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TurcProjet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
19 septembre 2018 :
Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
( rapport - commission mixte paritaire (accord) )
- Par Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, sénateur, Christelle DUBOS, député et M. Richard LIOGER, député
au nom de la commission mixte paritaire - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 720 (2017-2018) de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, sénateur, Christelle DUBOS, député et M. Richard LIOGER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 septembre 2018
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