II. LES CRÉDITS DE LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » SE MAINTIENDRAIENT À DES NIVEAUX ÉLEVÉS DANS LES PROCHAINES ANNÉES, SIGNE D'UN INVESTISSEMENT IMPORTANT EN FAVEUR DE CES POLITIQUES PUBLIQUES

A. L'INVESTISSEMENT DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES POLITIQUES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET DE L'ACCÈS À L'EMPLOI SE POURSUIT

1. La majorité des dispositifs financés par la mission bénéficie de moyens stables ou en augmentation pour 2024

La majorité des dispositifs du programme 102 « Accès et retour à l'emploi », hors indemnisation des demandeurs d'emploi, verrait ses moyens se stabiliser ou augmenter entre 2023 et 2024. C'est notamment le cas du financement des missions locales (- 0,2 %), des dispositifs d'insertion par l'activité économique (IAE, + 14 %), des entreprises adaptées (+ 0,6 %) et de l'expérimentation « Territoires zéro chômeurs de longue durée » (+ 53,3 %).

Évolution des crédits des principaux dispositifs en faveur de l'emploi et des compétences portés par la mission « Travail et emploi »

(en millions d'euros)

 

2023

2024

Évolution 2024/2023

Programme 102

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Indemnisation demandeurs d'emploi

1 847

1 847

1 725

1 725

- 6,6 %

- 6,6 %

Financement missions locales

633

633

635

632

+ 0,3 %

- 0,2 %

Contrats aidés

686

447

400

398

- 41,7 %

- 11,0 %

dont PEC (secteur non-marchand)

530

355

331

335

- 37,5 %

- 5,6 %

dont CIE (secteur marchand)

156

92

68

63

- 56,4 %

- 31,7 %

Insertion par l'activité économique (IAE)

1 316

1 316

1 500

1 500

+ 14,0 %

+ 14,0 %

dont ateliers et chantiers d'insertion (ACI)

891

891

1 053

1 053

+ 18,2 %

+ 18,2 %

dont entreprises d'insertion (EI)

222

222

277

277

+ 24,8 %

+ 24,8 %

Dispositifs en faveur des personnes handicapées

517

517

520

520

+ 0,6 %

+ 0,6 %

dont entreprises adaptées (EA)

462

462

465

465

+ 0,6 %

+ 0,6 %

Territoire zéro chômeur de longue durée

45

45

69

69

+ 53,3 %

+ 53,3 %

Dispositifs en faveur de l'emploi des jeunes

1 008

1 008

888

888

- 11,9 %

- 11,9 %

dont allocation "contrat d'engagement jeunes" (CEJ)

888

888

787

787

- 11,4 %

- 11,4 %

dont allocation "parcours contractualisé d'accompagnement dans l'emploi et l'autonomie" (PACEA)

120

120

101

101

- 15,8 %

- 15,8 %

Programme 103

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Aides aux employeurs d'apprentis

2 336

3 533

3 906

3 530

+ 67,2 %

- 0,1 %

Exonérations contrats d'apprentissage

1 386

1 386

1 696

1 696

+ 22,4 %

+ 22,4 %

Activité partielle

400

400

225

225

- 43,8 %

- 43,8 %

FNE-Formation

300

305

273

245

- 9,0 %

- 19,7 %

Emplois francs

299

161

273

104

- 8,7 %

- 35,4 %

Exonérations diverses

3 038

3 038

3 293

3 293

+ 8,4 %

+ 8,4 %

dont déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA)

796

796

970

970

+ 21,9 %

+ 21,9 %

dont aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises (ACRE)

472

472

453

453

- 4,0 %

- 4,0 %

dont exonération particulier-employeur

407

407

383

383

- 5,9 %

- 5,9 %

dont exonération particulier-employeur fragile (direct ou mandataire)

927

927

967

967

+ 4,3 %

+ 4,3 %

dont exonération particulier-employeur fragile (prestataire)

908

908

973

973

+ 7,2 %

+ 7,2 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Seuls les contrats aidés (- 11 % en CP) et les dispositifs en faveur des jeunes (- 11,9 %) verraient leurs moyens diminuer.

Concernant le programme 103 « Adaptation aux mutations économiques et développement de l'emploi », la baisse des crédits alloués à certains dispositifs est plus que compensée par la forte hausse des dépenses de l'apprentissage et de la compensation des exonérations ciblées.

2. Une augmentation des subventions et des plafonds d'emploi des opérateurs, concentrée sur Pôle emploi et France Compétences

Le financement des opérateurs rattachés à la mission « Travail et emploi » sera renforcé en 2024. Au total, la somme des subventions pour charges de service public et des transferts inscrits sur la mission passerait de 5 747,5 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2023, à 6 676,4 millions d'euros pour 2024, soit une augmentation de 22 %.

Évolution des subventions pour charges de service public
et des transferts versés aux opérateurs (CP)

(en milliers d'euros)

Opérateur
(Programme de rattachement)

2023

2024

Variation 2023-2024

Pôle emploi (P102)

1 250 447

1 250 447

0,0

Pôle emploi (transferts)

2 223 289

2 640 320

+ 18,8 %

Pôle emploi (total)

3 473 736

3 890 767

+ 12,0 %

EPIDE (P102)

77 841

68 987

- 11,4 %

GIP plateforme inclusion (P102)

8 780

8 780

0,0

Centre INFFO (P103)

3 826

3 826

0,0

AFPA (P103)

110 000

110 000

0,0

AFPA (transferts)

83 300

61 133

- 26,6 %

AFPA (total)

193 300

171 133

- 11,5 %

France compétences (P103)

1 680 000

2 500 000

+ 48,8 %

GIP Les entreprises s'engagent (P103)

2 500

2 500

0,0

ANACT (P111)

18 000

11 290

- 37,3 %

ANACT (transferts)

4 200

7 309

+ 74,0 %

ANACT (total)

22 200

18 599

- 16,2 %

INTEFP (P155)

12 270

11 762

- 4,1 %

TOTAL

5 474 453

6 676 354

+ 22,0 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

L'évolution du soutien de l'État aux opérateurs traduit surtout une participation accrue au financement de deux d'entre eux : France Compétences et Pôle emploi.

a) Face à « l'impasse financière » de la situation de France Compétences, une subvention pour charges de service public en forte hausse

Une subvention pour charges de service public renforcée en faveur de l'opérateur France Compétences (2,5 milliards d'euros). L'attribution de financements conséquents et pérennes à France Compétences répond à une recommandation de la Cour des comptes, qui avait qualifié la situation financière de France Compétences « d'impasse financière »1(*), mais aussi des commissions des finances et des affaires sociales du Sénat.2(*)

Cette dotation a vocation à combler un important besoin de financement de France Compétences, dû à un déséquilibre structurel des ressources et des charges de l'opérateur : en 2022, pour couvrir des charges de 16,2 milliards d'euros, les ressources de France Compétences ne représentaient que 10,3 milliards d'euros. Jusqu'ici, l'État a ouvert des dotations « exceptionnelles » en urgence pour combler ce déficit : 2,78 milliards d'euros en 2021, 4 milliards d'euros en 20223(*).

Face à ce déséquilibre structurel, la loi de finances initiale pour 2023 a instauré une dotation de l'État à France Compétence à hauteur de 1,68 milliard d'euros. En 2024, cette dotation augmenterait de 820 millions d'euros, pour atteindre 2,5 milliards d'euros.

b) Un soutien accru à Pôle emploi dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme « France Travail »

De même, le soutien reçu par l'opérateur Pôle emploi via la mission « Travail et emploi » augmente : si la subvention pour charges de service public reste stable (1,25 milliard d'euros), les transferts en provenance des programmes 102 et 103 ont augmenté, s'établissant à 2,64 milliards d'euros. Les crédits alloués par l'État à Pôle emploi connaitraient donc une hausse de 12 % entre la loi de finances initiale pour 2023 et le présent projet de loi. Ces transferts correspondent aux prestations réalisées par Pôle emploi pour l'État au titre du plan d'investissement dans les compétences (PIC).

De même, si les plafonds d'emploi des opérateurs rattachés à la mission « Travail et emploi » sont stabilisés par rapport à 2023, le plafond d'emploi de l'opérateur Pôle emploi se voit augmenté de 300 équivalents temps plein (ETP).

Cette augmentation des moyens humains alloués à Pôle emploi doit être comprise dans le cadre de la réforme dite « France Travail », portée par le projet de loi pour le plein emploi récemment adopté par le Parlement4(*). Le projet fixe notamment pour objectif l'accompagnement par Pôle emploi de tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) au 1er janvier 2025. Aujourd'hui, seuls 40 % d'entre eux sont accompagnés par Pôle emploi. Pour « plus accompagner et mieux accompagner », selon les termes utilisés par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), une augmentation des moyens humains de l'opérateur a été jugée nécessaire, à hauteur de 300 ETP. À terme, cette progression des effectifs doit permettre à chaque conseiller de l'opérateur d'accompagner un maximum de 30 personnes demandeuses d'emploi.

Évolution des plafonds d'emplois des opérateurs

(en ETPT)

Opérateur
(Programme de rattachement)

2023

2024

Variation 2023-2024

Pôle emploi (P102)

48 847

49 147

+ 300

EPIDE (P102)

1 142

1 142

0

GIP plateforme inclusion (P102)

35

35

0

Centre INFFO (P103)

72

72

0

AFPA (P103)

5 487

5 487

0

France compétences (P103)

91

91

0

GIP Les entreprises s'engagent (P103)

11

11

0

ANACT (P111)

265

265

0

INTEFP (P155)

91

91

0

TOTAL

56 041

56 341

+ 300

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires


* 1 Cour des comptes, La formation professionnelle des salariés. Après la réforme de 2018, une stratégie nationale à définir et un financement à stabiliser, juin 2023.

* 2 Rapport d'information n° 741, «  France Compétences face à une crise de croissance » (2021-2022) - 29 juin 2022.

* 3 MM. Emmanuel Capus et Daniel Breuiller, Rapport n° 771 (2022-2023), Annexe n° 32, 28 juin 2023.

* 4 Projet de loi pour le plein emploi. Voir la «  petite loi ».

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