TITRE III
REPORTS DE
CRÉDITS DE 2019 SUR 2020
ARTICLE 46
Majoration des plafonds de reports de
crédits de paiement
. Commentaire : le présent article vise à majorer les plafonds de reports de crédits de paiement de certains programmes, de l ' exercice 2019 sur celui de 2020.
I. LE DROIT EXISTANT
L ' article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l ' année peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur ce programme.
Cette règle s ' apprécie de manière séparée sur les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel, d ' une part, et sur les crédits inscrits sur les autres titres du programme, d ' autre part. Le plafond de report de ces derniers peut être majoré par une disposition de loi de finances.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le projet de loi de finances déposé à l ' Assemblée nationale prévoit de faire bénéficier cinq programmes de l ' exception à la règle du report :
- le programme « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement », compte tenu du report d ' une opération de traitement de dette d ' un État étranger ;
- le programme « Conseil d ' État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l ' État », compte tenu du report sur 2020 du financement d ' une opération immobilière ;
- le programme « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice », compte tenu notamment du report d ' investissements informatiques ;
- le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l ' État », compte tenu d ' un report d ' attributions de produits destiné à financer des programmes immobiliers ;
- le programme « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » de la mission « Action et transformation publiques », au titre de dépenses immobilières réalisées dans le cadre du Grand plan d ' investissement (GPI).
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L ' ASSEMBLÉE NATIONALE
L ' Assemblée nationale a, sur la proposition du Gouvernement, étendu à quinze autres programmes l'exception à la règle de report :
- le programme « Interventions territoriales de l ' État » de la mission « Cohésion des territoires », compte tenu du caractère pluriannuel des dépenses du programme ;
- le programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », compte tenu des délais de traitement des dossiers relatifs aux dotations de soutien exceptionnel aux collectivités portées par le programme ;
- le programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », compte tenu du retard pris dans le lancement de certains projets locaux, notamment les contrats de convergence et de transformation ;
- le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l ' action du Gouvernement », compte tenu notamment du décalage de certaines opérations d ' investissement ;
- le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé », compte tenu du report de crédits pour lesquels un besoin en 2020 est avéré ;
- le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », compte tenu du décalage dans le temps de dossiers d ' indemnisation de personnels ;
- le programme « Conduite et pilotage des politiques de l ' agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », compte tenu du report de crédits pour lesquels un besoin en 2020 est avéré ;
- le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l ' emploi » de la mission « Travail et emploi », compte tenu du calendrier des dépenses du Plan d ' investissement dans les compétences ;
- le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie », compte tenu du décalage de dépenses liées à des opérations immobilières ;
- le programme « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l ' État », compte tenu du calendrier des remboursements forfaitaires des candidats aux élections européennes qui s ' étale sur deux exercices ;
- le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », en raison des perspectives de dépenses du projet Passenger Name Record et des crédits d ' intervention destinés aux débitants de tabac ;
- le programme « Plan France Très haut débit » de la mission « Économie », compte tenu du rythme de réalisation de certains projets ;
- le programme « Fonds pour la transformation de l ' action publique » de la mission « Action et transformation publiques », compte tenu du décalage de dépenses du Grand plan d ' investissement ;
- le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l ' emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », compte tenu du calendrier des dépenses du Plan d ' investissement dans les compétences ;
- le programme « Fonds pour l ' accélération du financement des start-up d ' État » de la mission « Action et transformation publiques », compte tenu du rythme d ' avancée des projets.
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
L'exception demandée par le présent article, dans sa rédaction issue des débats à l'Assemblée nationale, concerne 20 programmes. Ce nombre est plutôt inférieur à la moyenne constatée ces dernières années, puisqu'elle concernait 28 programmes dans les lois de finances initiales pour 2016 et pour 2015, 29 programmes dans la loi de finances initiale pour 2017, 15 programmes dans la loi de finances initiale pour 2018 et 23 programmes dans la loi de finances initiale pour 2019.
Décision de la commission : votre commission vous propose d ' adopter cet article sans modification.