C. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DU CESE
1. Les pétitions
La commission a veillé au caractère opérationnel du droit de pétition devant le CESE (art. 3).
Elle a ajouté un critère géographique, le CESE n'ayant pas vocation à traiter de sujets strictement locaux : les 150 000 signataires devraient résider dans au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer .
Pour éviter l'accumulation de pétitions devenues obsolètes, la période de recueil des signatures serait limitée à un an. La Commission nationale de l'informatique et des libertés ( CNIL ) serait saisie pour avis afin de sécuriser le recueil d'informations personnelles auprès des signataires.
Droit de pétition devant le CESE : évolution du dispositif
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Droit en vigueur |
Texte de l'Assemblée nationale |
Texte de la commission des lois du Sénat |
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Support de la pétition |
Papier |
Papier ou électronique |
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Nombre de pétitionnaires |
500 000 |
150 000 |
150 000, domiciliés dans au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer |
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Âge des pétitionnaires |
18 ans et plus |
16 ans et plus |
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État civil des pétitionnaires |
De nationalité française ou résidant régulièrement en France |
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Avis de la CNIL sur les informations recueillies |
Non |
Oui |
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Délai pour le recueil des signatures |
Aucun |
1 an |
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Source : commission des lois du Sénat
2. Les nouvelles règles déontologiques
La commission des lois a adapté la définition du conflit d'intérêts aux spécificités du CESE , dont les membres défendent les intérêts des organisations qu'ils représentent (syndicats, entreprises, associations, etc .). Seuls les intérêts « extérieurs » à ces organisations sont susceptibles de soulever des conflits d'intérêts (art. 12 ter ).
Dans le même temps, elle a renforcé les prérogatives de la HATVP , qui pourrait demander toute explication nécessaire à l'exercice de sa mission. Le président du CESE serait informé des manquements déontologiques constatés par la Haute Autorité.
Sur le plan opérationnel, le CESE déterminerait l'organisation la plus pertinente, entre un déontologue unique (comme à l'Assemblée nationale) ou un comité de déontologie (comme au Sénat) (art. 10 bis ).
La commission a supprimé l'obligation pour les membres du CESE de rédiger un « rapport de leur activité annuelle » , rappelant que le Conseil contrôlait déjà leur assiduité (art. 11).
3. De nouvelles souplesses pour le CESE
Le CESE fixerait lui-même la liste et les compétences de ses commissions permanentes , qui relèvent aujourd'hui d'un décret en Conseil d'État (art. 8). Il resterait compétent pour répartir les travaux entre ses différentes commissions, sans que le Gouvernement ou le Parlement n'ait vocation à intervenir (art. 5).
La procédure simplifiée serait sécurisée pour que le CESE puisse adopter certains de ses avis en commission, sans délibération en séance plénière (art. 5). Le délai de trois semaines pour l'examen en commission serait maintenu ; les avis seraient approuvés par le bureau du Conseil, permettant ainsi à chaque groupe de s'exprimer.
La réforme entrerait en vigueur dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la loi organique (contre deux mois dans le texte initial), ce qui laisserait plus de temps pour publier les décrets d'application, modifier le règlement du CESE et désigner ses nouveaux membres (art. 12). Le mandat des membres en exercice serait prolongé jusqu'à cette date 11 ( * ) .
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La commission des lois a adopté ainsi modifié le projet de loi organique n° 712 (2019-2020) relatif au Conseil économique, social et environnemental .
Ce texte sera examiné en séance publique la semaine du 12 octobre 2020 .
* 11 En application de la loi organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du CESE.