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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 : Contributions des rapporteurs spéciaux

3 juillet 2019 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR » - MM. Philippe Adnot et Jean-François Rapin,
rapporteurs spéciaux

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2018

Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ont fait l'objet d'une consommation conforme à la prévision initiale, respectant l'autorisation budgétaire votée par le Parlement, avec un taux d'exécution de 99,2 % en autorisations d'engagement (AE) et 99,46 % en crédits de paiement (CP). Les crédits consommés, au titre de l'exercice 2018, s'élèvent ainsi à 27,47 milliards d'euros en AE et à 27,58 milliards d'euros en CP.

Le plafond des crédits de paiements (CP) de la mission « Recherche et enseignement supérieur » inscrit dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022218(*) était fixé à 27,40 milliard d'euros219(*), hors contribution au CAS « Pensions ». Les crédits exécutés en 2018 ont respecté ce plafond, atteignant 27,316 milliards d'euros hors contribution de la mission au CAS « Pensions », laquelle s'élève à 262,5 millions d'euros.

Entre 2017 et 2018, les dépenses constatées sur la mission sont en hausse de 2,8 % en AE et 1,4 % en CP. L'effort budgétaire en faveur de la mission « Recherche et enseignement supérieur » s'est donc poursuivi en 2018.

Évolution des crédits votés et exécutés entre 2017 et 2018

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

En sus des crédits budgétaires mentionnés, la mission « Recherche et enseignement supérieur » bénéficie, en 2018, de financements extra-budgétaires au titre des programmes d'investissement d'avenir (PIA) - à hauteur de 339,5 millions d'euros en AE et CP pour le PIA 3.

Par ailleurs, quinze dépenses fiscales sont rattachées à la mission à titre principal, dont le coût est estimé à 7,068 milliards d'euros pour 2018, dont 6,0 milliards d'euros au titre du crédit d'impôt recherche (CIR).

Exécution des crédits de la mission par programme en 2018 (y compris fonds de concours)

(en millions d'euros et en %)

Intitulé du programme

Crédits exécutés 2017

Crédits votés LFI 2018

Crédits exécutés 2018

Écart exécution 2018 / exécution 2017

Écart exécution 2018 / LFI 2018

150

Formation supérieure

AE

13 147,54

13 467,80

13 420,74

2,08 %

- 0,35 %

CP

13 133,58

13 459,18

13 404,38

2,06 %

- 0,41 %

231

Vie étudiante

AE

2 642,66

2 699,50

2 643,75

0,04 %

- 2,07 %

CP

2 643,73

2 706,71

2 650,57

0,26 %

- 2,07 %

Total « Enseignement supérieur »

AE

15 790,20

16 167,30

16 064,49

1,74 %

- 0,64 %

CP

15 777,31

16 165,89

16 054,96

1,76 %

- 0,69 %

172

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

AE

6 537,21

6 721,68

6 649,81

1,72 %

- 1,07 %

CP

6 596,29

6 767,60

6 696,86

1,52 %

- 1,05 %

193

Recherche spatiale

AE

1 453,44

1 618,10

1 597,66

9,92 %

- 1,26 %

CP

1 453,44

1 618,10

1 597,66

9,92 %

- 1,26 %

190

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durable

AE

1 570,73

1 761,45

1 743,90

11,03 %

- 1,00 %

CP

1 902,52

1 734,15

1 717,52

-9,72 %

- 0,96 %

192

Recherche et enseign.sup. en matière économique et industrielle

AE

767,86

770,56

793,54

3,34 %

+ 2,98 %

CP

862,34

810,68

886,21

2,77 %

+ 9,32 %

191

Recherche duale

AE

161,09

179,52

174,68

8,43 %

- 2,70 %

CP

166,70

179,52

174,68

4,79 %

- 2,70 %

186

Recherche culturelle et culture scientifique

AE

111,91

113,97

110,88

-0,92 %

- 2,71 %

CP

113,38

113,89

110,89

-2,20 %

- 2,64 %

142

Enseignement supérieur et recherche agricole

AE

330,20

345,12

339,17

2,72 %

- 1,72 %

 

CP

329,68

345,98

339,85

3,08 %

- 1,77 %

Total « Recherche »

AE

10 932,45

11 510,41

11 409,66

4,37 %

- 0,88 %

CP

11 424,35

11 569,94

11 523,67

0,87 %

- 0,40 %

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires


* 218 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

* 219 Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.