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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne

8 décembre 2021 : Accord de sécurité sociale ( rapport - première lecture )

Rapport n° 266 (2021-2022) de M. Philippe FOLLIOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 décembre 2021

Disponible au format PDF (229 Koctets)