B. LA PROPOSITION DE CRÉER UN CONGÉ SPÉCIFIQUE LORS DE L'ANNONCE DE LA MALADIE CHRONIQUE OU DU CANCER D'UN ENFANT
La survenance d'une maladie chez l'enfant est un événement brutal et imprévisible qui nécessite une réaction immédiate de sa famille. Pour les parents, qui ont besoin d'un temps pour s'organiser et appréhender la pathologie, le travail constitue souvent le premier obstacle.
Si la plupart des employeurs se montrent compréhensifs, il existe dans cette situation des inégalités qui justifient la création d'un congé spécifique.
L'article 1 er de la proposition de loi crée un nouveau motif d'absence pour événement familial au bénéfice des salariés en étendant le congé de deux jours accordés pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant aux cas de pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou de cancer . Il inscrit par ailleurs dans la loi le principe d'une ASA devant être accordée aux fonctionnaires dans les mêmes cas. Un décret devrait préciser la liste des pathologies chroniques concernées.
Comme les autres congés pour événement familial, celui-ci serait à la charge de l'employeur .
La commission a approuvé ce dispositif , qui complète utilement les différents congés existants. Elle a par ailleurs adopté l'article 3 bis qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les conditions de vie des parents devant interrompre leur travail ou se mettre en congé pour accompagner leur enfant atteint d'un cancer ou d'une maladie chronique grave.