Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

11 janvier 2017 : Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables ( rapport - première lecture )

N° 285

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 janvier 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables,

Par M. Ladislas PONIATOWSKI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir, président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard, vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido, secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Pierre Cuypers, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

4122, 4192 et T.A. 868

Sénat :

269 et 286 (2016-2017)

AVANT PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Sous des abords et un intitulé assez techniques, le projet de loi dont votre commission est saisie au fond n'en comporte pas moins quelques enjeux importants pour le fonctionnement de notre système électrique.

Outre la ratification de deux ordonnances prises sur le fondement de la loi « Transition énergétique », l'une relative à un sujet en plein développement, l'autoconsommation, et l'autre à diverses mesures en faveur des énergies renouvelables, le texte traite en effet de deux autres points structurants, le premier relatif à la traçabilité de l'électricité verte - en clair, à la façon dont les fournisseurs peuvent proposer aux consommateurs des offres d'électricité « 100 % verte » - et le second à la prise en charge par la collectivité d'une partie du coût de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable. Enfin, il est aussi question d'un sujet plus conjoncturel mais qui aura son importance pour un grand nombre de nos concitoyens du nord de la France dans les années à venir, celui d'un changement de nature du gaz qui les dessert.


· L'autoconsommation d'électricité
est aujourd'hui en plein essor. Cette évolution est à la fois source d'opportunités et de risques pour le système électrique, si elle n'est pas encadrée. En fixant, pour la première fois, un cadre légal à cette pratique, l'ordonnance soumise à la ratification du Parlement comporte plusieurs avancées majeures : une définition de l'autoconsommation individuelle et collective, une garantie d'accès au réseau, des dispositions facilitatrices ou encore la fixation d'un tarif d'accès au réseau spécifique pour les plus petites installations, dont votre rapporteur s'est assuré qu'il ne contrevenait pas au principe de péréquation tarifaire, auquel il a réaffirmé son attachement.

En la matière, votre commission a souhaité, en particulier, assurer la meilleure synchronisation entre la production et la consommation, faciliter le développement de l'autoconsommation par des mesures fiscales ou techniques adaptées et étendre légèrement le champ de l'autoconsommation collective pour permettre les échanges d'énergies entre deux bâtiments, tout en préservant le caractère de proximité des opérations sur le réseau.


· L'interdiction de vente des garanties d'origine associées à la production d'électricité bénéficiant d'aides publiques a fait l'objet, à juste titre, de nombreux débats, notamment parce que la solution initiale proposée par le Gouvernement n'aurait plus permis de tracer et de valoriser le caractère renouvelable de la production subventionnée. Cette préoccupation est désormais traitée par la mise en place, votée à l'Assemblée nationale et approuvée par votre commission, d'un système d'enchères des garanties organisé par et au bénéfice de l'État et qui permettra à la fois d'éviter toute double rémunération des producteurs, d'assurer la traçabilité de l'électricité verte soutenue et de dégager des recettes qui viendront en déduction des subventions versées aux énergies renouvelables.


· Pour favoriser le développement des énergies renouvelables en milieu rural où, du fait de l'éloignement du réseau, les coûts de raccordement peuvent être particulièrement élevés, le Gouvernement propose de rétablir la « réfaction tarifaire », c'est-à-dire le financement par le tarif d'utilisation des réseaux, le TURPE, d'une partie de ces coûts. Votre commission, qui adhère à l'objectif de la mesure, a cependant souhaité mieux l'encadrer en plafonnant le taux maximal de réfaction à 40 %, au lieu de 50 %, ce qui en réduira le coût ainsi que la charge de trésorerie correspondante pour les gestionnaires de réseaux, et notamment pour les plus petites entreprises locales de distribution (ELD).


· À l'Assemblée nationale a par ailleurs été ajouté un régime indemnitaire spécifique des producteurs en cas de retard de raccordement des énergies renouvelables en mer, dont la prise en charge relèvera, en tout ou partie, de la collectivité. Tout en convenant de sa nécessité pour permettre la réalisation des parcs d'éoliennes en mer déjà attribués ou à venir, votre commission observe qu'un tel dispositif, s'il venait à être « activé », pourrait engager jusqu'à plusieurs centaines de millions d'euros qui s'ajouteraient à une facture totale de plusieurs dizaines de milliards d'euros d'aides publiques sur la durée de vie des parcs.


· Enfin, en raison de l'arrêt programmé du gisement de gaz néerlandais qui l'alimentait, le réseau d'une grande partie des Hauts-de-France, représentant 10 % de la consommation nationale et 1,3 million de clients en distribution, devra être converti pour accueillir un nouveau type de gaz. En permettant aux gestionnaires de réseaux d'intervenir sur les installations intérieures des usagers, le présent projet de loi assure la continuité de la fourniture pour les consommateurs concernés et votre commission ne peut donc que l'approuver. Elle rappelle cependant que deux sujets doivent encore être traités : d'une part, la prise en charge des opérations de conversion d'un important site de stockage de gaz de la région et, d'autre part, l'accompagnement financier des consommateurs aux revenus modestes qui ne seraient pas en mesure de faire face au remplacement d'un équipement inadaptable au nouveau gaz distribué.

Au cours de sa réunion du 11 janvier 2017, votre commission a adopté le projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.