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Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

7 octobre 2020 : Conseil économique, social et environnemental ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

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MERCREDI 7 OCTOBRE 2020

M. François-Noël Buffet, président. - Nous en venons maintenant à l'examen du rapport de notre collègue Muriel Jourda sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le CESE est régi par les articles 69 à 71 de la Constitution. Il fait partie des trois assemblées constitutionnelles avec l'Assemblée nationale et le Sénat. Il s'agit toutefois d'une assemblée consultative. L'ordonnance organique du 29 décembre 1958 précise ses règles de fonctionnement.

Je vous propose de présenter rapidement le CESE tel qu'il est aujourd'hui, ce qui nous permettra de mieux apprécier les modifications introduites par le projet de loi organique.

J'aborderai quatre éléments : la composition du Conseil, son organisation, ses travaux et ses modes de saisine.

Le CESE représente ce que l'on appelle la « société civile organisée » : il est constitué de représentants de différents organismes, comme les syndicats de salariés, les représentants des employeurs, les coopératives agricoles, les mutuelles, etc. Sans entrer dans le détail, le Conseil est organisé en trois différents pôles : économique, social et environnemental.

Le CESE comprend également des personnalités qualifiées, qui sont désignées par le Gouvernement et qui sont au nombre de 40 sur 233 membres.

Le Conseil est un peu organisé comme une assemblée parlementaire. Il compte 18 groupes de représentation, chacun disposant d'un représentant au bureau. Il est organisé en sections, qui sont l'équivalent de nos commissions, en commissions temporaires et en délégations permanentes.

Le CESE rend des avis ou des études, ces dernières ne comprenant pas de préconisations.

J'en viens enfin au mode de saisine. Le CESE peut être saisi par le Premier ministre, soit obligatoirement sur les projets de loi de programmation à caractère économique, social et environnemental ; soit de manière facultative sur des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques ou sur tout projet de loi, d'ordonnance ou de décret dans le domaine de sa compétence. Le Conseil peut également être consulté par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat sur tout problème de caractère économique, social et environnemental. Il peut, enfin, s'autosaisir et, depuis quelques années, être saisi par voie de pétition.

À l'heure actuelle, 80 % des avis rendus par le CESE relèvent de l'autosaisine, ce qui peut poser question au regard de son rôle de conseil auprès des pouvoirs publics.

Le projet de loi organique qui nous est soumis porte tout d'abord sur la composition du Conseil.

Le Gouvernement souhaite - c'est devenu l'alpha et l'oméga de la réforme des assemblées -, diminuer le nombre de membres de 25 %, ce qui supprimera totalement les 40 personnalités qualifiées et 18 représentants de la société civile. Je vous proposerai non pas de renoncer à toute diminution des effectifs, mais d'avoir recours à des critères un peu plus objectifs : seules les 40 personnalités qualifiées seraient supprimées, leur mode de désignation ayant pu faire débat.

Le Gouvernement souhaite également supprimer les personnalités associées pour les remplacer soit par des membres d'autres instances consultatives, comme les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), soit par des personnes qui seraient tirées au sort. Je proposerai la suppression du tirage au sort et nous aurons certainement l'occasion de débattre sur la pertinence, en démocratie, de ce mode de désignation.

S'agissant de l'organisation, le CESE comprendrait désormais quatre pôles. Un comité - composé notamment de trois députés et de trois sénateurs - serait chargé de faire des propositions concernant l'évolution de la composition du Conseil. Je vous proposerai de supprimer ce comité, comme nous le verrons avec l'examen des amendements.

Ce qui me paraît le plus important, c'est la dispense de consultation prévue par l'article 6 : lorsqu'il saisit le CESE sur un projet de loi, le Gouvernement serait exonéré des consultations préalables prévues par des dispositions législatives ou réglementaires. Je vous proposerai de supprimer cette disposition.

S'agissant des travaux du CESE, il lui serait désormais possible de recourir à des tirages au sort pour consulter un « échantillon » de citoyens. Je m'y opposerai également.

Enfin, les modalités de saisine du CESE ne seraient pas modifiées, à l'exception d'un ajout assez notable : comme pour le Conseil constitutionnel, 60 députés ou 60 sénateurs pourraient saisir le Conseil pour lui demander un avis, ce qui me semble contraire à la Constitution.

Le seuil de prise en compte des pétitions serait abaissé à 150 000 signataires au lieu de 500 000, et l'âge minimum des pétitionnaires serait de 16 ans. Je vous proposerai d'ajouter quelques critères de recevabilité pour que ces pétitions soient plus pertinentes.

Dans un autre registre, l'Assemblée nationale a décidé d'installer un déontologue au CESE, ainsi que d'imposer une déclaration d'intérêts à ses membres. Je vous proposerai d'apporter quelques précisions à ces règles déontologiques.

En conclusion, je dirai que ce projet de loi organique ne me paraît pas majeur sur un certain nombre de points : il entérine finalement ce qui était déjà la pratique du CESE, comme la consultation de CESER ou le recours au tirage au sort. De même, le CESE prend déjà en compte les pétitions qui n'atteignent pas 500 000 signataires, y compris lorsqu'elles sont déposées sur des plateformes dématérialisées.

D'autres dispositions me semblent dangereuses pour la démocratie. Je pense singulièrement au fait de remplacer, petit à petit, des personnes qui sont élues, comme peuvent l'être les députés, les sénateurs ou des personnes représentatives de certaines catégories d'intérêts, par des personnes tirées au sort. C'est, comme le dirait le président Bruno Retailleau, la démocratie de la « courte paille », et cela me paraît assez dangereux.

M. Jean-Yves Leconte. - Le CESE est la troisième assemblée constitutionnelle de notre pays, celle qui représente la société civile et les différentes organisations qui font la vie sociale de notre pays.

Nous partageons plusieurs des évolutions suggérées par Madame le rapporteur. Nous étions un peu inquiets sur l'article 6, qui supprime un certain nombre de consultations préalable au dépôt d'un projet de loi. Peut-être faudra-t-il le retravailler avec l'Assemblée nationale dans le cadre de la navette, mais, dans l'état actuel de sa rédaction, nous préférons sa suppression.

C'est la même chose pour l'article 2 concernant la saisine du CESE pour évaluer la mise en oeuvre d'une disposition législative, même si nous en comprenons les raisons. D'une manière générale, il nous est très difficile de saisir le CESE compte tenu de l'accélération du temps législatif. Cependant, sur un certain nombre de sujets, cela pourrait nous être utile.

En revanche, nous avons un désaccord avec Madame le rapporteur en ce qui concerne l'article 4. Pourquoi ne pas envisager de tirage au sort dès lors que les intéressés n'ont pas de pouvoir décisionnel ? Selon nous, organiser une consultation sur la base d'un tirage au sort est non pas un affaiblissement de la démocratie, mais une manière de consulter la population de manière différente. À partir de là, autant que le recours au tirage au sort soit organisé et encadré. Tel qu'il est rédigé, il nous semble que l'article 4 n'est annonciateur d'aucune dérive. Le supprimer, c'est laisser au Gouvernement la possibilité d'agir à sa guise en matière de conventions citoyennes.

Là où il y avait une petite dérive, c'était dans l'article 9, mais il suffit de supprimer la possibilité que des membres tirés au sort fassent partie des commissions du CESE. Nous sommes en accord avec Madame le rapporteur sur ce point.

Nous partageons également sa démarche par rapport à l'évolution de l'effectif du CESE. C'est vrai qu'il n'y a aucune raison de baisser par principe le nombre de membres, alors que l'on veut donner plus d'importance à cette institution.

J'en viens au comité prévu à l'article 7 pour formuler des propositions sur la composition du CESE. Si vous regardez la manière dont est organisée la composition du Conseil dans l'ordonnance organique du 29 décembre 1958, il y a quand même une description assez fine des catégories d'organisations représentées. En supprimant le comité, j'ai peur que l'on donne énormément de prérogatives au pouvoir réglementaire, au risque de ne se retrouver qu'avec des personnalités qualifiées.

Nous soutiendrons l'évolution des effectifs du CESE telle que proposée par vos amendements mais, au moment de la séance, il faudra soit affiner les catégories d'organisations représentées, soit revenir à une procédure qui ne donne pas tout le pouvoir au pouvoir réglementaire.

Enfin, sur la déontologie, nous sommes d'accord avec les amendements déposés par Madame le rapporteur.

M. Philippe Bonnecarrère. - Notre groupe est en phase avec les deux axes de travail proposés par Madame le rapporteur. Il s'agit, d'une part, d'éviter les interférences avec le fonctionnement des collectivités territoriales, et, d'autre part, de ne pas laisser le CESE empiéter sur le travail législatif, notamment en lui permettant de donner des avis sur la mise en oeuvre de dispositions législatives.

Notre groupe est sans doute plus ouvert sur la question du tirage au sort. C'est impensable dans le processus législatif - vous avez rappelé l'expression du président Bruno Retailleau  -, mais cela nous paraît envisageable dans un processus consultatif, à côté de la consultation des experts, à condition que le recours au tirage au sort ne soit pas systématique.

Mme Cécile Cukierman. - C'est loin d'être une réforme en profondeur des missions et de l'organisation du CESE ! C'est plutôt un toilettage, qui, à certains égards, peut tout de même être dangereux. Il s'agit ici non pas de nous prononcer pour ou contre le CESE, mais d'acter un certain nombre d'évolutions.

À l'origine, le Conseil était un lieu de dialogue social et de remontée de la réalité des rapports de forces qui s'exprimaient dans notre pays.

Force est de constater qu'il a évolué vers des problématiques environnementales, sociétales. Avec ces différents toilettages, on a l'impression que le CESE pourra être consulté sur tout et rien. Avec cette nouvelle composition, j'ai surtout l'impression que le Gouvernement consolide l'entreprise de contournement des corps intermédiaires commencée au début de ce quinquennat.

Le tirage au sort peut être une solution pour consulter le public, à condition de bien encadrer la procédure. Ce n'est toutefois pas la panacée pour améliorer le rapport des citoyens à la politique et à l'engagement.

Enfin, je reste dubitative sur l'abaissement à 16 ans du droit de pétition. N'essayons pas d'instrumentaliser une certaine forme de jeunisme.

Nous ne voterons donc pas ce projet de loi organique, même si nous partageons la position de Madame le rapporteur sur un certain nombre de points.

M. François Bonhomme. - J'ai, par principe, beaucoup de réserves sur l'utilité du CESE. Cela fait tout de même quarante ans que l'on s'interroge sur son utilité et sur les moyens de le faire exister. C'est assez pathétique !

L'abaissement à 16 ans de l'âge pour le droit de pétition est assez révélateur de l'air du temps. Imaginez Greta Thunberg à la Convention citoyenne pour le climat... On peut avoir quelques craintes pour l'avenir.

À mon sens, ce n'est pas le tirage au sort qui va renforcer la légitimité de nos institutions. La démocratie s'exerce prioritairement par l'élection. Cette histoire de tirage au sort ne va que fragiliser encore plus le système. Je note d'ailleurs que « la mise en musique » des préconisations de la convention citoyenne pour le climat produit déjà des tiraillements, et ce n'est sans doute que le début.

Concernant les personnalités qualifiées, j'avais déposé en son temps une proposition de loi organique visant à les supprimer. La simple lecture de la liste des personnes qui ont été désignées sur les quarante dernières années suffirait à convaincre de la parfaite inutilité de ce mécanisme. C'est simplement un instrument de fluidité politique pour les gouvernements et les présidents de la République.

Bref, vous l'aurez compris, le CESE est, à mon sens, une instance occupationnelle dont la suppression passerait inaperçue chez nos concitoyens.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je remercie Muriel Jourda de la qualité de son travail.

J'ai moi aussi été très choqué par l'article 2 sur la saisine du CESE concernant la mise en oeuvre d'une disposition législative. Le Parlement vote la loi ; le Gouvernement la met en oeuvre ; le Parlement contrôle sa mise en oeuvre. Il n'y a rien à ajouter !

M. Alain Richard. - C'est pour une évaluation !

M. Jean-Pierre Sueur. - Mais le Parlement évalue aussi les lois qu'il vote !

Je partage aussi les interrogations de Madame le rapporteur sur l'article 6. Imaginer que la consultation du CESE puisse se substituer à toutes les autres consultations, sauf celles des autorités administratives indépendantes et du Conseil d'État, ce serait beaucoup trop large.

S'agissant du comité prévu à l'article 7, le texte de l'Assemblée nationale n'est pas très clair. Cet amalgame est bizarre : un comité composé, pour partie, de parlementaires donnerait son avis sur un décret du Gouvernement. Tout cela pour réfléchir à l'évolution de la composition du CESE... Je préférerais que la loi organique s'en charge.

Je pense qu'il est salutaire que les personnalités qualifiées disparaissent. À cet égard, il serait intéressant qu'un étudiant fasse une thèse sur les personnalités qualifiées dans l'histoire du CESE. D'où viennent-elles ? Comment ont-elles été de nommées ? À quelles fins ? Le résultat serait parfois pittoresque.

Sur le fameux tirage au sort, je dois dire que notre groupe est partagé. Je pense, comme Madame le rapporteur, qu'il y a quand même une grande différence entre une personne tirée au sort et le citoyen, tout comme entre l'électeur et le sondé.

J'en profite pour dire que nous avions fait, avec notre ancien collègue Hugues Portelli, des propositions sur les sondages, adoptées par le Parlement. Or ces dispositions sont présentement détournées par les instituts de sondage sur un point capital. Cependant, nous ne pouvons pas déposer d'amendement sur le sujet, encadrés comme nous le sommes par l'interprétation de l'article 45 de la Constitution.

En tout état de cause, je suis entièrement d'accord avec la position exprimée par Jean-Yves Leconte sur le sujet.

M. Guy Benarroche. - Je vous remercie de m'accueillir dans cette commission et je m'excuse par avance des approximations dues à la méconnaissance d'un certain nombre de codes que vous avez entre vous depuis fort longtemps, et que je ne maîtrise pas encore aujourd'hui.

Je ne partage évidemment pas les réserves de notre collègue François Bonhomme sur l'utilité du CESE. Au contraire, nous attendions un texte beaucoup plus ambitieux. Ce n'est pas le cas, et nous le regrettons, mais nous ne demandons certainement pas la disparition du Conseil.

Le CESE a d'emblée été défini comme la chambre du long terme, et cela n'apparaît pas suffisamment dans le projet de loi organique. Il me semble également que les avis du CESE ne sont pas systématiquement portés à la connaissance des parlementaires. Cela serait pourtant très utile de les intégrer au dossier législatif en amont de l'examen d'un projet de loi.

S'agissant des procédures simplifiées pour l'adoption des avis du CESE, il faut savoir que l'ensemble des conseillers du CESE les ont rejetées après les avoir expérimentées.

Je partage l'avis de mes collègues concernant l'article 6, qui serait une véritable régression démocratique, sans parler de ses incohérences juridiques.

Enfin, sur la composition du CESE, il nous semble indispensable que le Conseil comprenne des personnes qualifiées dans les problématiques qui irriguent actuellement nos sociétés, comme les enjeux climatiques et de biodiversité. C'est tout l'intérêt des personnalités qualifiées, dont la suppression serait très préjudiciable.

M. Alain Richard. - Il est vrai que le CESE n'a pas atteint une très grande notoriété et que ses avis n'ont pas un impact très fort. C'est en partie dû au fait qu'il s'est refusé à certaines facilités : par construction même, après confrontation entre différentes représentativités, le Conseil émet des avis de compromis, qui sont équilibrés et ne cherchent pas le scoop. Une institution comme la nôtre devrait le relever avec estime plutôt que de s'en plaindre !

Notre rapporteur a exprimé de la méfiance quant à l'usage du tirage au sort. Il me semble, au vu des faiblesses inévitables de la démocratie représentative, que la possibilité de recourir à un tirage au sort, qui devra se faire de manière sociologiquement représentative, serait un complément bienvenu pour la préparation du débat préalable à l'élaboration d'un texte législatif. Ce dernier sera, en tout état de cause, soumis à des assemblées élues.

L'actualité récente m'a d'ailleurs rappelé que la technique du jury tiré au sort est pratiquée de longue date en matière d'éthique médicale : ceux qui préparent des projets dans ce domaine veulent très fréquemment dialoguer avec un groupe représentatif de la population.

La question est plutôt : qui conseillera et informera les membres tirés au sort ? Ils ont l'avantage de la représentativité directe et, pour ainsi dire, de la fraîcheur, mais lorsqu'ils sont confrontés à des sujets complexes, une intermédiation très substantielle est nécessaire. Les difficultés de compréhension éprouvées par les membres de la convention citoyenne pour le climat quant au devenir de leurs propositions sont très faciles à expliquer au vu de l'éventail de leurs expériences. Dès lors, quelle que soit l'institution qui recourt à une procédure de tirage au sort, elle doit s'imposer une éthique d'objectivité et de pluralisme dans le choix des experts.

Mme Valérie Boyer. - Je partage complètement la position de Madame le rapporteur sur le tirage au sort : c'est l'inverse de la méritocratie et de la démocratie. Il est important de le supprimer de ce texte, car il s'agit d'une dérive dangereuse, d'autant que le CESE est une assemblée consacrée par la Constitution.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - On a débattu de l'utilité, ou de l'inutilité, du CESE. Ce conseil existe depuis 1925 ; il a ensuite été inscrit dans la Constitution de la IVe République, puis de la Ve. Nonobstant les divers modes de saisine possibles, qui se sont accrus au fil du temps, force est de constater que le CESE reste peu utilisé par les pouvoirs publics : on relève 80 % d'autosaisines, une proportion énorme. Ses rapports sont peu diffusés et pris en compte.

Cela peut s'expliquer, d'abord, par une raison interne, qu'Alain Richard juge favorablement, mais que l'un de nos collègues sénateurs, ancien membre du CESE, considère comme un écueil majeur : la recherche permanente du consensus. En 2009, Dominique-Jean Chertier relevait, dans son rapport au Président de la République, que ne pas recueillir de consensus au sein du Conseil était presque insultant pour l'auteur d'un avis. Ce phénomène affaiblit les avis du CESE, réduits au plus petit dénominateur commun.

À cela s'ajoute un vice externe : la vitesse actuelle du processus législatif ne permet pas de prendre temps de saisir le CESE, sauf à lui demander d'émettre un avis en quelques jours. Nous-mêmes, parlementaires, procédons à de multiples auditions : le CESE pourrait-il faire mieux dans les délais impartis par le calendrier législatif ?

Concernant le tirage au sort, il est pris en compte dans ce projet de loi organique suivant deux modalités : d'une part, comme méthode de travail, de manière à élargir la consultation du public ; d'autre part, de manière à accroître le nombre de membres du Conseil dans l'élaboration de ses travaux, ce qui est tout à fait différent.

Le CESE pratique déjà le tirage au sort. Je n'y suis pas opposée en soi : après tout, la consultation de la population se fait dans n'importe quelle commune. Toutefois, je ne pense pas que tout espace de liberté constitue un vide juridique et qu'il soit toujours utile d'écrire dans la loi ce qui se pratique assez librement. En outre, légitimer l'exercice du tirage au sort dans un projet de loi organique me paraît dangereux : je ne me fais pas cette idée de la démocratie. Il ne me semble pas que ce soit un mode de travail pertinent. Ce serait également « un pied dans la porte » : le tirage au sort pourrait peu à peu prendre la place des corps constitués qui existent en France.

Cécile Cukierman, je suis aussi dubitative que vous quant à la possibilité de signer une pétition dès l'âge de 16 ans : c'est une forme de populisme. Je vous invite donc à déposer en séance un amendement de suppression de cette mesure ; je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Alain Richard. - Le résultat est certain !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Une telle disposition me semble simplement aller dans le sens du vent d'un certain jeunisme sans apporter grand-chose. Pour autant, il ne s'agit que de pétitions déposées auprès d'un organisme consultatif...

J'ai enfin noté un accord général quant à la suppression des personnalités qualifiées au sein du CESE.

EXAMEN DES ARTICLES

M. François-Noël Buffet, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi organique.

J'en profite pour rappeler les précisions apportées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-802 DC du 30 juillet dernier. Pour un texte organique, le Conseil utilise deux critères : il considère comme « cavalier » toute disposition qui ne présente pas de lien, même indirect, avec le texte initial ou qui est prise sur un fondement constitutionnel différent.

En l'espèce, le périmètre du texte comprend toute disposition prise sur le fondement des articles 69 à 71 de la Constitution et visant à modifier le droit applicable au Conseil économique, social et environnemental.

Article 1er

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mon amendement COM-7 supprime une phrase que j'avoue ne pas comprendre, selon laquelle le CESE « encourage le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale ».

L'amendement COM-7 est adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'article 1er autorise le CESE à consulter les instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, ce qu'il fait déjà avec les CESER. Mon amendement COM-8 soumet une telle consultation à l'accord des collectivités territoriales ou de leurs groupements, plutôt qu'à leur simple information. Les collectivités financent ces instances : il est donc normal qu'elles puissent coordonner leurs travaux. En outre, mon amendement précise que ces instances consultatives doivent être prévues par la loi.

L'amendement COM-8 est adopté.

Article 2

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mon amendement COM-9 supprime cet article, aux termes duquel soixante députés ou soixante sénateurs pourraient saisir le CESE sur la mise en oeuvre d'une disposition législative. Un risque d'instrumentalisation du Conseil par l'opposition pourrait se poser. Surtout, les modes de saisine du CESE sont prévues par la Constitution : en ajouter un autre dans un projet de loi organique me paraît donc impossible. Je partage la position de Thani Mohamed Soilihi, qui a déposé un amendement sur ce point.

L'amendement COM-9 est adopté ; l'amendement COM-4 rectifié devient sans objet.

Article 3

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mon amendement COM-10 porte sur la saisine du CESE par voie de pétition, un mode de saisine relativement récent. Aux termes de cet article, 150 000 signataires suffiront et ces pétitions pourront être déposées en ligne. Je propose, pour éviter que des pétitions ne portent sur des sujets locaux, que les pétitionnaires résident dans au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer. Par ailleurs, pour éviter l'accumulation de pétitions obsolètes, je souhaite que la durée de recueil soit limitée à un an. Enfin, je propose que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) soit consultée concernant les informations recueillies auprès des signataires.

Précisons que l'objectif de l'amendement COM-5 serait satisfait : mon amendement permettrait d'éviter les pétitions portant sur des sujets locaux. Contrairement à notre collègue Thani Mohamed Soilihi, je préfère toutefois fixer un critère objectif et donc incontestable : le lieu de résidence des signataires.

L'amendement COM-10 est adopté ; l'amendement COM-5 devient sans objet.

Article 4

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - J'ai compris que nous n'approuvions pas tous la suppression du recours au tirage au sort, objet de mon amendement COM-11, mais je vous ai expliqué les arguments qui me convainquent que ce dispositif est inopportun. Rappelons que la récente convention citoyenne pour le climat n'a pas été constituée à l'aide d'un véritable tirage au sort : ses membres étaient volontaires et devaient remplir certains critères de représentativité. Les risques de biaiser le panel sont donc réels.

L'amendement COM-11 est adopté ; l'amendement COM-1 devient sans objet.

Article 5

L'amendement de coordination COM-12 est adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mon amendement COM-13 permet au CESE de répartir lui-même ses travaux entre ses différentes formations de travail. Cela relève de son organisation interne, non du Gouvernement ou du Parlement.

L'amendement COM-13 est adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mon amendement COM-14 porte sur l'extension prévue à cet article de la procédure dite « simplifiée » pour l'examen des avis du CESE. Le délai prévu de deux semaines semble trop restreint ; je vous propose de le maintenir à trois semaines. Par ailleurs, l'ensemble des forces représentées au CESE ne siègent pas dans toutes les commissions, mais elles sont toutes représentées au bureau, par l'intermédiaire des groupes : dans un souci de pluralisme, je propose donc que celui-ci approuve l'avis au terme de la procédure simplifiée. Enfin, mon amendement apporte une précision quant à la manière dont le projet d'avis est porté à la connaissance des membres du CESE.

L'amendement COM-14 est adopté.

Article 6

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'article 6 permettrait de substituer l'avis du CESE à celui d'autres organismes consultatifs, sauf dans des cas limitativement énumérés. Il nous a été impossible de connaître la liste complète des organismes en question ; celle que nous a transmise le Gouvernement comporte des erreurs et n'est pas exhaustive. Au vu de ce manque de clarté, je vous invite à supprimer cet article, en adoptant mon amendement COM-15.

L'amendement COM-15 est adopté ; l'amendement COM-2 devient sans objet.

Article 7

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'article 7 réduit de 25 % le nombre de membres du CESE. Interrogé sur le critère objectif qui justifierait ce pourcentage, le ministère de la justice m'a répondu qu'il s'agit d'un discours du Président de la République...

Je préfère fonder une telle réduction sur un raisonnement que sur un pourcentage arbitraire : c'est pourquoi je vous propose, au travers de mon amendement COM-16, de nous en tenir à la suppression des personnalités qualifiées, qui sont parfois nommées pour des motifs tout à fait étrangers à leurs qualifications, ce qui peut nuire au crédit du CESE. Ces personnalités sont au nombre de quarante ; les supprimer, tout en conservant les représentants des corps intermédiaires de la société civile, forces vives du CESE, entraînerait une diminution de 17 % du nombre de ses membres.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous sommes d'accord avec Madame le rapporteur sur ce point, mais il faut rappeler que l'ordonnance organique du 29 décembre 1958 comportait des précisions complémentaires sur la nature des organismes qui devaient être représentés au CESE, notamment dans le domaine de la vie associative. Vous conservez les bons chiffres, mais de telles précisions manqueront ; en outre, par l'amendement COM-18, vous voulez supprimer le comité chargé de proposer des évolutions concernant la composition du CESE, au profit d'une simple publication par le Gouvernement des critères qu'il aura utilisés. On risque ainsi de revoir l'exécutif nommer des personnalités qu'il dira qualifiées...

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'article 7 prévoit en effet qu'un comité, comprenant notamment des parlementaires, indique au Gouvernement la marche à suivre en ce qui concerne la composition du CESE. Cela ne me paraît pas être le rôle des parlementaires que de préparer des décisions d'ordre réglementaire : c'est pourquoi je propose de supprimer ce comité. En revanche, le Gouvernement devrait rendre publics les critères utilisés pour répartir les sièges du CESE. Le Gouvernement ne nommerait pas lui-même les personnalités amenées à y siéger, mais désignerait simplement les organismes chargés de les choisir.

M. Jean-Yves Leconte. - Dans l'ordonnance en vigueur aujourd'hui, certains de ces organismes sont spécifiés : des mutuelles, des coopératives... Pourquoi ne pas laisser au législateur la capacité de préciser qui sera chargé de ces nominations au titre de la vie associative ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Si vous avez des idées en la matière, je vous invite à les exprimer en séance ; je les examinerai alors.

L'amendement COM-16 est adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale indique que le CESE « assure une représentation équilibrée des territoires de la République, notamment des outre-mer ». Les outre-mer craignent, en effet, de ne plus être représentés dans toute leur diversité. Pour autant, la « représentation équilibrée des territoires de la République » n'est pas du tout l'objet du CESE, qui représente la société civile, mais bien celle du Sénat. Avec mon amendement COM-17, je vous propose donc de supprimer cet alinéa, tout en intégrant expressément les outre-mer dans l'un des collèges du CESE.

M. Thani Mohamed Soilihi. - J'entends l'argumentation de Madame le rapporteur, mais l'équilibre entre territoires est important, notamment vis-à-vis des outre-mer, dont nous connaissons tous les particularités et l'éloignement.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - C'est pourquoi j'entends intégrer expressément les outre-mer au collège des représentants de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative. Je propose également d'ajouter cinq conseillers supplémentaires au sein de ce collège.

L'amendement COM-17 est adopté ; l'amendement COM-6 devient sans objet.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous avons évoqué l'amendement COM-18 il y a quelques instants : ce n'est pas le rôle des parlementaires que d'assister le Gouvernement dans l'exercice de son pouvoir réglementaire. Je propose donc de supprimer le comité prévu à l'article 7.

L'amendement COM-18 est adopté.

Article 8

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mon amendement COM-19 offre au CESE de la souplesse dans son organisation interne.

L'amendement COM-19 est adopté.

Article 9

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mon amendement COM-20 supprime le tirage au sort de personnes qui seraient associées aux décisions du CESE, pour les motifs que j'ai exposés tout à l'heure. Il permettrait de satisfaire l'amendement déposé par Jean-Yves Leconte, qui poursuivait le même objectif.

L'amendement COM-20 est adopté ; l'amendement COM-3 devient sans objet.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mon amendement COM-21 supprime une précision qui n'a pas lieu d'être.

L'amendement COM-21 est adopté.

Article 9 bis

L'amendement de coordination COM-22 est adopté.

Article 10 bis

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'Assemblée nationale a voulu ajouter de nouvelles règles déontologiques en prévoyant, pour le CESE, un code de déontologie et un déontologue chargé de veiller à sa mise en oeuvre. Je vous propose, dans l'amendement COM-23, que ce code s'applique aussi aux personnes extérieures qui participeront aux travaux du CESE. Par ailleurs, pour laisser au Conseil le soin de choisir entre un déontologue, comme à l'Assemblée nationale, et un comité de déontologie, comme au Sénat, je propose que l'on s'en tienne à la notion d'« organe chargé de la déontologie ».

L'amendement COM-23 est adopté.

Article 10 ter

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'article 10 ter prévoit la remise d'une déclaration d'intérêts par les membres du CESE à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cela ne pose pas de problèmes de principe, mais les membres du Conseil y siègent justement pour représenter des intérêts. Avec mon amendement COM-24, je propose donc que le conflit d'intérêts soit défini par rapport aux intérêts extérieurs à ceux qu'ils viennent représenter au CESE.

L'amendement COM-24 est adopté.

Article 11

L'amendement de coordination COM-25 est adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-26 supprime un rapport d'activité prévu pour les membres du CESE.

L'amendement COM-26 est adopté.

Article 12

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-27 repousse de deux mois l'entrée en vigueur de ce projet de loi organique, le délai actuellement prévu me semblant trop court.

L'amendement COM-27 est adopté.

Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Relations entre le CESE et les autres instances consultatives

Mme JOURDA,

rapporteur

7

Suppression d'une disposition imprécise

Adopté

Mme JOURDA, rapporteur

8

Consultation des instances locales par le CESE

Adopté

Article 2
Saisine du CESE sur la mise en oeuvre de dispositions législatives

Mme JOURDA, rapporteur

9

Suppression de l'article

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

4 rect.

Suppression de la saisine du CESE par 60 députés ou 60 sénateurs

Satisfait ou sans objet

Article 3
Saisine du CESE par voie de pétition

Mme JOURDA, rapporteur

10

Conditions de recevabilité des pétitions

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

5

Pétitions sur un sujet d'intérêt national

Satisfait ou sans objet

Article 4
Procédures de consultation du public

Mme JOURDA, rapporteur

11

Suppression de l'article

Adopté

M. LECONTE

1

Publication, dans un format ouvert, des résultats de la consultation du public

Satisfait ou sans objet

Article 5
Extension de la procédure simplifiée pour l'adoption des avis du CESE - Suppression des études

Mme JOURDA, rapporteur

12

Coordination

Adopté

Mme JOURDA, rapporteur

13

Répartition des travaux entre les commissions du CESE

Adopté

Mme JOURDA, rapporteur

14

Sécurisation de la procédure simplifiée pour l'adoption des avis du CESE

Adopté

Article 6
Dispense de consultations pour la présentation des projets de loi

Mme JOURDA, rapporteur

15

Suppression de l'article

Adopté

M. LECONTE

2

Marge d'appréciation du Gouvernement concernant la dispense de consultation

Satisfait ou sans objet

Article 7
Composition du CESE

Mme JOURDA, rapporteur

16

Effectifs du CESE

Adopté

Mme JOURDA, rapporteur

17

Représentation des outre-mer au CESE

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

6

Représentation des outre-mer au CESE

Satisfait ou sans objet

Mme JOURDA, rapporteur

18

Suppression du comité chargé de proposer les évolutions à apporter à la composition du CESE

Adopté

Article 8
Dénomination et organisation des sections du CESE

Mme JOURDA, rapporteur

19

Articulation entre les formations de travail du CESE

Adopté

Article 9
Remplacement des personnalités associées

Mme JOURDA, rapporteur

20

Suppression du tirage au sort pour la participation des citoyens aux commissions du CESE

Adopté

M. LECONTE

3

Suppression du tirage au sort pour la participation aux commissions du CESE

Satisfait ou sans objet

Mme JOURDA, rapporteur

21

Auditions organisées par le CESE

Adopté

Article 9 bis
Coordinations

Mme JOURDA, rapporteur

22

Coordination

Adopté

Article 10 bis
Règles déontologiques

Mme JOURDA, rapporteur

23

Règles déontologiques applicables au CESE

Adopté

Article 10 ter
Déclaration d'intérêts des membres du CESE

Mme JOURDA, rapporteur

24

Prévention des conflits d'intérêts au sein du CESE

Adopté

Article 11
Frais de mandat et activité des membres du CESE - Indemnisation
des personnes extérieures participant aux travaux des commissions

Mme JOURDA, rapporteur

25

Coordination

Adopté

Mme JOURDA, rapporteur

26

Suppression du rapport d'activité des membres du CESE

Adopté

Article 12
Modalités d'entrée en vigueur

Mme JOURDA, rapporteur

27

Entrée en vigueur du projet de loi organique

Adopté