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Proposition de loi créant un statut de l'élu communal

29 mai 2019 : Création d'un statut de l'élu communal ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET CONTRIBUTION ÉCRITE

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Cabinet du ministre chargé des collectivités territoriales

M. David Carmier, conseiller juridique et financier, affaires territoriales, ruralité

Direction générale des collectivités locales

M. Bruno Delsol, directeur général

Mme Eve Perennec-Segarra, adjointe au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

Mme Marianne Hequet, cheffe du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux

M. Benoît Chapuis, chargé d'études « élus locaux »

Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité

M. François Zocchetto, maire de Laval et président du groupe de travail Statut de l'élu de l'AMF

Mme Judith Mwendo, conseiller

M. Florent Philippe, conseiller

Mme Charlotte de Fontaines, chargée des relations avec le Parlement

Contribution écrite

Direction des affaires criminelles et des grâces