MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » ET CAS « FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE » - M. Emmanuel Capus et Mme Sophie Taillé-Polian,
rapporteurs spéciaux

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2018

En 2018 , contribution au CAS « Pensions » incluse, les dépenses de la mission « Travail et emploi » se sont élevées à 11,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 14,95 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit une diminution de près de 2,5 milliards d'euros en AE et de 700 millions d'euros en CP, par rapport à 2017.

L'exercice 2018 s'inscrit dans la continuité du précédent, qui présentait alors le plus faible taux de consommation des crédits depuis 2009 en AE (82,6 %) et depuis 2014 en CP (95,5 %).

Évolution du niveau de consommation des crédits de la mission « Travail et emploi »

(en millions d'euros)

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

AE

Prévision

11 426,10

12 425,50

10 143,40

12 519,20

12 332,60

11 958,60

11 547,00

16 851,04

14 167,18

Exécution

14 746,90

12 284,90

10 631,80

12 494,60

11 648,70

12 785,70

16 764,30

15 628,12

11 708,57

Taux de consommation
(en pourcentage)

129,1 %

98,9 %

104,8 %

99,8 %

94,5 %

106,9 %

145,2 %

92,7 %

82,6%

CP

Prévision

11 478,60

11 650,60

10 175,50

10 392,50

11 186,90

11 376,60

11 704,30

15 866,79

15 656,72

Exécution

14 685,80

11 745,60

10 344,30

10 527,10

10 674,00

12 105,30

13 025,80

15 579,63

14 948,75

Taux de consommation
(en pourcentage)

127,9 %

100,8 %

101,7 %

101,3 %

95,4 %

106,4 %

111,3 %

98,2 %

95,5%

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

En AE, l'écart aux prévisions est principalement imputable à une sous-consommation des crédits du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » . L'action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » enregistre ainsi un écart de 2,155 milliards d'euros par rapport aux prévisions.

La diminution constatée de la consommation de crédits en AE entre 2018 et 2017 - de près de 4 milliards d'euros - relève, quant à elle, des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Le programme 102 voit ainsi les crédits consommés fondre de 2,58 milliards d'euros d'une année sur l'autre alors même que les AE prévues sont restées relativement stables entre les lois de finances 2017 et 2018 (7,1 milliards d'euros pour 2017 contre 7,2 milliards pour 2018). La baisse du nombre de contrats aidés explique largement cet écart (- 3,85 milliards d'euros entre 2017 et 2018).

La baisse constatée au sein du programme 103 s'explique par la diminution de la dotation initiale en loi de finances (6,13 milliards d'euros en 2018 contre 8,97 milliards d'euros l'année précédente) afin de tenir compte de l'extinction de l'aide à l'embauche dans les PME et de la suppression du contrat de génération.

Évolution des dépenses de la mission « Travail et emploi »
en autorisations d'engagement par programme

(en millions d'euros)

Prévision 2017

Exécution 2017

Écart aux prévisions

Taux de consommation

Prévision 2018

Exécution 2018

Écart aux prévisions

Taux de consommation

Évolution 2018/2017

Évolution 2018/2017

P. 102 « Accès et retour à l'emploi »

7 113

7 442

328

104,62 %

7 190

4 862

- 2 328

67,62 %

- 2 580

- 34,66 %

P. 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »

8 970

7 459

- 1 511

83,15 %

6 126

6 026

-100

98,36 %

-1 433

-19,21 %

P. 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »

41

44

3

107,71 %

155

140

15

90,35 %

96

217,71 %

P. 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »

727

684

- 43

94,02 %

696

681

- 15

97,79 %

- 3

- 0,46 %

Total

16 851

15 628

- 1 223

92,74 %

14 167

11 708

- 2 458

82,6 %

- 3 919

- 25,08 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

En CP, les sous-consommations constatées (708 millions d'euros au total) sont principalement issues des programmes 102 (- 212 millions d'euros) et 103 (- 395 millions d'euros). La baisse du nombre de contrats aidés (- 262 millions d'euros) et l'extinction du dispositif d'aide à l'embauche PME (- 342,7 millions d'euros) justifient ces écarts.

La diminution des crédits consommés entre 2017 et 2018 (- 631 millions d'euros) procède des mêmes raisons : réduction du nombre de contrats aidés (- 1,5 milliard d'euros) et extinction du dispositif d'aide à l'embauche PME (- 807 millions d'euros) que viennent pour partie compenser la montée en puissance du Plan d'investissement pour les compétences (853 millions d'euros sur les programmes 102 et 103).

Évolution des dépenses de la mission « Travail et emploi » en crédits de paiement par programme

(en millions d'euros)

Prévision 2017

Exécution 2017

Écart aux prévisions

Taux de consommation

Prévision 2018

Exécution 2018

Écart aux prévisions

Taux de consommation

Évolution 2018/2017

Évolution 2018/2017

P. 102 « Accès et retour à l'emploi »

7 664

7 688

24

100,32 %

7 869

7 476

-393

95,01 %

- 212

- 2,75 %

P. 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »

7 387

7 120

- 266

96,39 %

7 008

6 724

- 284

95,95 %

-395

-5,56 %

P. 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »

79

84

6

107,46 %

87

72

-15

82,72 %

-13

- 15,17 %

P. 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »

738

687

- 51

93,09 %

692

676

- 16

97,62 %

- 11

- 1,56 %

Total

15 867

15 580

- 287

98,19 %

15 657

14 949

- 708

95,48 %

-631

- 4,05 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

L'essentiel des évolutions de dépense concerne les dépenses d'intervention (titre 6) , ces dernières représentant environ 78 % des AE et 83 % des CP de la mission « Travail et emploi » .

Répartition des crédits de paiement de la mission « Travail et emploi »
par nature de dépense

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Évolution des dépenses en autorisations d'engagement par titre

(en millions d'euros)

Prévision 2017

Exécution 2017

Écart aux prévisions

Taux de consommation

Prévision 2018

Exécution 2018

Écart aux prévisions

Taux de consommation

Évolution 2018/2017

Évolution 2018/2017

Titre 2

629

619

- 10

98,40 %

625

611

- 14

97,75 %

- 8

-1,33 %

Titre 3

1 761

1 711

- 49

97,19 %

1 670

1 929

259

115,52 %

271

+ 12,71 %

Titre 5

0,26

-0.26

0,25

-0,25

0

- 3,31 %

Titre 6

14 455

13 291

- 1 163

91,95 %

11 869

9 164

- 2 704

77,21 %

- 4 126

- 31,05 %

Titre 7

6

6

0

95,93 %

3

4

1

133,3 %

-2

- 31,72 %

Total

16 851

15 628

- 1 223

92,74 %

14 167

11 709

- 2 459

82,65 %

- 3 919

- 25,08 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Évolution des dépenses en crédits de paiement par titre

(en millions d'euros)

Prévision 2017

Exécution 2017

Écart aux prévisions

Taux de consommation

Prévision 2018

Exécution 2018

Écart aux prévisions

Taux de consommation

Évolution 2018/2017

Évolution 2018/2017

Titre 2

629

619

- 10

98,40 %

625

611

- 14

97,75 %

- 8

- 1,33 %

Titre 3

1 775

1 726

- 48

97,27 %

1 666

1 930

264

115,85 %

204

+ 11,82 %

Titre 5

0

0

0

0

0

0

0

+ 44,60 %

Titre 6

13 457

13 228

- 229

98,30 %

13 362

12 402

- 959

92,82 %

- 825

- 6,24 %

Titre 7

6

6

0

95,93 %

3

4

0

133,33 %

- 2

- 31,72 %

Total

15 867

15 580

- 287

98,19 %

15 657

14 949

- 707

95,48 %

- 631

- 4,05%

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le bilan des ouvertures et des annulations de CP en cours d'exercice s'élève à + 142 millions d'euros. Au total, l'écart entre crédits consommés et crédits ouverts a donc atteint près de 554,9 millions d'euros .

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2018

(en millions d'euros)

Prog.

LFI 2018 (y.c FDC et ADP)

LFI 2018 (hors FDC et ADP)

Virement ou transfert

Décrets d'avance

Décrets d'annulation

Reports entrants

Fonds de concours et attributions de produits

LFR de fin de gestion

Ouvertures / annulations

Crédits ouverts

Exécution 2018

Écart consommé/ prévu

Écart consommé/ ouverts

102

7 869,3

7 833,3

0,58

0,0

0,0

114,0

61,4

-358,5

- 237,8

7 5959,5

7 476,7

- 392,5

- 118,8

103

7 008,4

6 758,4

2,5

0,0

- 0,7

214,6

266,7

-117,0

366,2

7 124,5

6 724,4

- 284,0

- 400,2

111

86,5

86,5

0,0

0,0

0,0

2 ,3

0,0

-12,4

- 10,1

76,4

71,6

- 14,9

- 4,9

155

683,6

683,3

0,2

0,0

0,0

8,1

19,2

-3,7

23,8

707,1

676,1

- 7,5

- 31,0

Total mission

15 647,8

15 361,6

3,3

0,0

- 0,7

339,1

347,4

-491,7

142,0

15 503,6

14 948,7

- 699,1

- 554,9

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

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