EXAMEN DES ARTICLES
TROISIÈME PARTIE -
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE
FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018
TITRE IER - DISPOSITIONS
RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
CHAPITRE 1ER - Mesures
relatives au pouvoir d'achat des actifs
Article 7 (art. L. 131-9, L. 136-7-1, L. 136-8, L. 162-14-1, art. L. 172-1, art. L. 241-2, art. L. 242-11, art. L. 313-1, art. L. 381-30-4, L. 382-22, art. L. 613-1 [nouveau] et art. L. 621-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. L. 731-25, art. L. 731-35 et art. L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime) - Hausse de la CSG et suppression de cotisations sociales
Objet : Cet article procède à une augmentation des taux de la CSG, à une suppression de la cotisation maladie des salariés et à une baisse des cotisations pour les travailleurs indépendants et organise le financement par l'Acoss et, le cas échéant, par les branches de la sécurité sociale, de l'assurance chômage pour la partie correspondant à l'exonération des contributions salariales.
En première lecture, le Sénat a adopté vingt-sept amendements à cet article.
À l'initiative de la commission des affaires sociales et de la commission des finances et par l'adoption de trois autres amendements identiques présentés par Yves Daudigny, Jean-Claude Requier et Laurence Cohen, avec l'avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a supprimé l'augmentation du taux de CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité.
À l'initiative de Philippe Mouiller, Maurice Antiste et Laurence Cohen, le Sénat a adopté, avec l'avis défavorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement, trois amendements identiques excluant du champ de l'augmentation de CSG sur les revenus du patrimoine, les aidants familiaux percevant la prestation de compensation du handicap (PCH).
À l'initiative de Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Férat, Laurent Duplomb, Franck Ménonville et Didier Marie, Jean-Pierre Decool et Daniel Grémillet, le Sénat a adopté, avec l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, sept amendements identiques supprimant le mécanisme de réduction dégressive de la cotisation maladie des exploitants agricoles.
À l'initiative de Françoise Férat et plusieurs de ses collègues du groupe Union centriste, le Sénat a adopté, avec l'avis favorable de la commission et l'avis défavorable du Gouvernement, un amendement réduisant le taux de la cotisation de solidarité acquittée par les agriculteurs qui ne peuvent être affiliés à la MSA, afin de compenser l'augmentation de la CSG que ne viendra compenser, sur ces revenus, aucune réduction de cotisations.
Le Sénat a adopté, avec l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, un amendement de Catherine Morin-Desailly prévoyant une réduction de la cotisation vieillesse des artistes-auteurs, destinée à compenser l'augmentation de CSG.
Le Sénat a adopté, avec l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, un amendement, présenté par Jean-Marie Morisset et Philippe Mouiller, limitant l'application de la hausse de CSG sur les revenus du patrimoine aux revenus constatés à compter du 11 octobre 2017, date de délibération du PLFSS en Conseil des ministres.
Le Sénat a par ailleurs adopté cinq amendements rédactionnels.
Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur l'augmentation de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité, sur la réduction dégressive de la cotisation maladie des exploitants agricoles et sur l'entrée en vigueur de l'augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine.
Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a rétabli la mention, supprimée par erreur en première lecture, prévoyant que l'ACOSS bénéficie d'un concours des différentes branches du régime général pour équilibrer, si nécessaire, le financement de l'exonération des cotisations salariales chômage.
À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement revenant sur la disposition adoptée par le Sénat sur la cotisation de solidarité au motif qu'elle relève du domaine règlementaire, tout en prenant l'engagement de procéder, à l'issue de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale, par décret, à une telle diminution afin de compenser l'augmentation de la CSG sur ces revenus agricoles.
À l'initiative de Thomas Mesnier et plusieurs de ses collègues du groupe La République En Marche, l'Assemblée nationale a adopté un amendement aménageant les dispositions adoptées par le Sénat pour les bénéficiaires de la PCH. Plutôt que d'exclure les bénéficiaires de la PCH de l'augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine, il procède, à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à un « reclassement » de ces revenus parmi les revenus supportant les taux de CSG applicables aux revenus d'activité. Pour le mode de recouvrement, cet amendement prévoit, par référence au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, que la CSG sur la PCH est « assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu ». Pour cette raison, le dernier alinéa de l'amendement prévoit que ces dispositions s'appliquent aux dédommagements perçus à compter du 1 er janvier 2017. Ces revenus supporteront donc une CSG de 9,2 %, au lieu des 9,9 % initialement prévus, à compter du 1 er janvier 2018.
À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a également adopté un amendement revenant sur la réduction de cotisation de vieillesse de base des artistes-auteurs. Dans l'exposé sommaire de l'amendement, le Gouvernement justifie ainsi cette suppression : « Les artistes auteurs relevant du régime général, il ne paraît pas opportun de créer une dérogation sur le taux des cotisations d'assurance vieillesse pour cette population, par rapport aux autres populations du régime général. Une telle dérogation irait à l'encontre de l'objectif d'harmonisation des régimes de retraite et aurait potentiellement à terme un impact défavorable sur leurs droits à retraite ». Il s'engage en revanche à « mettre en place, par voie réglementaire, un mécanisme de compensation qui prendra la forme d'une aide visant à garantir le maintien du pouvoir d'achat des artistes auteurs. Cette aide, qui sera mise en oeuvre par les organismes agréés gérant le régime de sécurité sociale des artistes auteurs, sera financée sur le budget du Ministère de la Culture ».
Article 7 bis [supprimé] (art. L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et art. 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) - Suppression de l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine et des produits de placement des non-résidents
Objet : Cet article supprime l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital des non-résidents.
Issu de l'adoption de trois amendements identiques présentés par Christophe-André Frassa, Claudine Lepage et Olivier Cadic et plusieurs de leurs collègues, avec l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, cet article supprime l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital des non-résidents.
Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article.