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Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

7 octobre 2020 : Conseil économique, social et environnemental ( rapport - première lecture )

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 159(*).

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie160(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte161(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial162(*).

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 7 octobre 2020, le périmètre indicatif du projet de loi organique n° 712 (2019-2020).

Ce périmètre comprend toute disposition prise sur le fondement des articles 69 à 71 de la Constitution et visant à modifier le droit applicable au Conseil économique, social et environnemental (CESE).

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de la justice

M. Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du sceau

Mme Aude Richard, chef du bureau du droit public

Mme Christelle Hilpert, conseillère des affaires civiles du garde des sceaux

M. Guillem Gervilla, conseiller parlementaire du garde des sceaux

Conseil économique, social et environnemental (CESE)

M. Patrick Bernasconi, président

M. Vincent Le Roux, directeur de cabinet

Mme Catherine Lopez, conseillère chargée des relations institutionnelles

Assemblée des CESER de France

M. Laurent Degroote, président

M. Julien Bluteau, délégué général

Commission nationale du débat public (CNDP)

Mme Chantal Jouanno, présidente

Mme Ilaria Casillo, vice-présidente

Convention citoyenne pour le climat

M. Thierry Pech, co-président, directeur général de Terra Nova

Mme Clara Pisani-Ferry, conseillère

Groupes du CESE

Groupe de l'agriculture

Mme Marie-Thérèse Bonneau, présidente

Groupe de l'artisanat

Mme Catherine Foucher, présidente

Groupe des associations

M. Jean-Karl Deschamps, président

M. Arthur Baubeau-Luban, attaché de groupe

Groupe CFDT

M. Albert Ritzenthaler, président

Groupe CFE-CGC

Mme Carole Couvert, vice-présidente du CESE

Groupe CGT

Mme Marie-Claire Cailletaud, présidente

Groupe CGT-FO

M. Serge Legagnoa, président

M. Abdallah Moussaoui, attaché de groupe

Groupe de la coopération

M. Christophe Grison, président

Groupe des entreprises

Mme Anne-Marie Couderc, présidente

Groupe environnement et nature

Mme Élodie Martinie-Cousty, présidente

Groupe de la mutualité

Mme Dominique Joseph, présidente

Mme Karine Krikorian, attachée de groupe

Groupe des organisations étudiantes et mouvements de la jeunesse

Mme Lilâ Le Bas, présidente

Groupe de l'outre-mer

M. Philippe Edmond-Mariette, conseiller

M. David Latchimy, collaborateur

Groupe des personnalités qualifiées

M. Jean Grosset, questeur du CESE

Groupe des professions libérales

M. Michel Chassang, président

Groupe UNAF

Mme Marie-Andrée Blanc, présidente de l'UNAF

Mme Aminata Koné, présidente du groupe de l'UNAF au CESE

Groupe UNSA

Mme Martine Vignau, présidente

Contributions écrites :

Groupe CFTC du CESE

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Régions de France


* 159 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* 160 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* 161 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* 162 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.