II. ACCEPTER LE REPORT DES ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES EN JUIN 2021, TOUT EN SÉCURISANT LEUR ORGANISATION
Suivant son rapporteur, la commission des lois a accepté le report de trois mois des prochaines élections régionales et départementales de 2021 . Elle a toutefois adopté plusieurs mesures pour sécuriser ces scrutins et ainsi s'adapter aux conséquences de la crise sanitaire.
A. UN REPORT QUI RESPECTE LES EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES
Comme l'a souligné le président Debré, « la démocratie repose sur le respect des échéances électorales déterminées par la loi et leur tenue dans les conditions les plus parfaites de liberté, d'équité et de sincérité ».
Le report d'une échéance démocratique « ne peut être décidé que d'une main tremblante, en s'assurant que les motifs qui le justifient sont impérieux, non partisans, et font l'objet d'un diagnostic partagé » .
La modification du calendrier électoral :
une possibilité ouverte au législateur,
sous réserve de respecter les principes de valeur
constitutionnelle
Conformément à l'article 34 de la Constitution, le législateur est compétent pour fixer le calendrier des élections locales.
Il doit toutefois se conformer aux principes constitutionnels , qui garantissent, sur le fondement des articles 3 et 72 de la Constitution, l'expression du suffrage des électeurs selon une périodicité raisonnable, la sincérité du scrutin, l'égalité entre les candidats et la libre administration des collectivités territoriales.
De jurisprudence constante, le report d'une élection doit respecter deux conditions :
- le législateur doit définir avec suffisamment de précision le calendrier électoral , évitant ainsi tout risque d'incompétence négative ;
- ce report doit rester exceptionnel et transitoire mais également proportionné à l'objectif d'intérêt général poursuivi . Un scrutin ne peut être reporté que dans la limite du nécessaire.
Le report des scrutins en juin 2021 respecte les exigences constitutionnelles et fait consensus au sein des associations d'élus 3 ( * ) .
Le report des élections régionales et départementales en juin 2021 reste limité à trois mois et est justifié par un impératif sanitaire : préserver la santé des candidats et des électeurs face à l'épidémie de covid-19 . Le Conseil constitutionnel a déjà admis ce motif d'intérêt général à trois reprises depuis le début de l'épidémie 4 ( * ) .
* 3 Comme l'ont confirmé les auditions de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de Régions de France, organisées par le rapporteur.
* 4 Voir, notamment : Conseil constitutionnel, 17 juin 2020, M. Daniel D. et autres, décision n° 2020-849 QPC.