LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Nathalie Goulet , sénateur, auteur de la proposition de loi

• Direction de la sécurité sociale

Laurent Gallet , chef de service, adjoint au directeur

Laure Mercereau-Farnoux , responsable de la Mission fraudes

Benjamin Véqueau , chargé de mission à la Mission fraudes

• Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF)

Commissaire de police Didier Martin , chef de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité

• Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Renaud Villard , directeur général

Thomas Gagniarre , directeur comptable et financier

Véronique Puche , directrice des systèmes d'information

Patrice Costes , directeur juridique et règlementation nationale

Cédric Fraudeau , directeur des assurés de l'étranger

• Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Marc Le Floch , directeur adjoint du réseau

Matthieu Arzel , responsable du pôle Lutte contre la fraude

Patricia Chantin , directrice de cabinet adjointe, responsable des relations parlementaires et institutionnelles

• Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF)

Éric Belfayol, chef de la Mission

Danyel Cobano , chef de projet « enjeux sociaux »

• Cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance

Delphine Champetier , conseillère en charge des comptes sociaux

Joséphine Fossaert , conseillère parlementaire

LA LOI EN CONSTRUCTION

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Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-232.html

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