des modalités de calcul de la valeur locative de certains établissements industriels) modifié en première lecture par le Sénat par un amendement de la commission des finances, prévoyant une possibilité pour les collectivités, d'instituer un abattement sur la valeur locative des locaux des artisans et des locaux de stockage, n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

*

* *

MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

présentée par M. Albéric de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

_________________

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que si le projet de loi de finances rectificative pour 2016 maintient un objectif de déficit public inchangé malgré la révision à la baisse du taux de croissance de l'année, cette révision fragilise encore davantage la tenue des objectifs fixés dans le projet de loi de finances pour 2017 ;

Considérant que l'exécution du budget 2016 se caractérise par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l'année et par l'ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont conduit le Gouvernement à prendre des décrets d'avance pour un montant sans précédent malgré les avis défavorables de la commission des finances du Sénat ;

Considérant que malgré les dérapages en dépenses concernant notamment la masse salariale, des économies de constatation permettent à l'État d'afficher une maîtrise du déficit public grâce à la révision à la baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et à la réduction de la charge de la dette ;

Considérant que l'Assemblée nationale a rétabli les articles que le Sénat avait supprimés en première lecture, notamment l'article 12 procédant à la ratification des décrets d'avance, l'article 34 créant un nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés, l'article 35 créant une contribution pour l'accès au droit et à la justice et l'article 51 procédant à la ratification d'un avenant à la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal ;

Considérant que sur ces dispositions comme toutes celles restant en discussion il n'y a pas lieu de penser qu'un examen complet du projet de loi de finances rectificative pour 2016 en nouvelle lecture conduirait l'Assemblée nationale à modifier sa position en lecture définitive ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

OBJET

Réunie le 21 décembre 2016, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 21 décembre 2016 sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a procédé à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi n° 250 (2016-2017) de finances rectificative pour 2016, sur le rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général .

La commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Le compte rendu détaillé de cette réunion peut être consulté à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/finances.html

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