LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

M inistère de l'intérieur

- Mme Ludmila LECHEVIN (chargée de mission affaires internationales), direction générale des étrangers en France, sous-direction du séjour et du travail, bureau du droit communautaire et des régimes particuliers ;

- Mme Catherine MARIN , adjointe au chef de bureau du droit européen et des accords internationaux.

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

- Mme Clarisse LEVASSEUR (rédactrice), direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, Mission des conventions et de l'entraide judiciaire ;

- M. Adrien BRIÈRE (rédacteur), direction d'Afrique et de l'Océan indien, Mission d'Afrique orientale.

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