Rapport général n° 108 (2017-2018) de Mme Frédérique ESPAGNAC et M. Bernard LALANDE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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I. LES GRANDS ENJEUX DE LA MISSION «
ÉCONOMIE »
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II. DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX PME TROP
HÉTÉROGÈNES POUR PORTER DE VÉRITABLES CHOIX
POLITIQUES
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A. UNE RÉDUCTION PROGRESSIVE DU MONTANT DES
DISPOSITIFS, À DÉFAUT DE CHOIX POLITIQUES CLAIRS
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B. LE FISAC : UNE STRUCTURE QUI PORTE UNE
POLITIQUE INDISPENSABLE, ET DONT LES MOYENS SONT INSUFFISANTS
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C. LE FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (FDES) : UN OUTIL DONT LE MAINTIEN NE SEMBLE
PLUS JUSTIFIÉ
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A. UNE RÉDUCTION PROGRESSIVE DU MONTANT DES
DISPOSITIFS, À DÉFAUT DE CHOIX POLITIQUES CLAIRS
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III. DES GAINS D'EFFICIENCE RÉELS, MAIS
TOUJOURS LIMITÉS PAR L'ÉCLATEMENT DES STRUCTURES
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A. DES DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE
FONCTIONNEMENT RELATIVEMENT CONTRAINTES
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B. LE PROGRAMME 134 : UN EFFORT RÉPARTI
ENTRE LES DIFFÉRENTES STRUCTURES
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1. Les administrations d'État : des
gains d'efficience dans la continuité des exercices
précédents
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2. Les autorités administratives
indépendantes : un exercice marqué par le
déménagement de l'Arcep
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3. Les opérateurs : un financement de
plus en plus autonome
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4. De nombreuses structures
« invisibles » sur le plan budgétaire et plus
difficiles à piloter - mais parfois en difficulté
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1. Les administrations d'État : des
gains d'efficience dans la continuité des exercices
précédents
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C. LE PROGRAMME 220 : L'INSEE, UNE
ADMINISTRATION QUI POURSUIT SA MODERNISATION
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D. LE PROGRAMME 305 : UNE MARGE DE MANoeUVRE
LIMITÉE SUR LES DÉPENSES DE PERSONNEL, MAIS UN EFFORT INSUFFISANT
SUR LA SUBVENTION À LA BANQUE DE FRANCE
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A. DES DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE
FONCTIONNEMENT RELATIVEMENT CONTRAINTES
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IV. MODERNISER L'ACTION PUBLIQUE EN FAVEUR DES
TPE/PME : DEUX INITIATIVES ENCOURAGEANTES
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A. BUSINESS FRANCE : UNE RÉUSSITE
À L'INTERNATIONAL, QUI DOIT DEVENIR UN ACTEUR MAJEUR DANS LES
TERRITOIRES
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1. La politique publique en faveur de
l'internationalisation des entreprises : un dispositif défaillant,
faute d'autorité politique et de coordination entre les acteurs
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a) À l'international, Business France est
devenu un acteur incontournable en dépit d'un paysage
éclaté
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b) Dans les territoires, des initiatives
disparates et des acteurs concurrents
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c) Le partenariat de 2015 entre Business France et
les CCI : un révélateur des faiblesses du dispositif public
de soutien à l'internationalisation
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a) À l'international, Business France est
devenu un acteur incontournable en dépit d'un paysage
éclaté
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2. Business France doit devenir la cheville
ouvrière de la politique publique de l'export dans les territoires, sous
l'autorité des régions et en association avec les autres
acteurs
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1. La politique publique en faveur de
l'internationalisation des entreprises : un dispositif défaillant,
faute d'autorité politique et de coordination entre les acteurs
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B. LE « FRENCH TECH CENTRAL »
À STATION F : PRÈS DE TRENTE SERVICES PUBLICS EN UN SEUL
LIEU
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1. Le French Tech Central, une initiative
originale étroitement liée au lancement de l'incubateur Station
F
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2. Une réforme du service public qui pose
des questions inédites
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3. Un soutien politique et au niveau des
directions générales : une nécessité qui n'est
pas dénuée de risques
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4. Une initiative reproductible sous certaines
conditions, qui n'a pas les mêmes objectifs que les Maisons de services
au public
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1. Le French Tech Central, une initiative
originale étroitement liée au lancement de l'incubateur Station
F
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A. BUSINESS FRANCE : UNE RÉUSSITE
À L'INTERNATIONAL, QUI DOIT DEVENIR UN ACTEUR MAJEUR DANS LES
TERRITOIRES
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V. LE PLAN « FRANCE TRÈS HAUT
DÉBIT » : UNE MOBILISATION QUI N'EST PAS ENCORE À
LA HAUTEUR DE L'AMBITION
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I. LES GRANDS ENJEUX DE LA MISSION «
ÉCONOMIE »
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ÉVOLUTION DES CRÉDITS DES
PROGRAMMES PERMANENTS DE LA MISSION « ÉCONOMIE »
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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ARTICLE 54 quinquies [nouveau] (Art. 621-5-3 et
621-5-5 [nouveau] du code monétaire et financier) - Contribution
volontaire à l'Autorité des marchés financiers dans le
cadre de projets d'intérêt commun
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ARTICLE 54 sexies [nouveau] (Art. 71 de la loi
n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances
rectificative pour 2003) - Création d'une taxe affectée au centre
technique du papier (CTP)
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ARTICLE 54 septies [nouveau] (Art. 120 de la loi
n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour
2008, et art. L. 221-5 et L. 221-7 du code monétaire et financier) -
Suppression de la possibilité de surcentralisation des
dépôts du livret A et du livret de développement durable et
solidaire
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ARTICLE 54 octies [nouveau]- Rapport sur le
financement public de Business France
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ARTICLE 54 quinquies [nouveau] (Art. 621-5-3 et
621-5-5 [nouveau] du code monétaire et financier) - Contribution
volontaire à l'Autorité des marchés financiers dans le
cadre de projets d'intérêt commun
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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR VOTRE COMMISSION
DES FINANCES
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EXAMEN EN COMMISSION
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1. LISTE DES PERSONNES ENTENDUES