Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde

19 mai 2021 : Accord France-Inde ( rapport - première lecture )

Rapport n° 618 (2020-2021) de Mme Hélène CONWAY-MOURET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 19 mai 2021

Disponible au format PDF (249 Koctets)