G. L'INSTAURATION D'UN DROIT DE TIMBRE EN MATIÈRE D'AUTORISATIONS D'URBANISME
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové , dite « ALUR », a procédé à un important transfert de charges de l'État aux communes et à leurs groupements pour l'instruction des demandes d'autorisation et des déclarations préalables en matière d'urbanisme, en partie non compensé.
Afin de donner aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale les moyens d'exercer effectivement le pouvoir de police des sols qui leur a été confié, l' article 24 prévoit, d'une part, d'étendre le nombre des communes et EPCI susceptibles de bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l'État, d'autre part, de donner aux communes et à leurs groupements compétents la possibilité de percevoir un droit de timbre pour l'enregistrement des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, ainsi que des déclarations préalables .
H. UN AMÉNAGEMENT DES RÈGLES APPLICABLES AUX FINANCEMENTS CROISÉS AU BÉNÉFICE DES PETITES COMMUNES
Afin de faciliter la mise en oeuvre des projets d'équipement en milieu rural, l' article 25 , introduit en commission à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Grand, tend à réduire à 5 % la participation minimale du maître d'ouvrage en cas de financements croisés, lorsque le maître d'ouvrage est une commune de moins de 1 000 habitants.
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Votre commission a adopté la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale ainsi modifiée.