II. LES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
Le produit des impositions locales est versé aux collectivités territoriales à travers le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». Celui-ci est composé :
- d'une section relative aux avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie, dotée de 6 millions d'euros (programme 832) ;
- d'une section concernant les avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes, dotée de 110,6 milliards d'euros en 2019 (programme 833).
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Évolution des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI 2018 |
PLF 2019 |
Évolution |
LFI 2018 |
PLF 2019 |
évolution |
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832 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
6,0 |
6,0 |
+ 0% |
6,0 |
6,0 |
+ 0% |
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01 - Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du CGCT |
6,0 |
6,0 |
+ 0% |
6,0 |
6,0 |
+ 0% |
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02 - Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du CGCT |
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03 - Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
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04 - Avances à la Nouvelle-Calédonie, au titre de la fiscalité du nickel |
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833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
107 058,4 |
110 604,9 |
+ 3% |
107 058,4 |
110 604,9 |
+ 3% |
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01 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
99 232,8 |
102 727,8 |
+ 4% |
99 232,8 |
102 727,8 |
+ 4% |
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02 - Avances aux départements sur le produit de la TICPE |
5 902,7 |
5 902,7 |
+ 0% |
5 902,7 |
5 902,7 |
+ 0% |
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03 - Avances aux départements sur les frais de gestion de la TFPB |
959,3 |
970,0 |
+ 1% |
959,3 |
970,0 |
+ 1% |
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04 - Avances aux régions sur les frais de gestion de la CFE, de la CVAE, de la TH et sur le produit de la TICPE |
963,7 |
1 004,4 |
+ 4% |
963,7 |
1 004,4 |
+ 4% |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Le programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie », doté de 6 millions d'euros, vise à accorder des avances de trésorerie à des collectivités et à des établissements publics faisant face à des difficultés ; la dernière utilisation de cette possibilité date de 1996 et concernait la Polynésie française.
Le programme 883 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » correspond aux avances versées mensuellement par l'État aux collectivités territoriales au titre d'une partie des impositions qu'elles perçoivent. En 2019, 110,6 milliards d'euros sont prévus à ce titre, en hausse de 3,3 % (+ 3,5 milliard d'euros) par rapport à la loi de finances pour 2018, qui s'explique par le dynamisme des impôts locaux .
Le solde du compte serait de - 15 millions d'euros en 2019, correspondant à des recettes du compte à hauteur de 110,596 milliards d'euros pour une dépense de 110,611 milliards d'euros . Comme l'ont relevé à plusieurs reprises vos rapporteurs spéciaux, le fonctionnement du compte d'avances aux collectivités territoriales n'est pas satisfaisant : il ne s'agit pas d'avances dans la mesure où les sommes versées aux collectivités ne sont pas remboursées par celles-ci.
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L'Assemblée nationale a adopté les crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » sans modification.