B. LA MISE EN PLACE D'UNE PROCÉDURE DE CERTIFICATION
L' article 8 prévoit en outre que chaque SPSTI fera l'objet d'une procédure de certification par un organisme indépendant , ce qu'avait recommandé le rapport de M. Artano et Mme Gruny de 2019.
L'Assemblée nationale a par ailleurs élevé au niveau législatif la procédure d'agrément administratif à laquelle sont soumis tous les SST, sans toutefois renforcer sa portée. Afin de doter l'administration d'un moyen d'action plus efficace et constructif que le retrait d'agrément en cas de difficultés graves d'organisation ou de fonctionnement, la commission a introduit un régime d'administration provisoire qui doit permettre, sans interrompre le service, de lui donner les moyens de se réorganiser lorsque sa gouvernance est défaillante.
En cohérence avec la réforme de la gouvernance territoriale de la santé au travail, la commission a souhaité que le comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) formule un avis sur l'agrément pour les SPSTI relevant de son ressort territorial.