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Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001

Repères ?
3 octobre 2018 : Protocole sur les armes à feu ( rapport - première lecture )

Rapport n° 6 (2018-2019) de M. Olivier CADIC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 3 octobre 2018

Disponible au format PDF (643 Koctets)