Proposition de loi créant un statut de l'élu communal
- Par M. Mathieu DARNAUD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (315 Koctets)
- Dossier législatif
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET CONTRIBUTION ÉCRITE
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Cabinet du ministre chargé des collectivités territoriales
M. David Carmier, conseiller juridique et financier, affaires territoriales, ruralité
Direction générale des collectivités locales
M. Bruno Delsol, directeur général
Mme Eve Perennec-Segarra, adjointe au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale
Mme Marianne Hequet, cheffe du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux
M. Benoît Chapuis, chargé d'études « élus locaux »
Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité
M. François Zocchetto, maire de Laval et président du groupe de travail Statut de l'élu de l'AMF
Mme Judith Mwendo, conseiller
M. Florent Philippe, conseiller
Mme Charlotte de Fontaines, chargée des relations avec le Parlement
Contribution écrite
Direction des affaires criminelles et des grâces