N° 285
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 janvier 2017 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l' autoconsommation d' électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d' électricité à partir d' énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d' électricité et de gaz et aux énergies renouvelables ,
Par M. Ladislas PONIATOWSKI,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir , président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard , vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido , secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Pierre Cuypers, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
4122 , 4192 et T.A. 868 |
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Sénat : |
269 et 286 (2016-2017) |
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AVANT PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Sous des abords et un intitulé assez techniques, le projet de loi dont votre commission est saisie au fond n'en comporte pas moins quelques enjeux importants pour le fonctionnement de notre système électrique .
Outre la ratification de deux ordonnances prises sur le fondement de la loi « Transition énergétique », l'une relative à un sujet en plein développement, l'autoconsommation , et l'autre à diverses mesures en faveur des énergies renouvelables, le texte traite en effet de deux autres points structurants, le premier relatif à la traçabilité de l'électricité verte - en clair, à la façon dont les fournisseurs peuvent proposer aux consommateurs des offres d'électricité « 100 % verte » - et le second à la prise en charge par la collectivité d'une partie du coût de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable. Enfin, il est aussi question d'un sujet plus conjoncturel mais qui aura son importance pour un grand nombre de nos concitoyens du nord de la France dans les années à venir, celui d'un changement de nature du gaz qui les dessert.
• L'autoconsommation
d'électricité
est aujourd'hui en plein essor. Cette
évolution est à la fois
source d'opportunités et
de risques
pour le système électrique, si elle n'est pas
encadrée. En fixant, pour la première fois, un cadre légal
à cette pratique, l'ordonnance soumise à la ratification du
Parlement comporte
plusieurs avancées majeures
:
une définition de l'autoconsommation individuelle et collective, une
garantie d'accès au réseau, des dispositions facilitatrices ou
encore la fixation d'un tarif d'accès au réseau spécifique
pour les plus petites installations, dont votre rapporteur s'est assuré
qu'il ne contrevenait pas au principe de péréquation tarifaire,
auquel il a réaffirmé son attachement.
En la matière, votre commission a souhaité, en particulier, assurer la meilleure synchronisation entre la production et la consommation, faciliter le développement de l'autoconsommation par des mesures fiscales ou techniques adaptées et étendre légèrement le champ de l'autoconsommation collective pour permettre les échanges d'énergies entre deux bâtiments, tout en préservant le caractère de proximité des opérations sur le réseau.
• L'interdiction de vente des
garanties
d'origine
associées à la production
d'électricité bénéficiant d'aides publiques a fait
l'objet, à juste titre, de
nombreux débats
,
notamment parce que la solution initiale proposée par le Gouvernement
n'aurait plus permis de tracer et de valoriser le caractère renouvelable
de la production subventionnée. Cette préoccupation est
désormais traitée par la mise en place, votée à
l'Assemblée nationale et approuvée par votre commission,
d'
un système d'enchères
des garanties
organisé par et au bénéfice de l'État et qui
permettra à la fois d'
éviter toute double
rémunération
des producteurs, d'
assurer la
traçabilité
de l'électricité verte
soutenue et de dégager des recettes qui viendront en déduction
des subventions versées aux énergies renouvelables.
• Pour
favoriser le développement
des énergies renouvelables en milieu rural
où, du fait
de l'éloignement du réseau, les coûts de raccordement
peuvent être particulièrement élevés, le
Gouvernement propose de
rétablir la « réfaction
tarifaire »
, c'est-à-dire le financement par le tarif
d'utilisation des réseaux, le TURPE, d'une partie de ces coûts.
Votre commission, qui adhère à l'objectif de la mesure, a
cependant souhaité mieux l'encadrer en
plafonnant le taux
maximal de réfaction à 40 %
, au lieu de 50 %,
ce qui en réduira le coût ainsi que la charge de trésorerie
correspondante pour les gestionnaires de réseaux, et notamment pour les
plus petites entreprises locales de distribution (ELD).
• À l'Assemblée nationale a par
ailleurs été ajouté un
régime indemnitaire
spécifique
des producteurs en cas de retard de raccordement des
énergies renouvelables en mer
, dont la prise en charge
relèvera, en tout ou partie, de la collectivité. Tout en
convenant de sa nécessité pour permettre la réalisation
des parcs d'éoliennes en mer déjà attribués ou
à venir, votre commission observe qu'un tel dispositif, s'il venait
à être « activé », pourrait
engager jusqu'à plusieurs centaines de millions d'euros
qui s'ajouteraient à une facture totale de plusieurs dizaines de
milliards d'euros d'aides publiques sur la durée de vie des parcs.
• Enfin, en raison de l'arrêt
programmé du gisement de gaz néerlandais qui l'alimentait,
le réseau d'une grande partie des Hauts-de-France
,
représentant 10 % de la consommation nationale et 1,3 million
de clients en distribution,
devra être converti pour accueillir
un nouveau type de gaz
. En permettant aux gestionnaires de
réseaux d'intervenir sur les installations intérieures des
usagers, le présent projet de loi assure la continuité de la
fourniture pour les consommateurs concernés et votre commission ne peut
donc que l'approuver. Elle rappelle cependant que
deux sujets
doivent encore être traités : d'une part, la prise en charge
des opérations de conversion d'un important
site de
stockage
de gaz de la région et, d'autre part,
l'accompagnement financier des consommateurs aux revenus
modestes
qui ne seraient pas en mesure de faire face au remplacement
d'un équipement inadaptable au nouveau gaz distribué.
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Au cours de sa réunion du 11 janvier 2017, votre commission a adopté le projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux. |