MOTION
TENDANT À OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE
présentée par M. Albéric de Montgolfier
au nom de la commission des finances
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;
Considérant que le recul du déficit nominal masque en réalité l'absence d'amélioration structurelle de la situation des comptes publics, avec une trajectoire budgétaire une nouvelle fois dégradée et éloignée des règles européennes ;
Considérant que la baisse bienvenue des prélèvements obligatoires ne s'accompagne pas des efforts nécessaires pour diminuer les dépenses publiques, en particulier du côté de l'État pour lequel les objectifs déjà peu ambitieux de réduction des effectifs sont abandonnés ;
Considérant qu'à ce titre, il est regrettable que l'Assemblée nationale n'ait pas retenu, en nouvelle lecture, les propositions d'économies proposées par le Sénat en dépenses, notamment par l'augmentation du temps de travail dans la fonction publique et la baisse des primo-recrutements ;
Considérant, en outre, que l'Assemblée nationale est revenue sur l'ensemble des amendements, proposés par la commission des finances et adoptés par le Sénat à une très large majorité, concernant le schéma de financement des collectivités territoriales prévu à l'article 5 en conséquence de la suppression complète de la taxe d'habitation sur les résidences principales ;
Considérant que la majorité gouvernementale refuse de retenir les aménagements proposés par le Sénat, sur le dispositif de financement prévoyant une réelle compensation à l'euro près, conformément aux engagements pris auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Considérant que l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, adopté l'amendement du Gouvernement que le Sénat avait refusé en première lecture, en ce qu'il augmente de seulement 28 millions d'euros la dotation particulière élu local en conséquence des dispositions en cours d'adoption dans le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et qu'il fait porter cette hausse par les départements et les régions et non par l'État ;
Considérant que la fiscalité écologique continue d'être perçue par le Gouvernement comme une fiscalité de rendement, avec notamment le rétablissement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale de l'article 19 tendant à augmenter le prix du gazole pour les transporteurs routiers de marchandises et la suppression des mesures proposées par le Sénat pour accompagner l'augmentation des tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, en particulier la création d'un mécanisme de suramortissement au titre de l'impôt sur les sociétés, permettant d'encourager les compagnies aériennes à renouveler leur flotte avec des avions moins polluants ;
Considérant que le Sénat s'était à la quasi-unanimité opposé à plusieurs dispositions du projet de loi de finances qui ont, depuis, été rétablies par l'Assemblée nationale, à savoir en particulier les modifications restrictives prévues concernant le mécénat d'entreprises ou encore les nouvelles modalités de financement de la Société du Grand Paris ;
Considérant que l'Assemblée nationale a également, en nouvelle lecture, rétabli sa rédaction à l'article 51, concernant la nouvelle taxe forfaitaire applicable aux contrats à durée déterminée d'usage, pour laquelle le Sénat avait préconisé de décaler son entrée en vigueur, afin de laisser le temps à la négociation collective d'aboutir à des accords, et à l'article 61, revenant ainsi sur le refus du Sénat que le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du recouvrement de certains impôts indirects et amendes actuellement assuré par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) soit réalisé par voie d'ordonnance ;
Considérant que, dans sa nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2020, l'Assemblée nationale a aussi supprimé la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial bien qu'elle constitue une mesure en faveur du pouvoir d'achat des familles qui aurait utilement complété la baisse de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 2, l'exonération de fiscalité des sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine votée à la quasi-unanimité au Sénat, ainsi que le mécanisme complet de lutte contre les opérations d'« arbitrage de dividendes » mises en lumière par la presse à l'automne 2018 et pour lesquelles le dispositif adopté en loi de finances pour 2019 demeure très insuffisant en termes de portée ;
Considérant que, certes, l'Assemblée nationale a conservé, en nouvelle lecture, plusieurs apports du Sénat de première lecture, permettant, soit d'améliorer et de corriger juridiquement plusieurs dispositifs, tels que les aménagements du champ d'application du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur du logement social ou encore plusieurs des mesures d'encadrement du dispositif permettant aux administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme, soit de supprimer certaines mesures inopportunes, à l'instar de l'augmentation de la quote-part pour frais et charges applicable aux plus-values de cession de long terme devant être intégrées au résultat, selon le dispositif dit de la « niche Copé » ;
Considérant que, pour autant, l'examen en nouvelle lecture par le Sénat de l'ensemble des articles restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020 ne conduirait vraisemblablement ni l'Assemblée nationale ni le Gouvernement à revenir sur leurs positions ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi n° 212 (2019-2020) de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Objet :
Réunie le 18 décembre 2019, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
NB : En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.