B. PLUSIEURS SOLUTIONS EXISTENT POUR ASSURER L'INDISPENSABLE ACCÈS AUX ESPÈCES
Il n'en demeure pas moins que l'utilisation des espèces demeure essentielle , en particulier pour certaines transactions quotidiennes et de proximité. De même, les nouveaux usages ne concernent pas l'ensemble de la population : pour certains de nos concitoyens peu familiers des usages digitaux, le recours aux espèces est essentiel.
Pour autant, les deux prismes retenus par la proposition de loi n'épuisent pas le sujet de l'accessibilité de nos concitoyens aux espèces :
- s'agissant des territoires concernés , dans la mesure où certains territoires périphériques ou certaines zones touristiques, soumises à une fréquentation ponctuellement très forte, font également face à des difficultés d'accès aux espèces ;
- s'agissant des outils de fourniture d'espèces , puisque les distributeurs automatiques de billets ne constituent qu'un des outils actuellement proposés.
Les distributeurs automatiques de billets ne constituent pas nécessairement l'outil le plus adéquat pour répondre à ces besoins. Leur installation est soumise à de nombreuses contraintes juridiques , relatives à des impératifs de sécurité ou de lutte contre le blanchiment d'argent par exemple, tandis que leur utilisation suppose de disposer d'une carte bancaire , ce qui n'est pas nécessairement le cas de tous les citoyens.
À cet égard, l'enquête réalisée par la Cour des comptes en juin 2017 à la demande de la commission des finances du Sénat sur les politiques publiques en matière d'inclusion bancaire, a souligné la nécessité pour cette politique publique de répondre aux nouvelles formes d'exclusions bancaires nées de la digitalisation croissante des services bancaires 9 ( * ) . La Cour des comptes précise à cet égard que « la question de la disponibilité des services bancaires sur le territoire et de l'inégal accès à ces services doit être examinée au regard de la diminution des services de guichet (...). Seule La Banque Postale, en raison des contraintes de présence territoriale imposées à La Poste 10 ( * ) , fait figure d'exception » 11 ( * ) .
Au titre de sa mission d'aménagement du territoire, La Poste propose, dans ses différents points de contact, des services d'accès aux espèces permettant, dans les 6 305 agences postales communales réparties sur le territoire, de retirer jusqu'à 350 euros par semaine, et, dans les 2 746 relais postaux commerçants, de retirer jusqu'à 150 euros par semaine.
Des accès alternatifs aux espèces existent déjà , en particulier auprès des commerçants dans le cadre des points relais 12 ( * ) . Mis en oeuvre par certains établissements bancaires, ces points relais permettent au commerçant, agissant comme agent pour le compte de la banque, de délivrer des espèces. Il en existe environ 4 000.
Surtout, la délivrance d'espèces à l'occasion d'une opération de paiement pour l'achat de biens et services, connue sous le terme anglais de « cashback » est désormais prévue par le code monétaire et financier 13 ( * ) . Son entrée en vigueur devrait intervenir d'ici la fin de l'année 2018 avec la publication du décret précisant le montant maximal d'espèces pouvant être délivré dans ce cadre 14 ( * ) .
* 9 Cour des comptes, « Les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement », communication à la commission des finances du Sénat, juin 2017.
* 10 La loi impose à La Poste de maintenir 17 000 points de contact sur le territoire.
* 11 Rapport de la Cour des comptes précité, page 166.
* 12 En application de l'article L. 523-1 du code monétaire et financier.
* 13 Article 112-14 du code monétaire et financier.
* 14 Selon les informations transmises par la direction générale du Trésor, ce montant devrait s'établir entre 80 euros et 100 euros.