II. LA PROPOSITION DE LOI : UNE INITIATIVE PARLEMENTAIRE DESTINÉE À PROLONGER ET À MODERNISER LA CONCESSION
A. UNE PROPOSITION DE LOI CENTRÉE SUR LA PROLONGATION ET LA MODERNISATION DE LA CONCESSION
La proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône vise à prolonger et à moderniser la concession du fleuve Rhône attribuée à la CNR.
L' article premier prolonge cette concession jusqu'au 31 décembre 2041.
L' article 2 annexe le cahier des charges de cette concession à la loi.
L' article 3 confère une assise législative au schéma directeur intégré à ce cahier des charges, qui comprend un ensemble d'actions et d'objectifs mis en oeuvre via des programmes pluriannuels quinquennaux. Il prévoit que ces programmes seront soumis à l'avis du comité de suivi de l'exécution de la concession, en associant l'ensemble des parties intéressées, dont les Parlementaires. Cet article autorise au surplus la modification ultérieure de ce cahier des charges par décret.
L' article 4 approuve le cahier des charges et le schéma directeur de la concession.
L' article 5 consacre la compétence du représentant de l'État dans le département en matière d'énergie réservée, c'est-à-dire de redistribution aux acteurs locaux d'une part de l'énergie produite par la concession, en permettant de surcroît à ce dernier d'abroger les précédentes décisions prises par l'État en la matière, à compter du 1 er janvier 2023.
L' article 6 offre une assise législative à plusieurs obligations comptables : l'application du plan comptable général et du guide comptable des entreprises concessionnaires ; la séparation des activités de production, de distribution et de transport d'électricité ; la production d'un compte de concession et d'une comptabilité analytique. Il en va de même d'une procédure domaniale autorisant la CNR à attribuer des autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public concédé.
B. UN CAHIER DES CHARGES ET UN SCHÉMA DIRECTEUR SUBSTANTIELS, FIXANT LES MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONCESSION
Le cahier des charges (comportant 63 articles) et le schéma directeur (découpé en 6 volets) comportent des modifications importantes.
S'agissant du cahier des charges , il transfère 3 000 hectares du domaine public fluvial de Voies navigables de France (VNF) vers la CNR, à l'issue d'une procédure contradictoire (article 1 er ). Cela entraîne un transfert de 300 titres et de 484 000 € de redevances.
Plusieurs documents programmatiques y sont mentionnés :
• un schéma directeur , portant sur la production d'hydroélectricité et les autres usages énergétiques, la navigation et le transport fluviaux, l'irrigation notamment agricole, l'environnement et la biodiversité et sur des actions territoriales complémentaires (article 2) ;
• les programmes pluriannuels quinquennaux , dont le montant atteint 165 M€ pour le premier et de 500 M€ au total (article 3) ;
• un programme de travaux supplémentaires , consistant en l'équipement de 6 barrages, l'augmentation de 1 aménagement et le doublement de 2 écluses. Fait notable, un projet d'aménagement hydroélectrique, à Saint-Romain-de-Jalionas, est en suspens, car conditionné à la réalisation d'une étude de faisabilité (article 4).
De plus, les attributions de la CNR sont confortées avec :
• l'exercice de pouvoirs de police pour la navigation , en recourant le cas échéant à des agents assermentés ou en proposant des arrêtés de police (articles 10, 32 et 59) ;
• l'attribution d'AOT , de même que la faculté d'exercer une autre activité, d'acquérir des terrains, de bénéficier d'AOT ou d'emplacements réservés (articles 6 et 49).
Enfin, le fonctionnement de la concession est modernisé :
• une redevance est prévue avec 3 parts (fixe, proportionnelle à la production d'électricité et proportionnelle à sa vente) . Un barème de 10 à 80 %, variant selon le prix de l'électricité, est appliqué à cette dernière part, contre 24 % aujourd'hui. Ce barème peut être alourdi en l'absence de réalisation du projet en suspens précité. Une clause de rendez-vous est fixée, en 2028 et 2033, pour évaluer le chiffre d'affaires de la concession et sa répartition éventuelle avec l'État (articles 44 à 47-1).
• une réserve d'énergie est appliquée pour 2 usages (agricoles et non agricoles) . Elle est maintenue à 10 % dans le premier cas et passe de 17 à 10 % dans le second (article 27).
En ce qui concerne le schéma directeur , des dispositions plus complètes sont introduites dans plusieurs volets (les énergies renouvelables, les filières économiques et industrielles, l'irrigation agricole, l'environnement, les actions territoriales complémentaires).
Ce schéma directeur précise en outre les moyens mobilisés par le concessionnaire (programme d'équipement des débits réservés, projet d'augmentation de certaines écluses, modalités de réalisation des missions et des investissements, contribution au dragage des ports des collectivités et appui financier aux entreprises).