LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-712.html
Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Rapports législatifs
Rapport n° 13 (2020-2021), déposé le