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Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

7 octobre 2020 : Conseil économique, social et environnemental ( rapport - première lecture )

ANNEXE : LISTE DE INSTANCES CONSULTATIVES CONCERNÉES PAR L'ARTICLE 6 DU PJLO

Le ministère de la Justice a transmis au rapporteur la liste des instances que le Gouvernement serait dispensé de consulter en cas de saisine du CESE.

La liste « miroir » a également été transmise : elle énumère les instances dont la consultation resterait obligatoire.

Le rapporteur souligne que ces deux listes doivent être examinées avec précaution : elles ne sont pas exhaustives et semblent comporter certaines erreurs. Il est conseillé de se rapporter à l'article 6 du PJLO pour obtenir plus précisions.

Ø Instances dont la consultation ne serait plus obligatoire, selon le ministère de la justice

Instance

Fondement juridique

Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Art. L. 614-2 du code monétaire et financier

« Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance (...) traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux émetteurs de monnaie électronique, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci. »

Commission supérieure du numérique et des postes

Art. L. 125 du code des postes et des communications électroniques

« La Commission supérieure du numérique et des postes (...) / veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications électroniques et étudie les questions relatives à la neutralité de l'internet. Elle émet, à cette fin, un avis sur les projets de modification de la législation applicable à ces secteurs, sur les projets de cahier des charges de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques et les projets de contrats de plan de La Poste. »

Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Art. 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

« II. - Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est consulté sur tous les projets de dispositions législatives (...) communes à l'économie sociale et solidaire ainsi que sur les projets de dispositions relatives à l'entrepreneuriat social. »

Autorité des normes comptables

Art. 1er de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

« L'Autorité des normes comptables (...) / donne un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable applicables aux [personnes physiques ou morales soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée], élaborée par les autorités nationales. »

Conseil de normalisation des comptes publics

Art. 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002

« Le conseil de normalisation des comptes publics est consulté sur tout projet de norme de comptabilité générale applicable aux personnes mentionnées au I. Ces normes comptables ne sont pas soumises à l'avis du comité prévu à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales. »

CNAM

CNAV

CNAF

ACOSS

Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

Art. L. 200-3 du code de la sécurité sociale

« Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine de compétence et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sur les projets de loi sont motivés. »

Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Art. L. 612-1 du code de la sécurité sociale

« Le conseil (...) est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent spécifiquement la sécurité sociale des travailleurs indépendants. »

Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Art. L. 147-1 du code de l'action sociale et des familles

Mesure législative prise dans le domaine de l'accès aux origines personnelles

Conseil supérieur de la mutualité

Art. L. 411-1 du code de la mutualité

Tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des mutuelles, des unions et des fédérations

Union nationale des caisses d'assurance maladie

Art. L. 182-2 du code de la sécurité sociale

Projets de loi et de décret relatifs à l'assurance maladie

Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

Art. L. 182-3 du code de la sécurité sociale

Projets de loi relatifs à l'assurance maladie et de financement de la sécurité sociale

Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole

Art. L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime

Tout projet de loi ou tout projet de mesure réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles, sur l'action sanitaire et sociale ou sur l'équilibre financier de ces régimes, et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Art. D. 1145-2 du code du travail

Projets de loi ayant pour objet d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié

Art. L. 3346-1 du code du travail

Projets de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale

Conseil d'orientation des conditions de travail

Art. L. 4641-1 du code du travail

Projets de textes législatifs et réglementaires concernant cette matière

Conseil supérieur de la prud'homie

Art. R. 1431-3 du code du travail

Consulté sur les projets de loi relatifs :

1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ;

2° A l'élection, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes ;

3° A la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes ;

4° Aux décrets pris en application de l'article L. 1422-3

Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Art. L. 232-1 du code de l'éducation

Questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les cas prévus par le présent code ou aux établissements publics de recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche

Projets de réformes relatives à l'emploi scientifique

Mission interministérielle de l'eau (MIE)

Art. R. 213-13 du code de l'environnement

La mission donne son avis sur tous les projets de lois, décrets et arrêtés réglementaires portant en tout ou partie sur des questions relatives à l'eau, élaborés par les différents ministères

Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques

Art. R. 213-77 du code de l'environnement

Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques est consulté sur les dispositions des projets de lois, de décrets ainsi que d'arrêtés et d'instructions ministériels relatives à la sécurité de ces ouvrages, à leur surveillance et à leur contrôle.

Conseil national de la protection de la nature (CNPN)

Art. L. 134-2 du code de l'environnement

Il peut être consulté sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret concernant ses domaines de compétence et les travaux scientifiques et techniques y afférents. Il peut également se saisir d'office.

Conseil national de l'air

Art. D. 221-16 du code de l'environnement

Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national de l'air de toutes les questions relatives à la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air. Ce conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les politiques publiques ayant une incidence dans ce domaine.

Conseil national des déchets

Art. D. 541-1 du code de l'environnement

Le Conseil national des déchets est placé auprès du ministre chargé de l'environnement.

Le ministre peut le saisir pour avis de toutes les questions relatives aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs.

Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.

Commission des filières de responsabilité élargie des producteurs

Art. D. 541-6-1 du code de l'environnement

Elle peut être consultée sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les filières de responsabilité élargie des producteurs.

Conseil national du bruit

Art. D. 571-99 du code de l'environnement

Le ministre chargé de l'environnement peut saisir, pour avis, le Conseil national du bruit de toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore. Il peut le consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.

Ø Instances dont la consultation resterait obligatoire, selon le ministère de la justice

Instance

Fondement juridique

Instances nationales consultatives dans lesquelles les collectivités territoriales sont représentées

Conseil national d'évaluation des normes

Art. L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

« I. Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables.
Il est également consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets d'acte de l'Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
 »

Comité des finances locales

Et

Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Art. L. 1211-4 et suivants du CGCT

« Le Comité des finances locales est consulté sur les modalités d'évaluation et sur le montant de la compensation des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales.

Les missions mentionnées au présent article peuvent être exercée par une formation spécialisée du comité, dénommé observatoire des finances locales et comportant des représentants de toutes ses composantes. »

Conférence nationale de santé

Art. D. 1411-40 du code de la santé publique

« Elle rend un avis sur le projet de stratégie nationale de santé, les projets de textes de lois et programmes qui en sont issus, notamment celui prévu à l'article 92 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. »

Conseil national des villes

Art. 1er du décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville

« Il est consulté sur les projets de loi comportant des dispositions qui concernent directement la politique de la ville ou la lutte contre les discriminations. »

Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Art. L. 2271-1

du code du travail

Projets de loi relatifs à la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue

Conseil national de la transition écologique

Art. L. 133-2 du code de l'environnement

« Le Conseil national de la transition écologique est consulté sur (...) les projets de loi concernant, à titre principal, l'environnement ou l'énergie ».

Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire

Art. 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

« Il est consulté sur les projets de lois de programmation prévus à l'article 32 de la présente loi »

Conseil national de la montagne

Art. 6 de loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

« Le conseil est consulté sur les projets de loi et de décret spécifiques à la montagne et sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides accordées aux zones de montagne par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. »

Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE)

Art. L. 142-3 du code de la construction et de l'habitation

« Le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable ; il suit également l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation.

Le conseil supérieur formule un avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires qui concernent le domaine de la construction. Cet avis est rendu public. »

Autorités administratives et publiques indépendantes

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Art. 59 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

«Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. »

Agence française de lutte contre le dopage

Art. L. 232-5 du code de sport

« Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage. »

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Art. L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques

« L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en oeuvre. »

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Art. 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur les projets de loi et d'actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle. Cette disposition n'est pas applicable aux décrets portant approbation des statuts des sociétés nationales de programme. »

Commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires

Conseil commun de la fonction publique

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Projets de loi ou d'ordonnance modifiant la ou dérogeant à cette loi, lorsque cette dérogation concerne au moins deux fonctions publiques ;

Projets de loi, d'ordonnance, de décret ayant un objet commun à au moins deux fonctions publiques qui ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur des projets de décret de nature indiciaire accompagnant ces modifications statutaires ainsi que sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels.

Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et article 2 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012

« Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État est saisi pour avis (...) des projets de loi tendant à modifier la  loi du 11 janvier 1984 susvisée »

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Art. 9 de la loi n° 84-53 du 29 janvier 1984

« Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est saisi pour avis par le ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi relatifs à la fonction publique territoriale ainsi que des projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.

Le conseil supérieur fait des propositions en matière statutaire. Il est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois. »

Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Art. 12 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

« Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis des projets de loi, des projets de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 et des projets de statuts particuliers des corps et emplois. »

Commission supérieure du Conseil d'État

Art. L. 132-1 du code de justice administrative

« La commission supérieure du Conseil d'État est consultée par le vice-président du Conseil d'État sur les questions intéressant la compétence, l'organisation ou le fonctionnement du Conseil d'État. Elle émet un avis sur toute question relative au statut des membres du Conseil d'État. Elle peut également être consultée sur toute question générale relative à l'exercice de leurs fonctions. »

Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Art. L. 232-3 du code de justice administrative

« Il émet un avis sur toute question relative au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'à leur régime indemnitaire, à leur formation, à l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.

Il est également consulté sur toute question relative à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que sur les dispositions qui prévoient la participation de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à l'exercice de fonctions autres que celles qu'ils exercent au sein de ces juridictions. »

Conseil supérieur de la fonction militaire

Art. L. 4124-1 du code de la défense

«Le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition militaire. Il est obligatoirement saisi des projets de loi modifiant le présent livre et des textes d'application de ce livre ayant une portée statutaire, indiciaire ou indemnitaire. »